Dans le cadre d’un licenciement, le juriste en charge d’accompagner le dirigeant dans ce type de procédure se doit de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur. Cela signifie suivre les différentes étapes relatives à une procédure de licenciement, mais aussi s’assurer d’avoir obtenu le consentement du salarié en cas de notification par lettre recommandée électronique.
Sommaire :
Lorsqu’une entreprise décide de mettre en œuvre une procédure de licenciement, elle a la possibilité d’envoyer les courriers nécessaires à l’avancée de cette dernière par LRE ou lettre recommandée électronique. La lettre recommandée électronique est un courrier dématérialisé qui bénéficie de la même valeur légale que la lettre recommandée papier. Elle permet donc en quelques clics d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception de manière dématérialisée.
Selon l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, pour qu’une personne puisse envoyer une lettre recommandée électronique à un particulier ou une administration, elle doit recueillir son consentement à recevoir ce type de courrier. Ce consentement doit impérativement être obtenu par écrit et à une date exacte et sera valable pour tous les prochains envois.
Dans le cadre d’un licenciement, le juriste en charge de la procédure va donc devoir passer par une plateforme dédiée pour envoyer un courrier recommandé électronique. C’est cette même plateforme qui peut se charger de recueillir le consentement du salarié à recevoir une LRE. Le gestionnaire de consentements d’AR24 vous permet de recueillir en toute simplicité l’accord de vos destinataires, mais aussi de générer une preuve de consentement qui pourra être utilisée en cas de litige avec l’un de vos salariés.
A noter que vous avez également la possibilité d’insérer une clause dans un contrat de travail ou un avenant.
Si cela peut sembler représenter une contrainte au départ, ce n’est qu’un inconvénient minime par rapport aux atouts de la LRE (plus rapide, économique, fiable, pratique, etc.). De plus, obtenir ce consentement vous permet de vérifier l’adresse email de votre salarié et d’éviter toute contestation.
En cas de refus de ce dernier à être notifié par voie électronique, il sera nécessaire d’utiliser un courrier recommandé papier afin de poursuivre la procédure de licenciement.
Bon à savoir : A noter également que si le salarié refuse au moment de la réception le courrier recommandé électronique, cela n’a pas d’incidence sur la procédure de licenciement en cours. Il n’est donc pas nécessaire de renvoyer une LRE ou une LRAR.
Une procédure de licenciement repose sur trois étapes clés qui permettent de mener le processus d’un bout à l’autre.
Il s’agit de la première étape qui permet au salarié de prendre connaissance de la procédure de licenciement en cours. Il est donc convoqué sous minimum 5 jours ouvrables à un entretien pour évoquer son potentiel licenciement. La convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au format papier ou électronique. Le courrier peut aussi lui être remis en main propre. C’est généralement à ce stade que l’on va recueillir le consentement du salarié si l’on souhaite lui envoyer une convocation par lettre recommandée électronique.
Bon à savoir : Si le salarié a déjà donné son accord à recevoir des lettres recommandées électroniques lors de son embauche par exemple (clause de consentement insérée dans le contrat de travail), il n’est pas nécessaire de recueillir à nouveau son consentement.
Le jour de l’entretien, le salarié peut se faire accompagner par un membre du CSE. Cet échange a pour but de donner la raison du licenciement envisagé au salarié, mais aussi que ce dernier puisse s’expliquer sur ce qui lui est reproché. Il s’agit d’un moment consacré au dialogue et le chef d’entreprise a toujours la possibilité de changer d’avis sur sa décision.
Enfin, 2 jours après l’entretien et si le dirigeant n’a pas changé d’avis sur les raisons qui l’ont poussé à licencier son salarié, il doit le lui signifier par le biais d’une lettre de licenciement.
Cette dernière doit aussi être envoyée par recommandé qu’il s’agisse d’un courrier papier ou dématérialisé. Ce courrier doit notamment décrire le motif du licenciement, mais aussi rappeler les droits et les obligations de chacune des parties.
À la suite de ce courrier, le salarié dispose de plusieurs possibilités de recours comme la demande de précisions ou encore la contestation de licenciement par exemple.
Deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique, la LRE AR24 permet de notifier en toute simplicité et instantanément vos destinataires tout en conservant sa valeur juridique. Alors n’attendez plus, créez votre compte AR24 dès à présent afin de simplifier et d’accélérer vos procédures de licenciement.
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