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En cas d’arrêt de travail suite à un accident de travail, une maladie professionnelle ou non, plusieurs démarches importantes doivent être réalisées afin que le salarié bénéficie de ses droits et perçoive une indemnisation journalière. À réception de la déclaration de l’employeur suite à un accident de travail ou celle du salarié en cas de maladie professionnelle, la CPAM est chargée d’instruire le dossier, d’analyser les pièces, de demander des informations complémentaires si elle l’estime nécessaire et enfin d’estimer si les critères légaux sont réunis pour reconnaître l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses services, la CPAM a de plus en plus recours à la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24. Dans cet article, nous verrons comment ce courrier recommandé 100% dématérialisé permet d’accélérer les échanges entre la Caisse primaire d’assurance maladie et les employeurs.
Procédure en cas d’accident de travail
Lorsqu’un accident se produit sur le lieu de travail, l’employeur doit le déclarer à la CPAM à laquelle le salarié est rattaché dans un délai de 48 heures. Pour ce faire, l’employeur peut utiliser le portail Net-entreprises ou bien le formulaire CERFA n°14463*03 en cas de transmission par courrier.
Procédure en cas de maladie professionnelle
En cas de maladie professionnelle, c’est généralement le salarié qui effectue les démarches en fournissant à la Caisse primaire d’assurance maladie un certificat médical accompagné du formulaire de déclaration. La CPAM se rapproche ensuite de l’employeur.
Procédure en cas de maladie non professionnelle
En cas d’absence pour maladie non professionnelle, le salarié transmet à la Caisse primaire d’assurance maladie dont il est rattaché les deux premiers volets de l’arrêt de travail. Il doit adresser à l’entreprise où il travaille le dernier volet.
A réception, l’entreprise doit adresser à la CPAM une attestation de salaire. Cette attestation doit contenir certaines informations obligatoires concernant le salarié et l’employeur, ainsi qu’une demande de subrogation en cas d’obligation de maintien du salaire.
L’instruction du dossier par la CPAM
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié arrêté doit ouvrir une enquête administrative. Cette enquête a pour but de déterminer si l’origine de l’accident ou de la maladie est d’origine professionnelle ou non.
La CPAM commence par analyser les pièces du dossier transmises par l’entreprise ou le salarié en arrêt : déclaration, certificat médical, rapport médical, etc. Si nécessaire, elle peut demander des documents ou des informations complémentaires à l’entreprise ou au salarié arrêté. Dans le cadre de sa transition numérique, la CPAM privilégie désormais la Lettre Recommandée Electronique, permettant d’accélérer les échanges tout en garantissant leur traçabilité.
Les conditions dans lesquelles l’accident ou la maladie est survenu sont ensuite étudiées ainsi que le risque professionnel.
La CPAM rend ensuite sa décision généralement dans un délai de 30 jours pour un accident de travail et de 3 mois pour une maladie professionnelle.
En cas de reconnaissance du caractère professionnel, le salarié perçoit une indemnisation journalière majorée et une prise en charge à 100% pour l’ensemble de ses soins.
Si le caractère professionnel n’est pas reconnu, les soins sont pris en charge, mais par le régime général avec ticket modérateur et les indemnités journalières ne sont pas majorées.
A noter qu’en 2022, certains formulaires d’arrêt de travail ont été fusionnés dans le but de simplifier et de rendre plus compréhensible la gestion des arrêts de travail pour les professionnels de santé, les entreprises et les salariés.
C’est le cas des avis d’arrêt de travail, des certificats initiaux et de prolongation des accidents de travail et de maladies professionnelles.
Si le salarié arrêté cumule plusieurs emplois, il ne peut travailler pour aucun de ses employeurs durant toute la durée de l’arrêt de travail. Il devra adresser à son autre employeur une copie du troisième volet de l’arrêt de travail.
Le deuxième employeur doit adresser à la Caisse primaire d’assurance maladie dont est rattaché le salarié une attestation de salaire.
En cas d’absence prolongée ou d’arrêts répétés ayant pour conséquence d’impacter fortement l’organisation de l’entreprise et si le remplacement définitif du salarié doit avoir lieu, l’employeur pourra entamer une procédure de licenciement.
En cas de litige, la CPAM jour un rôle crucial en garantissant des procédures et en veillant à ce que les droits des salariés et employeurs soient respectés. En effet, l’employeur doit être en mesure de prouver que ces deux conditions sont réunies et que l’arrêt de travail ne résulte pas d’un manquement de sa part tel que de mauvaises conditions de travail ou de sécurité.
Si le salarié arrêté est considéré inapte à reprendre son activité professionnelle, le licenciement pour inaptitude pourra être prononcé si son reclassement n’est pas possible, si ce dernier a refusé le reclassement proposé par l’employeur ou si l’avis du médecin est défavorable à la reprise du travail ou à toute autre proposition de reclassement.
L’état de santé du salarié ne peut être un motif de licenciement, y compris s’il est régulièrement malade. Seuls les motifs cités plus haut peuvent être invoqués.
En période d’essai également, le salarié arrêté ne peut être licencié. Cela serait un motif discriminatoire.
Pour les accidents de travail et les maladies professionnelles, le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou faute lourde ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail.
En raison de sa parfaite équivalence avec le courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR), la Lettre Recommandée Electronique peut être utilisée par la Caisse primaire d’assurance maladie tout au long de l’instruction des dossiers d’arrêts de travail. La CPAM pourra donc avoir recours à une LRE pour demander des pièces complémentaires à l’employeur ou au salarié arrêté ou encore pour notifier un accord ou un refus de reconnaissance du caractère professionnel.
Sur le plan européen, la LRE est encadrée par le règlement européen eIDAS, retranscrit en droit français à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
En tant que prestataire de confiance qualifié, AR24 achemine des LRE ayant la même valeur légale qu’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis quelques années, AR24 accompagne les organismes et acteurs du Secteur public dans la dématérialisation de leurs envois recommandés.
L’utilisation de la LRE pour la CPAM offre des avantages significatifs, notamment dans le traitement rapide et sécurisé des dossiers d’arrêts de travail.
Vous l’aurez compris, l’envoi de la LRE peut être un réel gain de temps pour l’instruction de vos dossiers d’arrêts de travail.
Il vous suffit de vous connecter à votre compte AR24, de vous identifier avec un moyen d’identification élevé afin de sécuriser votre envoi, d’indiquer les coordonnées de votre ou de vos destinataires, de rédiger votre message et d’ajouter vos pièces jointes.
Enfin, il ne vous reste plus qu’à valider votre envoi pour notifier l’employeur ou le salarié arrêté.
Immédiatement après l’envoi, vous recevez une preuve de dépôt et d’envoi.
Bon à savoir : Les entreprises et les particuliers ont l’habitude de recevoir des lettres recommandées 100% électroniques, ils ne seront donc pas surpris de recevoir un courrier dématérialisé de votre part.
Beaucoup d’organismes et acteurs du secteur public font confiance à AR24 pour la dématérialisation de leurs flux recommandés. Dématérialisez dès maintenant et en quelques clics les notifications aux employeurs et aux salariés. Créez votre compte gratuitement pour envoyer votre première Lettre Recommandée 100% Electronique et découvrez comment AR24 peut accélérer vos processus administratifs en simplifiant l’envoi de courriers. Contactez-nous, un expert du secteur public vous accompagnera dans votre dématérialisation.
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