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Le site internet disponible à l’adresse ar24.fr (ci-après, le « Site ») est la propriété de la société AR24 dont les coordonnées se trouvent dans les mentions légales du Site (ci-après, « AR24 »). Sauf disposition contraire ci-dessous, les contenus présentés sur le Site sont la propriété exclusive d’AR24 et/ou de leurs titulaires respectifs. L’utilisation du Site et des Services par les Membres est subordonnée la validation des conditions générales d’utilisation des Services en vigueur au moment de leur inscription au Site (ci-après, les « CGU »). L’utilisation du Site par les visiteurs non-Membres suppose l’acceptation pleine et entière des dispositions des CGU non-relatives à l’inscription en vigueur au moment de l’accès au Site. Les CGU sont constitutives d’un contrat entre AR24 et les Membres, qui s’engagent à les respecter.
Membre : Tout Utilisateur qui a procédé à la création d’un Compte sur le Site. Chaque Membre peut être une personne physique dans le cadre d’une inscription à titre personnel, ou morale, dans le cadre d’une utilisation pour le compte d’une société. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur qui procède à l’inscription pour le compte d’une personne morale garantit qu’il dispose des pouvoirs suffisants pour représenter et engager cette personne morale. Les Membres peuvent utiliser les Services à des fins personnelles (« Membre Consommateur ») et/ou aux fins de leurs activités professionnelles (« Membre Professionnel »). Utilisateur : Toute personne accédant au Site. Services : Ensemble des fonctionnalités utilisables et proposées par AR24 sur le Site et notamment, la transmission, l’acheminement et l’archivage de lettres recommandées électroniques avec accusé de réception (ci-après, « LRE ») entre un Membre expéditeur (ci-après, « l’Expéditeur ») et un Membre ou un non-Membre destinataire (ci-après, le « Destinataire »). Les LRE peuvent, le cas échéant, contenir (i) un courrier électronique en format texte et/ou (ii) des pièces jointes dans la limite autorisée par (a) le client de messagerie du Membre en cas d’envoi par le biais de cette interface (ci-après, « Interface Mail ») ou (b) les Services en cas d’utilisation du Site pour l’envoi de LRE (ci-après, « Plateforme AR24 »). Le cas échéant, la Plateforme AR24 peut être interfacée au sein de la solution d’un partenaire d’AR24 (ci-après, un « Partenaire »).
Les CGU sont réputées conclues entre le Membre et AR24 à compter de l’inscription du Membre et jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des partie dans les conditions visées dans les CGU.
L’inscription au Site n’est pas obligatoire. Cependant, l’inscription au Site en tant que Membre entraine la création d’un compte utilisateur (ci-après le « Compte ») qui est nécessaire pour accéder à l’ensemble des Services.
Une fois le Compte créé, le Membre peut accéder à l’ensemble des Services proposés par AR24 sur le Site et/ou à travers sont client de messagerie électronique.
Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :
Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site et aux Services demeurent à la charge des Membres, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.
La création d’un Compte est gratuite et réservée, pour les personnes physiques, à toute personne âgée au minimum de 18 ans, et soumise à l’acceptation des CGU du Site. Un seul Compte peut être créé par adresse électronique. Dans l’hypothèse où le Membre serait mineur, l’autorisation des personnes en charge de l’autorité parentale doit être obtenue préalablement à toute inscription. Le/les titulaire(s) de l’autorité parentale sur le Membre mineur est/sont responsable(s) du respect de l’ensemble des dispositions des CGU par ce dernier. L’inscription s’effectue par le renseignement d’un formulaire dont les champs obligatoires pour bénéficier des Services sont indiqués par un astérisque. Le Membre s’engage à ne communiquer que des informations et données personnelles exactes et conformes à la réalité. Il s’engage notamment, à ne pas usurper l’identité d’autrui et à informer AR24 sans délai en cas de modification des informations et données personnelles qu’il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même auxdites modifications au sein de l’espace de gestion du Compte mis à sa disposition sur le Site. Une fois l’inscription réalisée, un courrier de validation sera adressé à l’adresse électronique communiquée par le Membre pour finaliser la création du Compte.
