La question de la confidentialité de la lettre recommandée électronique qualifiée AR24

Publié le 3 novembre 2020

confidentialité

Une lettre recommandée électronique est envoyée vers la boîte e-mail de son destinataire. Ce format 100% dématérialisé peut laisser penser à l’expéditeur ou au destinataire que celui-ci n’est ni réglementé, ni protégé, ni confidentiel.

Or, depuis janvier 2019, le décret d’application 2018-347 reprend le règlement européen eIDAS dans l’ordre juridique français et encadre parfaitement ce type d’envoi en France ; ce qui lui apporte une sécurité renforcée et une valeur probante.

Dès lors qu’elle est conforme à ce règlement, la LRE devient strictement équivalente à une lettre recommandée papier avec accusé de réception (LRAR) et respecte tous les éléments de législation et de confidentialité demandés par les expéditeurs.

 

Sommaire :

Les conditions à respecter pour que la LRE ait la même valeur juridique que la LRAR
La confidentialité d’un recommandé électronique qualifié

 

Les conditions à respecter pour que la LRE ait la même valeur juridique que la LRAR

 

La lettre recommandée électronique qualifiée acheminée par AR24 possède la même valeur juridique que la LRAR papier car elle répond en tous points au règlement européen eIDAS.

Ce règlement a pour but de renforcer la confiance et la sécurité des transactions électroniques au sein de l’Union Européenne en établissant un socle commun qui régit « les interactions 100% numériques » entre les citoyens, les autorités publiques et les entreprises.

Instaurant une confiance sur ce marché en forte croissance, le règlement eIDAS impose un certain nombre de critères pour qu’un envoi recommandé électronique qualifié ait une valeur probante.

NB : Les lettres recommandées électroniques acheminées ne respectant pas l’intégralité des points cités à la suite de ce paragraphe ne vous offriront donc pas la valeur juridique de la LRAR papier et ne vous apporteront pas la valeur probante que vous attendriez d’elles devant un juge.

Il faut donc veiller à bien choisir un prestataire cochant toutes les cases suivantes :

 

  1. Pour être qualifiée, la lettre recommandée électronique doit être expédiée et acheminée par un prestataire de confiance qualifié QeRDS (la liste est disponible ici). C’est l’ANSSI qui octroie cette qualification.
  2. L’expéditeur doit être identifié à un niveau de confiance élevé et le destinataire doit pouvoir être identifié à un niveau de confiance substantiel valide.
  3. Si le destinataire est un particulier, vous devrez avoir obtenu son consentement à être notifié par LRE ; si c’est un professionnel, vous pourrez le notifier sur son adresse e-mail professionnelle sans avoir obtenu son consentement au préalable.
  4. Votre courrier doit être horodaté et un jeton électronique doit y être apposé par un service qualifié eIDAS.
  5. Le service d’envoi recommandé électronique doit vous fournir des preuves électroniques liées à l’envoi du recommandé, comme défini par l’article 3 du règlement eIDAS – (UE) n° 910/2014.
  6. Les documents envoyés, ainsi que les preuves et la LRE doivent être conservés et accessibles par votre destinataire et vous pendant au moins 7 ans sur des serveurs sécurisés.

 

La confidentialité d’un recommandé électronique qualifié

Lors de l’acheminement d’une LRE qualifiée eIDAS, le destinataire du courrier reçoit un e-mail lui indiquant qu’une lettre recommandée électronique est disponible sur sa boîte e-mail.

Le courriel d’information ne contient aucune donnée concernant l’identité de l’expéditeur ou encore le contenu de la LRE (Article R53-3 du CPCE).

Pour avoir accès à l’ensemble des informations confidentielles, le destinataire du recommandé doit d’abord s’identifier à un niveau de confiance substantiel, puis accuser réception de la lettre recommandée électronique.

Pour s’identifier, soit le destinataire possède un moyen d’authentification (Clé RGS**, Clé RPVA, code d’authentification fourni par une personne morale d’autorité et de droit), soit un moyen d’authentification lui est proposé par le prestataire achemineur qualifié. Ce moyen d’authentification à distance devra répondre aux conditions émises dans l’article R53-1 du CPCE, renvoyant au point 2.1. de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d’identification électronique visés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Aujourd’hui, AR24 est le seul prestataire en mesure de proposer une identification à distance du destinataire par le biais d’un système de scan de la pièce d’identité et de vidéo-selfie ; ce procédé a été validé par l’ANSSI, il correspond en effet au niveau d’identification substantiel exigé par la réglementation.

Avec un tel niveau de sécurité et d’autorisation, vous êtes certain qu’en passant par des envois 100% électroniques qualifiés, vos lettres sont confidentielles et ultra sécurisées et possèdent une valeur probante devant un juge.

 

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