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Majoritairement effectué par voie routière sur le territoire français, le transport de marchandises a connu des jours meilleurs. Aujourd’hui soumis à de fortes pressions tarifaires, le secteur se remet à peine de la crise de la Covid-19. Pour les entreprises du transport routier, les créances impayées sont un réel risque financier continuant de fragiliser encore plus le secteur. Pour ces professionnels du transport, la procédure de recouvrement des créances et le process de paiement présentent des particularités propres au secteur. Avec une chaîne de sous-traitance longue et complexe, le processus de paiement n’est pas toujours fluide et savoir contre qui engager une action de recouvrement de créance n’est pas toujours évident. Dans le but de protéger les acteurs du transport routier et logistique, la loi Gayssot a été adoptée en 1998. Que dit la loi ? Comment facilite-t-elle la procédure de recouvrement ? Quelles sont ses limites ? On fait le point.
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. » (Article L.132-8 du Code de commerce)
En d’autres termes, la lettre de voiture lie les différentes parties : l’expéditeur, le voiturier qu’on appelle également le transporteur et le destinataire. Par ailleurs, la loi accorde au voiturier un droit d’engager une action directe pour réclamer le paiement de ses services de transport, à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire. En effet, ces derniers sont solidairement garants du paiement.
Il s’agit ici du cas le plus simple avec seulement 3 intervenants dans l’opération.
Bon à savoir : Toute clause contraire à ce texte de loi, figurant dans un contrat routier ou logistique, est considérée comme nulle.
En résumé, la loi Gayssot protège les sociétés du transport et de la logistique en facilitant les procédures de recouvrement et permet de récupérer rapidement une créance.
En principe, le délai de règlement d’une facture est de 30 jours, sauf si un autre délai a été convenu entre les parties. Dans le secteur du transport, ce délai ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de non-paiement de la facture, le transporteur peut engager une action directe à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire. Il dispose d’un délai d’un an à compter de la date de livraison de la marchandise au destinataire pour agir. Une fois passé ce délai, il n’est plus possible de réclamer le recouvrement de la créance ; l’action est prescrite.
Depuis 1998, la loi Gayssot prévoit une action directe du transporteur contre l’expéditeur et le destinataire et simplifie la procédure. La première étape consiste pour le transporteur à mettre en demeure de payer la partie défaillante.
En l’absence de règlement dans les délais impartis, le transporteur notifie la suspension immédiate des effets de la lettre de voiture ou de la facture impayée.
Le destinataire ne peut alors récupérer la marchandise, tandis que le transporteur se voit interdire l’encaissement du fret.
Une fois la créance recouvrée, le transporteur pourra notifier aux parties la reprise des effets du contrat et assurer la livraison.
Il s’agit d’un moyen de pression efficace qui permet bien souvent de recouvrer les créances.
La jurisprudence est venue renforcer les droits du transporteur mis en place par l’article L.132-8 du Code de commerce en matière de recouvrement des créances.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 4 juillet 2018 que le transporteur est en position de réclamer directement le paiement des factures auprès du destinataire et de l’expéditeur qui sont garants solidaires sans devoir au préalable apporter la preuve que le donneur d’ordre n’a pas procédé au paiement.
Dans une autre affaire, le tribunal de Commerce de Nanterre précise que le voiturier peut saisir le juge des référés et obtenir l’application des dispositions de l’article L.132-8 du Code de commerce.
Par ailleurs, l’expéditeur et le destinataire ne peuvent s’affranchir de leurs obligations et ce, même en invoquant d’éventuelles difficultés financières du donneur d’ordre, comme l’a rajouté la Cour de cassation. De plus, le destinataire en tant qu’intermédiaire ou non est tenu de s’acquitter du paiement de la facture.
Il est possible que cette action directe conduise à un double paiement de la prestation de transport par l’expéditeur et le destinataire. Toutefois, ils peuvent se retourner contre le commissionnaire et récupérer les sommes versées.
Bon à savoir : Dans le cas où l’expéditeur a ajouté une clause dans la lettre de voiture interdisant la sous-traitance, le sous-traitant n’est pas en mesure de réclamer le paiement de la créance à l’expéditeur. Le sous-traitant pourra engager une action contre le transporteur principal pour obtenir son paiement.
Cette procédure simplifiée ne peut pas être appliquée dans tous les cas. La loi Gayssot concerne les créances de transport routier de marchandises en relation B2B c’est-à-dire entre professionnels. S’agissant des particuliers, d’autres règles s’appliqueront pour résoudre le litige.
Par ailleurs, l’existence de la lettre de voiture ou d’une facture de transport est nécessaire pour faire appliquer la loi Gayssot.
Enfin, hors de l’Union européenne, la loi Gayssot perd en efficacité.
Bien que très efficace en France, la loi Gayssot est difficilement applicable hors de l’Union européenne. En effet, cette loi n’a pas d’équivalent dans la Convention de Genève de 1956 régissant le transport routier international. Il est possible d’établir un lien avec la juridiction française en intentant une action en justice contre le destinataire ou l’expéditeur.
Effectivement, il est possible de combiner avec cette loi d’autres méthodes de recouvrement des créances. On peut citer les vérifications de crédits, la souscription à une assurance-crédit ou encore l’utilisation de services de recouvrement. Ces mesures associées à la loi Gayssot peuvent prémunir les risques financiers liés à l’activité du transport.
Il faudra prendre en compte que ce type de procédure entraîne souvent des coûts et des complications lors du recouvrement des créances.
Sur le sol européen, la loi dite « Rome I » détermine si la réglementation française, prévoyant des garanties supplémentaires pour les transporteurs, s’applique ou non.
Nous l’avons vu, pour faire appliquer la loi Gayssot, il est essentiel de mettre en demeure l’expéditeur et/ou le destinataire. Cette mise en demeure est envoyée par le voiturier lui-même ou par un prestataire spécialisé dans le recouvrement.
Cette externalisation permet de préserver les relations commerciales, de gagner du temps mais aussi de bénéficier d’une meilleure application des procédures judiciaires.
En effet, cette procédure peut paraître parfois longue et complexe. Dans ce cadre, l’Envoi Recommandé Electronique permet d’optimiser vos procédures de recouvrement. Ce courrier entièrement dématérialisé possède plusieurs avantages.
D’une part, il apporte à son expéditeur toute la sécurité juridique dont il a besoin dans une procédure de recouvrement en délivrant des preuves horodatées et juridiquement opposables devant un tribunal. D’autre part, il permet d’accélérer la procédure grâce à l’acheminement et l’envoi instantané, participant ainsi à réduire le DSO et à améliorer la trésorerie du transporteur. Enfin, il facilite l’envoi et la gestion des courriers recommandés ; tout est plus simple et beaucoup plus rapide.
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