Le Membre doit, lors de la création de son Compte, choisir un nom d’utilisateur (composé du nom complet ou de la raison social de l’Utilisateur) et un mot de passe qui lui sont propres (ci-après et ensemble, les « Identifiants »). Les Identifiants doivent être suffisamment sécurisé. Les identifiants sont transmis à AR24 de manière chiffrée. Chaque Membre ne peut créer et détenir qu’un seul Compte. Le cas échéant, pour les Membres personnes morales, un Compte principal pourra permettre la gestion de sous-Comptes, sous la responsabilité exclusive du gestionnaire du Compte principal. Il est de la responsabilité du Membre de conserver ces Identifiants confidentiels. Le Membre est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de ses identifiants. Toute utilisation des Services, connexion ou transmission de données effectuée via son Compte avec ses Identifiants sera présumée avoir été effectuée par ce Membre et sous sa responsabilité exclusive, sauf dénonciation écrite et dûment motivée transmise à AR24 par lettre recommandée avec accusé de réception, le cas échéant électronique, aux adresses de contact figurant dans les Mentions Légales. AR24 ne saurait être tenu pour responsable de la perte d’un ou plusieurs Identifiants et, à défaut d’opposition préalable et régulièrement notifiée par écrit à AR24, des conséquences dommageables de l’utilisation de son Compte par une personne non autorisée. AR24, qui ne possède aucun pouvoir de contrôle quant à la véracité des informations transmises par les Membres pour la création de Compte, ne saurait être tenu responsable de fausses déclarations ou d’usurpation d’identité effectuée par les Membres. En cas d’oubli de son mot de passe, un Membre peut en demander la réinitialisation, dont la procédure lui sera détaillée par courrier électronique adressé à son adresse de contact. En cas de perte totale de ses Identifiants (oubli du mot de passe et impossibilité d’accéder à son compte de messagerie électronique), le Membre peut adresser une demande de récupération et/ou de réinitialisation de ses Identifiants accompagnée d’un justificatif d’identité à AR24 à l’adresse contact@ar24.fr. Cette procédure lui sera facturée 40€ TTC.
Lors de l’envoi d’une LRE au travers de l’Interface Mail ou de la Plateforme AR24 (ci-après le « Dépôt »), AR24 effectue une sauvegarde du contenu de la LRE sur son infrastructure technique, notamment aux fins d’horodatage de l’empreinte de la LRE (ci-après, « l’Horodatage ») et d’archivage pour le compte de l’Expéditeur et du Destinataire (ci-après, « l’Archivage »). Le Destinataire est ensuite informé par AR24 qu’une LRE lui est adressée, sans pour autant avoir connaissance du contenu de la LRE ou de l’identité de l’Expéditeur (ci-après, la « Première Présentation »). Le Destinataire dispose alors d’un délai de 15 (quinze) jours à compter du lendemain de l’envoi par AR24 au Destinataire de la Première présentation pour (i) accepter et accéder à la LRE (ci-après, « l’Acceptation »), (ii) refuser explicitement la LRE (ci-après, le « Refus ») ou (iii) ignorer la LRE (ci-après, la « Négligence »). En as de Refus ou de Négligence, le Destinataire ne pourra alors plus prendre connaissance du contenu de la LRE et de l’identité de l’Expéditeur et s’expose à toutes les conséquences légales que cela pourrait entrainer pour lui. Chaque « Étape » (Dépôt, Horodatage, Première Présentation, Acceptation, Refus et/ou Négligence) est consignée et Archivée par AR24 et en tient l’Expéditeur informé. Le cas échéant, AR24 adressera au Destinataire une ou plusieurs relance de la Première Présentation avant la caractérisation de la Négligence. L’Archivage est réalisé pour une période de 3 (trois) ans. Sur demande explicite et écrite du Membre, AR24 pourra prolonger l’Archivage jusqu’à une période totale de 10 (dix) ans à compte du Dépôt de la LRE considérée. A l’issue de la période d’Archivage, AR24 procédera à la suppression de la LRE considérée et de toute information y afférent. Il incombe aux Membres qui le souhaitent de procéder au téléchargement de ces données avant l’expiration de la période d’Archivage. AR24 enregistre et conserve les informations suivantes pour chaque LRE :
AR24 s’engage à ne pas accéder au contenu des LRE échangées au travers des Services, sauf à la demande expresse du Membre concerné ou sur réquisition des autorités. AR24 ne modifie pas les informations relatives aux Étapes et s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la conservation de ces informations et à en permettre la restitution, aussi bien en langage clair (affichage des attestations des courriers) que sous forme de données informatiques (restitution des données). AR24 met à la disposition des Utilisateurs un support technique par courrier électronique à l’adresse contact@ar24.fr, ou par tout autre moyen mis à disposition et renseigné sur la page « Contact » du Site. Les horaires et jours de disponibilités du support vocal ou par messagerie instantanée sont indiqués sur le Site.
Les Membres sont informés que :
En tant qu’Expéditeurs, les Membres garantissent :
Le cas échéant, l’accord et l’identité du Destinataire peuvent résulter d’un contrat conclu entre l’Expéditeur et le Destinataire préalablement au premier envoi d’une LRE. Tout Utilisateur accepte d’accorder aux LRE échangées au travers des Services la même valeur juridique que celle qu’il reconnaît au courrier postal recommandé avec accusé de réception. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences, notamment légales, qui découleraient de ses actions ou de sa négligence dans l’envoi et la réception des LRE.
