Date d’échéance : définition et objectifs

Sommaire :

• La date d’échéance comme point de départ du recouvrement : cadre juridique et bonnes pratiques
• Envoi de la mise en demeure à la date d’échéance : pourquoi choisir l’ERE AR24 ?

 

Bien plus qu’une simple formalité administrative, la date d’échéance est le point de départ des relances. En effet, dans un processus de facturation, elle permet d’enclencher efficacement les actions de recouvrement. En agissant dès que la facture arrive à échéance, les entreprises peuvent ainsi réduire les retards de paiement, limiter les impayés et améliorer la trésorerie. C’est là qu’intervient l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24, une solution juridiquement fiable, rapide et sécurisée pour relancer vos clients le jour même de l’échéance. Dans cet article, nous ferons le point sur le cadre juridique de la date d’échéance et les bonnes pratiques pour optimiser vos processus de recouvrement.  

 

La date d’échéance comme point de départ du recouvrement : cadre juridique et bonnes pratiques 

Qu’est-ce que la date d’échéance ?  

La date d’échéance correspond à la date limite à laquelle le paiement doit être effectué par l’entreprise cliente. La date d’échéance permet de connaître le délai de paiement accordé par le fournisseur ou l’entreprise ayant émis la facture. Cette date est donc indispensable dans toute transaction commerciale, qu’il s’agisse d’une prestation de services ou de la vente d’un bien. Enfin, elle doit impérativement apparaître sur les factures émises, comme le prévoit l’article L.441-9 du Code de commerce.  

Pourquoi est-il indispensable d’inclure la date d’échéance sur os factures ?  

En plus d’être un impératif légal, la date d’échéance pose un cadre clair et transparent pour les deux parties de la relation commerciale. Elle figure non seulement sur la facture, mais aussi dans les Conditions Générales de Vente (CGV).  

Mettre en évidence la date d’échéance permet de surveiller la santé financière de son entreprise en anticipant les flux de trésorerie. Les éventuels retards peuvent ainsi rapidement être identifiés et l’entreprise ou le fournisseur peut rapidement procéder au recouvrement de la créance.  

De son côté, le client ou l’acheteur sait immédiatement quand il doit s’acquitter du règlement de la facture. Ainsi, il ne pourra pas justifier son éventuel retard.  

Comment fixer la date d’échéance ?  

Le délai de paiement légal est de 30 jours (article L.441-10 du Code de commerce), à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Cependant, les délais de paiement peuvent être négociés et calculés selon différentes méthodes. Par exemple, pour un paiement comptant, le règlement doit intervenir immédiatement après la livraison ou la fin de la prestation.  

Par ailleurs, le délai de paiement peut également être fixé à 45 jours. Dans ce cas, il existe deux méthodes pour le calculer : 

• On commence à compter 45 jours à partir de la fin du mois. Par exemple, une facture émise le 7 février 2024 aura pour date de paiement le 14 avril 2024.  

• On ajoute 45 jours à la date d’émission de la facture, puis on se reporte à la fin du mois obtenu. Par exemple, une facture émise le 10 janvier 2024 aura pour date de paiement le 29 février 2024. 
   

À noter que la loi prévoit un délai maximum de paiement de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture et à condition que ce délai soit formalisé par un accord.  

Que faire en cas de non-respect de la date d’échéance ?  

Il faut savoir qu’en cas de retard de paiement du client, vous êtes protégé(e). En effet, si ce dernier ne régularise pas sa facture à la date d’échéance, il s’expose à des pénalités de retard ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 euros. Cette indemnité couvre les frais de recouvrement. À noter qu’en l’absence de certaines mentions, telles que la date d’échéance sur la facture, les pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire, l’entreprise ou le fournisseur qui émet ladite facture s’expose à une amende administrative pour non-respect des règles de facturation.  

 

Envoi de la mise en demeure à la date d’échéance : pourquoi choisir l’ERE AR24 ?  

L’Envoi Recommandé Électronique AR24 est une solution qui permet de combiner efficacité, conformité et gain de temps, tout en renforçant la crédibilité de votre démarche auprès du débiteur dans le cadre de vos procédures de relance et de mise en demeure. 

Une solution conforme, immédiate et fiable 

L’ERE AR24 permet d’envoyer un courrier recommandé avec une valeur légale dès la date d’échéance, sans impression ni déplacement. Chaque étape (dépôt, envoi, accusé de réception, etc.) est horodatée et traçable, garantissant une preuve en cas de contestation. Cette fiabilité juridique sécurise vos échanges et renforce la crédibilité de vos relances. 

Un levier d’efficacité pour réduire les délais de paiement 

Grâce à l’envoi électronique recommandé, les entreprises peuvent agir immédiatement dès la date d’échéance, sans attendre les délais postaux. Cette réactivité favorise une meilleure discipline de paiement chez les clients et contribue à réduire significativement les délais de règlement.
Enclencher les relances au bon moment permet d’optimiser votre processus de recouvrement et de réduire votre DSO (Days Sales Outstanding), un indicateur clé pour mesurer la performance de votre gestion financière.
 

Une gestion simplifiée et sécurisée des relances 

L’ERE AR24 centralise et archive automatiquement tous vos envois dans un espace sécurisé pendant 10 ans. Vous disposez ainsi d’un historique complet et accessible à tout moment, sans risque de perte de documents. Cette dématérialisation simplifie la gestion administrative tout en renforçant la conformité de vos échanges. 

Vous avez des questions sur l’Envoi Recommandé Électronique AR24 ? Contactez-nous, un expert vous accompagnera dans la dématérialisation des documents de fin de contrat.