Résilier un mandat de gestion locative par LRE : modèle de courrier type

Le mandat de gestion locative est un contrat conclu entre un mandant, le possesseur de biens immobiliers, et un mandataire, le professionnel chargé de la gestion de ce patrimoine immobilier.  Pour être valable, le contrat de gestion locative doit comporter différentes mentions obligatoires telles que la durée du mandat puis le délai de préavis. Indispensables pour résilier le mandat de gestion, ces mentions doivent impérativement figurer dans le contrat.

Pour mettre un terme au mandat de gestion, l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, qu’elle soit au format papier ou électronique, est nécessaire. Toutefois, l’envoi de cette lettre est soumis au respect de certaines règles. Il faut notamment attendre le terme du mandat pour le résilier, puis respecter les délais de préavis qui peuvent s’étendre de 1 à 3 mois. Aussi, il est important de noter que le gestionnaire est tenu d’avertir le mandant de l’échéance du contrat 3 mois avant le début de la période de préavis. Ainsi, le propriétaire des biens immobiliers, pourra bénéficier d’une résiliation du contrat sans frais.

Sommaire :

1. Rappel des cas entrainant une résiliation automatique du contrat de gestion locative
2. Exemple de courrier de résiliation type

 

1. Rappel des cas entrainant une résiliation automatique du contrat de gestion locative

a. La résiliation pour faute

Lorsque le mandataire commet une faute, le mandant peut réclamer la résiliation du mandat pour faute ou manquement grave. Toutefois, ce cas donne souvent lieu à de longues procédures judiciaires. De plus, les parties se rejetant généralement la faute, il sera nécessaire de gérer le litige devant un tribunal. En effet, ce dernier sera en mesure de juger si les accusations et les motifs sont justifiés. La non-demande d’une caution pour un travailleur en CDD ou encore l’absence de vérification d’authenticité de justificatifs de revenue sont un bon exemple de motifs pouvant être recevables au tribunal.

 

b. La résiliation pour vente d’un bien

Lorsque le propriétaire souhaite vendre son bien, le contrat de gestion locative est automatiquement résilié. En effet, ce dernier ne peut être maintenu dans ces conditions et devient caduc. Les deux parties devront alors se mettre d’accord sur le montant des frais de résiliation. Toutefois, dans certains mandats, une clause mentionnant que le cas de vente du bien n’entraine aucun frais de résiliation peut exister. Dans ce cas, le gestionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de résiliation du contrat de gestion locative.

La résiliation d’un contrat de gestion peut avoir des répercussions différentes selon les parties. En effet, en cas de changement de mandataire à la suite d’une résiliation par exemple, le propriétaire sera dans l’obligation de respecter certaines formalités auprès de son locataire.

 

 

2. Exemple de courrier de résiliation type

Pour être conforme, la lettre de résiliation de mandat de gestion locative doit contenir un certain nombre d’informations telles que :

• La dénomination du propriétaire et celle du gestionnaire,
• La date du jour,
• Le numéro du mandat,
• La date d’échéance du mandat,
• Le délai de préavis à respecter,
• Les informations relatives au bien locatif à savoir l’adresse et le type du bien.

 

Voici une version de la lettre type de résiliation de gestion locative que nous vous recommandons de suivre :

 

Madame, Monsieur,

Propriétaire du bien situé (adresse à préciser), dont vous assurez la gestion depuis le (date à renseigner),je vous informe que le contrat (numéro du mandat à compléter) que nous avons signé arrive prochainement à échéance. Aussi, je souhaiterais résilier ce mandat, en respectant le préavis de (renseigner le nombre de mois) figurant dans le contrat. Par conséquent, à partir (date à préciser), je reprendrai intégralement la gestion de mon bien immobilier.

Cette décision est motivée par le fait que (motifs à compléter). Afin d’assurer la gestion dudit bien, je vous saurais gré de m’adresser tout document utile en votre possession.

En vous remerciant pour vos précieux services, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Ainsi, votre lettre de résiliation doit bien indiquer que vous souhaitez mettre un terme à votre contrat de gestion locative conformément à la période de préavis figurant dans le contrat. Aussi, si la nature de gestion est relative à un manquement de la part du gestionnaire, n’oubliez pas de préciser la nature de la faute commise puis vos motivations dans cette lettre. Dans un souci d’organisation, pensez à réclamer tous les documents relatifs au mandat de gestion.

Enfin, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre recommandée électronique (LRE). En optant pour la lettre recommandée, vous vous assurez que votre courrier arrive bien à votre interlocuteur et vous bénéficierez de preuves de dépôt et d’envoi et de réception, de négligence ou de refus, indispensables en cas de litige.