Sauf conditions particulières conclues entre un Membre et AR24, tout envoi de LRE est facturé à l’Expéditeur pour les montants indiqués sur le Site lors de cet envoi et rappelé au sein de la Plateforme AR24. En cas d’utilisation de l’Interface Mail, l’Expéditeur garantit avoir pris connaissance des tarifs alors applicables. La non-remise d’une LRE en raison d’une adresse de Destinataire erronée, de la Négligence du Destinataire ou toute autre raison indépendante d’AR24 ne saurait invalider sa facturation par AR24. La facturation de l’utilisation des Services s’effectue au début du mois pour toute LRE envoyée durant le mois précédant. AR24 peut autoriser les Utilisateurs à tester les Services de manière gratuite (ci-après, les « Services Tests »). Cependant, les LRE envoyées dans le cadre des Services Tests ne peuvent être effectuées qu’aux finalités de test et ne sauraient bénéficier d’aucune garantie, notamment au regard du Décret n°2011-434 du 20 avril 2011. Certaines fonctionnalités des Services ne sont accessibles qu’aux seuls Membres qui ont mis en place un procédé de facturation et/ou de paiement mensuel automatisé ou tout autre procédé valablement accepté par AR24, notamment lors du dépôt d’une caution auprès d’AR24. Les paiements s’effectuent en euro et par carte bancaire, virement bancaire et/ou, le cas échéant, prélèvement SEPA, au travers du réseau internet. Les règlements ne sont considérés comme effectifs que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, les paiements seront automatiquement annulés et le Membre en sera informé sans délai. Toute facture est établie sur la base des Logs, en euros hors taxe applicable au moment de la facturation et est payable dans les 30 (trente) jours suivant sa réception. Toute somme non réglée à l’échéance rend exigible une indemnité forfaitaire fixée par décret et d’un montant, à la date de mise en ligne des CGU, de quarante euros hors taxes (40 € HT) pour frais de recouvrement, nonobstant les frais de recouvrement réellement exposés par AR24 sur présentation des justificatifs correspondants. En tout état de cause, AR24 se réserve la possibilité de suspendre tout nouvel envoi de LRE à un Utilisateur en manquement des obligations de paiements qui lui incombent. Aucun remboursement ne saurait être effectué sur les LRE qui ont fait l’objet d’au moins un Dépôt.
Dans le cadre de l’utilisation des Services par les Membres, AR24 est amené à prendre connaissance et à collecter des données personnelles relatives à ces mêmes Membres (ci-après les « Données Personnelles »). La collecte de Données Personnelles intervient lors de l’inscription des Membres aux Services, et lors de toute utilisation des Services par les Membres. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles des Membres fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
AR24 est amené à collecter et à stocker les données d’identification relatives aux Membres afin de leur éviter d’avoir à saisir manuellement leurs Identifiants à chaque connexion, ainsi que les données de navigation des Membres aux fins de fournir et améliorer les Services et à des fins statistiques. Ces informations sont stockées par AR24 notamment au moyen de cookies. Lors de l’utilisation du Site, les cookies suivants peuvent être placés sur le terminal ou autre dispositif de l’utilisateur :
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Toutes les données relatives à l’utilisation des Services collectées sont exploitées par AR24 et ses prestataires de services situés dans et hors de l’Union Européenne dans le but de mettre en œuvre son objet social ainsi que les Services. AR24 pourra notamment effectuer des analyses du volume et des typologies de pièces jointes échangées sur ses services dans un but d’amélioration des Services et de statistiques. L’ensemble des données collectées lors de l’inscription des Membres sur le Site, ou lors de l’utilisation des Services, demeurent la propriété exclusive d’AR24. Les Membres, sous réserve de justifier de leur identité auprès d’AR24, disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs Données Personnelles, pour des motifs légitimes, en s’adressant à AR24 par courrier recommandé papier avec accusé de réception ou par LRE aux adresses figurant dans les Mentions Légales. AR24, conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté, à ne conserver les Données Personnelles collectées que pour une durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des Services. AR24 peut envoyer, régulièrement ou ponctuellement, des emails d’information aux Membres, notamment, lors de l’inscription, AR24 proposera de recevoir une newsletter. Le Membre pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur le lien hypertexte de désabonnement qui se trouve en bas de chaque e-mail reçu.
