Les délais de paiement constituent un enjeu stratégique majeur pour la santé financière de toute entreprise. En France, les retards de paiement sont à l’origine de près de 25% des défaillances d’entreprises, selon la Banque de France. La situation s’est particulièrement dégradée en 2025 : le retard moyen atteint désormais 14,1 jours au premier semestre, contre 13,5 jours fin 2024, plaçant la France au-dessus de la moyenne européenne. Plus préoccupant encore, moins d’un établissement sur deux (45,2%) règle ses fournisseurs à l’échéance convenue. Pour les TPE et PME particulièrement, ces impayés peuvent rapidement compromettre la trésorerie et mettre en péril l’activité. Maîtriser la réglementation, anticiper les risques et disposer d’outils efficaces pour gérer les relances sont donc essentiels.
Dans cet article, nous vous aidons à mieux comprendre les délais de paiement, leurs implications légales et les solutions pratiques pour protéger votre entreprise.
Sommaire :
Le délai de paiement correspond à la période accordée à un débiteur pour régler une facture à compter de sa date d’émission ou de réception. Il s’agit d’un élément contractuel qui encadre les relations commerciales et définit les conditions de règlement entre deux parties.
On distingue deux types de délais :
Le point de départ du calcul du délai est généralement la date d’émission de la facture, sauf mention contraire prévue au contrat. Il est donc crucial de dater précisément vos factures et de les transmettre rapidement après la livraison ou la prestation.
Ces délais concernent principalement les transactions entre professionnels (B2B), mais également certaines relations avec les consommateurs (B2C) selon la nature de l’activité et les conditions particulières prévues par le Code de la consommation.
Les articles L441-10 et suivants du Code de commerce encadrent strictement les délais de paiement entre entreprises pour favoriser la fluidité de leur trésorerie et les protéger.
Le délai de principe est de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf accord contraire entre les parties. Toutefois, le délai convenu ne peut jamais dépasser deux plafonds légaux :
Pour le calcul du délai de 45 jours fin de mois, deux méthodes sont possibles selon l’accord entre les parties : soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, soit en ajoutant 45 jours à la date d’émission puis en allant jusqu’à la fin du mois. Le mode de calcul doit être convenu au préalable pour éviter toute ambiguïté.
Cas particulier des factures périodiques : le délai ne peut excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à la loi du 17 mars 2014.
Certains secteurs bénéficient toutefois d’exceptions spécifiques :
Ces dérogations sectorielles visent à prendre en compte les spécificités économiques de certaines activités, notamment les cycles de production et de commercialisation particuliers.
Lorsqu’un professionnel vend à un consommateur, les règles diffèrent. Le Code de la consommation n’impose pas de délai de paiement maximum généralisé pour les transactions B2C. Le paiement est généralement exigé au comptant, sauf dispositions spécifiques.
Certains secteurs sont néanmoins encadrés :
Dans tous les cas, les professionnels doivent informer clairement le consommateur des modalités de paiement avant la conclusion du contrat.
Pour être conforme et opposable, votre facture doit impérativement comporter certaines mentions relatives aux délais de paiement et aux pénalités :
L’absence de ces mentions peut entraîner des difficultés en cas de contentieux. Veillez donc à vérifier que vos modèles de factures sont à jour.
Le non-respect des délais de paiement entre professionnels expose le débiteur à plusieurs types de sanctions automatiques et cumulatives.
Les pénalités de retard s’appliquent de plein droit dès le premier jour de retard, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le taux doit être mentionné sur la facture et ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,28% pour le second semestre 2025 (le taux d’intérêt légal pour les professionnels étant de 2,76%). En l’absence de mention, le taux légal s’applique automatiquement.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due automatiquement pour chaque facture payée en retard. Cette somme vise à compenser les frais administratifs liés au recouvrement. Elle s’ajoute aux pénalités de retard et ne nécessite aucune justification de frais réels.
Les sanctions administratives peuvent être prononcées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). En cas de manquements graves ou répétés aux règles sur les délais de paiement, une entreprise encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.
Ces sanctions visent à responsabiliser les acteurs économiques et à garantir le respect des équilibres financiers entre partenaires commerciaux.
Les retards de paiement ont des répercussions concrètes et parfois dramatiques sur la vie des entreprises. Lorsqu’une facture n’est pas réglée à échéance, le décalage entre encaissements et décaissements fragilise rapidement la trésorerie, compromettant la capacité à honorer ses propres engagements, à investir et à se développer.
Les chiffres sont éloquents : environ 25% des défaillances d’entreprises sont directement liées aux retards de paiement ou impayés. En 2025, plus de 42 500 défaillances ont été enregistrées sur huit mois (+37% vs avant-Covid), entraînant 3,6 milliards d’euros de dettes fournisseurs et menaçant 173 000 emplois. L’effet domino amplifie le phénomène : une entreprise impayée propage la tension de trésorerie à ses propres fournisseurs, fragilisant tout l’écosystème. Au-delà des aspects financiers, ces retards génèrent stress, temps perdu en relances et détérioration des relations commerciales.
Face à ces enjeux, une gestion rigoureuse et anticipée des délais de paiement s’impose. Plusieurs leviers permettent de sécuriser vos créances et de limiter les risques d’impayés.
La prévention commence avant même la signature du contrat. Une négociation contractuelle claire pose les bases d’une relation commerciale saine : discutez ouvertement des conditions de paiement (délai, modalités, pénalités) pour éviter tout malentendu. Vos conditions générales de vente (CGV) doivent être précises et systématiquement communiquées, mentionnant explicitement les délais de paiement, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire et les modalités de règlement.
