L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée souvent utilisée pour traiter des infractions pénales mineures sans passer par un procès classique.
Le but principal de cette procédure est de désengorger les tribunaux. De plus, elle permet une réponse rapide et proportionnée aux diverses infractions mineures.
Sommaire :
L’ordonnance pénale est initiée par un représentant du Ministère public, c’est à dire le procureur de la République ou un officier du Ministère public (OMP). C’est lui qui transmet au juge le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation).
La personne suspectée d’avoir commis une infraction est dénommée “prévenue” lorsqu’elle est poursuivie pour un délit ou une contravention devant le tribunal correctionnel ou de police.
L’ordonnance pénale est choisie notamment pour juger des infractions ou des délits simples et de faible gravité. La procédure inclut la poursuite et le jugement de l’auteur présumé de l’infraction jusqu’à l’indemnisation de la victime. Le dépôt de plainte peut être à l’origine d’une ordonnance pénale.
Toutes ces règles sont officialisées dans le code de procédure pénale.
L’ordonnance pénale s’applique “dans le cadre d’une absence d’audience”.
Cela signifie que le juge statue uniquement sur la base des éléments fournis par le procureur, sans convoquer le mis en cause, ni la victime, ni tenir d’audience.
Il n’y a donc pas de débat contradictoire. Mais la décision du juge a le même poids qu’un jugement normal.
Les infractions commises par le prévenu doivent être de faible gravité, c’est à dire aux délits mineurs, qui n’implique pas d’atteinte à l’intégrité de la personne.
Les délits types qui sont jugés par ordonnance pénale peuvent être :
Les crimes ne peuvent en aucun cas être jugés par ordonnance pénale
Les mineurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions de 1ère à 4e catégorie.
La plupart du temps, l’ordonnance pénale est utilisée pour traiter des contraventions. Les peines prononcées sont donc des amendes ou des injonctions de paiement. Mais en cas de délit ou de récidive, les peines peuvent être d’une autre nature et plus contraignante pour le condamné sans toutefois aller jusqu’à l’emprisonnement.
D’autres types de peines peuvent être prononcées. Elles peuvent être restrictives ou privatives de droits : peines de stage par exemple ou de TIG sanction-réparation.
Voici un tableau comparatif des différentes peines applicables dans ce cadre !
Montant maximum : moitié de l’amende normalement encourue sans pouvoir dépasser 5 000 €
Montant maximum : celui de l’amende normalement encourue
360 jours-amende maximum
Stage d’une durée de 1 mois aux frais du condamné (coût du stage : 450 € maximum)
Durée d’interdiction ou de suspension :
Peines complémentaires spécifiques aux délits
Peines complémentaires spécifiques aux contraventions
Dans le cadre d’une ordonnance pénale, le prévenu n’est généralement pas informé à l’avance qu’une audience aura lieu, car une ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Elle permet au juge de rendre une décision sans que le prévenu soit nécessairement convoqué à une audience.
Ensuite lorsque l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au Ministère public. 11 jours plus tard, l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile. Différentes méthodes de notifications sont alors possibles :
A noter que dans le cas où le courrier recommandé ne serait pas distribué ou réclamé, alors le prévenu peut se voir signifier sa condamnation par un commissaire de justice ou par un officier de police judiciaire (OPJ).
Toutes les parties (Ministère public, prévenu ou victime) peuvent contester l’ordonnance pénale. Pour cela il faut faire une opposition.
S’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle, il faut s’adresser au tribunal correctionnel. Le délai pour former cette opposition est alors de 45 jours.
Mais s’il s’agit d’une ordonnance pénale contraventionnelle, il faut s’adresser au tribunal de police. Le délai pour former cette opposition est alors de 30 jours.
L’opposition peut aussi se faire par déclaration au greffe en déplaçant physiquement au Tribunal ou par le biais d’un avocat.
Le délai court à compter de la date d’envoi du courrier recommandé de notification ou de la date de notification verbale, le cas échéant.
L’opposition peut se faire par courrier par lettre simple ou recommandée dans le respect des délais impartis selon le type d’ordonnance (contraventionnelle ou délictuelle). C’est le cachet de la poste qui fait foi, aussi le courrier recommandé est plus adéquat pour ce type de procédure car il constitue une preuve légale pour la date d’envoi.
Lorsque l’opposition est formulée, les parties sont alors convoquées par le tribunal compétent (soit correctionnel soit le tribunal de police).
Si aucune des parties ne fait opposition, alors l’ordonnance pénale peut être exécutée selon les instructions prévues par le code de procédure pénale et régler mes points administratifs liés à leur dossier.
Les personnes condamnées devront alors se présenter au bureau de l’exécution (BEX) qui va leur expliquer la gestion de la décision de justice. Leur sont alors remis les documents relatifs à l’application de leur peine (paiement d’une amende, suspension du permis, exécution d’un TIG etc.).
Si la personne est condamnée à payer une amende, elle doit régler sa dette auprès du comptable des finances publiques. Une réduction de 20% est accordée en cas de paiement dans le mois suivant la notification.
Si le condamné ne paye pas l’amende dans les délais, alors il s’expose à une saisie par le Trésor.
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