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Les Membres Consommateurs reconnaissent que les Services sont pleinement exécutés de manière concomitante à l’expédition de la LRE, dont l’exécution immédiate est demandée par l’Expéditeur au moment de l’envoi. En conséquence, le Membre Consommateur renonce expressément à tout droit de rétractation à cet égard.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que :
AR24 s’engage à mettre en œuvre tous les efforts techniques nécessaires aux fins de se conformer aux dispositions règlementaires applicables à la lettre recommandée électronique, et notamment l’Article 1369-8 du Code civil et son décret d’application du 2 février 2011, dans leur version en vigueur au 14 octobre 2015. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer que son utilisation des Services se conforme aux caractéristiques spécifiques de sa situation. De même, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de s’assurer de l’identité du Destinataire, de la validité de l’adresse électronique du Destinataire, de la capacité du Destinataire à accéder effectivement à la LRE au travers de son infrastructure de courrier électronique, et, le cas échéant, du consentement du Destinataire à recevoir les LRE. 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La responsabilité d’AR24 ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et dans les cas suivants : tout ordre ou décision du gouvernement ou d’une entité administrative, catastrophes naturelles, intempéries, émeutes, grèves, guerres, actes de terrorisme, interruption, suspension, réduction ou perturbations électriques ou autres ou les interruptions de réseaux de communications électroniques. En tout état de cause, la responsabilité totale d’AR24 au titre d’un manquement au CGU ne saurait excéder les montants effectivement perçue par AR24 au titre des Services rendus à l’Expéditeur au cours des douze mois précédent le fait générateur de cette responsabilité.
AR24 s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer aux Membres une accessibilité au Site et aux Services à tout moment. L’exploitation du Site et des Services pourra être momentanément interrompue pour toute cause indépendante de la volonté d’AR24, en ce compris en cas de force majeure, de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation. AR24 n’est pas responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site et/ou des Services, pour quelque cause que ce soit. AR24 ne saurait être tenu responsable de tout préjudice occasionné par l’indisponibilité du Site et/ou des Services.
En cas de non respect d’une des stipulations des CGU, AR24 se réserve le droit, sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d’autres recours de quelque nature que ce soit, de suspendre la fourniture de tout ou partie des Services, et notamment de suspendre en tout ou partie l’accès au Site, de clôturer le Compte du Membre et de bloquer toute nouvelle demande d’inscription de sa part, et/ou de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels AR24 ou tiers pourraient prétendre. Cette mesure d’exclusion s’effectue sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont le Membre pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou d’AR24 pour le cas où le comportement du Membre aurait porté atteinte à ses intérêts. Tout Membre dispose de la faculté de clôturer son Compte sous réserve d’un préavis de 90 (quatre-vingt-dix) jours adressé à contact@ar24.fr. La clôture entraîne la suppression du Compte. Le Membre est informé qu’AR24 conservera les données relatives à l’identité du Membre pendant toute la durée de la période d’Archivage. En cas de manquement par un Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des CGU AR24 pourra notifier ledit manquement à l’Utilisateur et mettre ce dernier en demeure de le corriger dans un délai de 8 (huit) jours. A l’expiration de ce délai, ou en cas d’impossibilité de corriger ledit manquement, AR24 pourra de plein droit résilier les CGU sans autre préavis. AR24 pourra suspendre l’accès à un Compte dès la notification du décès d’un Membre personne physique et/ou de la dissolution d’un Membre personne morale. AR24 ne sera tenu de permettre l’accès et/ou de transférer le contenu associé à un Compte à un ayant-droit ou à un autre tiers, que sur autorisation de justice ou au vu d’une requête valide du notaire chargé de la succession ou d’un mandataire habilité du ou des héritiers, accompagnée d’un certificat de notoriété. En cas de résiliation, le montant de la caution qui aurait éventuellement été déposée par le Membre auprès d’AR24, ou tout prépaiement effectué par le Membre, sera restitué€, minorée des montants restant alors dus à AR24. Il incombe au Membre de procéder à la sauvegarde manuelle de l’ensemble des données lui afférent et disponibles sur la Plateforme AR24 avant la résiliation effective des CGU. La résiliation peut entrainer la suppression ou la suspension de l’accès à toutes les informations associées à ce Compte.
AR24 pourra modifier à tout moment les CGU. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le Site. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le Site, celles-ci leur seront immédiatement applicables, lors de l’acceptation expresse du Membre au cours du processus de validation de son Compte.
Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus du contenu de la clause annulée et à l’intention initiale d’AR24.
Les registres informatisés (ci-après, les « Logs« ), conservés dans les systèmes informatiques d’AR24 dans des conditions de sécurité habituellement reconnues comme fiables, sont considérés comme preuves des communications, accords et paiement intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La valeur probante de ces Logs ne pourra être remise en cause du simple fait de leur caractère électronique.
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des CGU, le Membre peut contacter AR24 par courrier recommandé avec accusé de réception aux adresses figurant dans les Mentions Légales. En cas de contestation, AR24 et le Membre s’efforceront d’y apporter une solution amiable. Tout litige résultant des CGU qui n’a pas été résolu par le biais du précèdent paragraphe sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents, et exclusivement du ressort du Tribunal de Commerce du ressort du siège social d’AR24 pour les Membres Professionnels.
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