La vérification de la solvabilité de vos clients représente un investissement rentable. Avant d’accepter une commande importante, renseignez-vous sur leur santé financière via les bilans publics, les notations d’organismes spécialisés ou des références commerciales. Pour les nouveaux clients, privilégiez des commandes limitées avec paiement comptant ou acompte. Adaptez vos conditions selon le profil de risque : un client historique et solvable peut bénéficier de conditions plus souples qu’un nouveau partenaire ou qu’une entreprise fragile financièrement.
Une fois la facture émise, la vigilance reste de mise. Un système de gestion efficace (logiciel de comptabilité, ERP ou tableur) est indispensable pour suivre vos créances avec une vue d’ensemble claire des factures en cours, échéances et statuts. Paramétrez des rappels automatiques quelques jours avant la date d’échéance et des notifications en cas de dépassement : cette automatisation fait gagner du temps et garantit qu’aucune facture ne soit oubliée.
Les relances amiables progressives doivent suivre un processus structuré. Avant l’échéance, un rappel courtois témoigne de votre professionnalisme. Dès le premier jour de retard, lancez une première relance cordiale mais ferme rappelant les éléments de la facture. Après 8 à 15 jours sans réponse, une deuxième relance plus insistante s’impose, mentionnant les pénalités et l’indemnité forfaitaire.
Lorsque ces démarches restent sans réponse, l’envoi d’une mise en demeure marque une escalade décisive. Cet acte juridique exige formellement le paiement dans un délai précis (généralement 8 jours) et doit comporter : l’identification des parties, le détail de la créance (facture, montant, pénalités, indemnité forfaitaire), le délai pour régler, et l’avertissement des suites juridiques. L’envoi recommandé électronique AR24 permet d’envoyer vos relances et mises en demeure de paiement avec rapidité, traçabilité complète et horodatage, conservation sécurisée et économie, tout en disposant d’une preuve juridique opposable en justice.
Si la mise en demeure reste sans effet, plusieurs voies judiciaires s’offrent à vous selon la nature de votre créance :
La qualité de vos preuves fait la différence. Conservez systématiquement tous les documents : devis, commandes, livraisons, factures, emails, relances et mise en demeure. La traçabilité via le recommandé électronique offre un niveau de preuve particulièrement robuste avec horodatage certifié, conservation sécurisé et historique complet opposable en justice. Cette rigueur documentaire renforce considérablement votre position en cas de litige.
Face aux enjeux liés aux délais de paiement, disposer d’outils performants est devenu indispensable. L’envoi recommandé électronique (ERE) AR24 combine rapidité (réception en quelques secondes), efficacité (envoi en quelques clics sans déplacement) et traçabilité complète. Vous suivez en temps réel l’acheminement de vos documents et disposez de preuves horodatées opposables en justice. L’intégration API avec vos outils de gestion existants simplifie encore le processus et est particulièrement utile pour relancer plusieurs clients simultanément.
AR24 assure la conservation sécurisée de vos courriers et de vos preuves pendant 10 ans sur des serveurs sécurisés basés en France. En cas de contentieux, vous disposez immédiatement de toutes les pièces nécessaires pour défendre vos droits.
L’ERE est également moins coûteux qu’un recommandé papier (LRAR) grâce à son tarif unique de 2,49€ HT*. Sur un volume important de relances, les économies deviennent rapidement conséquentes. Le gain de temps est tout aussi précieux : plus d’impression, de mise sous pli ou de déplacement. L’interface intuitive d’AR24 permet une prise en main rapide, vous consacrez ce temps économisé à votre cœur de métier.
Les délais de paiement constituent un enjeu stratégique pour votre trésorerie et votre pérennité. La prévention reste le meilleur remède : conditions contractuelles claires, vérification de la solvabilité et suivi systématique limitent les risques d’impayés. En cas de difficultés, une procédure de relance structurée avec des envois recommandés traçables maximise vos chances de recouvrement.
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* Tarif en vigueur en décembre 2025
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
Le délai légal maximum est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou alternativement 45 jours fin de mois. Au-delà de ces limites, toute stipulation contractuelle est réputée non écrite et expose le créancier à des sanctions.
Comment calculer un délai de paiement 45 jours fin de mois ?
Pour un délai de 45 jours fin de mois, comptez 45 jours à partir de la fin du mois d’émission de la facture. Par exemple, une facture émise le 10 mars sera payable au plus tard le 14 mai (fin mars + 45 jours).
Quelles sont les pénalités en cas de retard de paiement ?
Les pénalités de retard s’appliquent automatiquement au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal (soit 8,28% pour le second semestre 2025), auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture. Ces sanctions sont cumulatives et ne nécessitent aucune mise en demeure préalable pour s’appliquer.
Comment relancer un client qui ne paie pas ?
Commencez par des relances amiables (téléphone, email), puis passez à des relances par envoi recommandé électronique (ERE) AR24 pour garantir la traçabilité. Si la situation persiste, envoyez une mise en demeure par recommandé électronique donnant un délai de 8 jours avant d’envisager une action judiciaire.
Que faire si mon client ne respecte pas les délais de paiement ?
Si la phase à amiable n’a pas abouti au paiement, lancez une procédure d’injonction de payer au tribunal. Cette procédure est la plus utilisée car elle est rapide, économique et ne nécessite pas d’avocat pour les créances incontestables. Si votre créance est contestée, privilégiez le référé-provision pour obtenir une provision rapide, ou l’assignation au fond pour un jugement définitif sur le litige.
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