L’ordonnance pénale

 

L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée souvent utilisée pour traiter des infractions pénales mineures sans passer par un procès classique.

Le but principal de cette procédure est de désengorger les tribunaux. De plus, elle permet une réponse rapide et proportionnée aux diverses infractions mineures.

Sommaire :

• Définitions et principes de l’ordonnance pénale
• Quels types d’infractions peuvent être jugés par ordonnance pénale ?
  
• Quelles peines qui peuvent être prononcées par ordonnance pénale ?
  
• Comment est notifié le prévenu d’une ordonnance pénale à son encontre ?
• Contester une ordonnance pénale avec AR24
• Comment est exécutée l’ordonnance pénale ?

Définitions et principes de l’ordonnance pénale  

L’ordonnance pénale est initiée par un représentant du Ministère public, c’est à dire le procureur de la République ou un officier du Ministère public (OMP).  C’est lui qui transmet au juge le dossier avec ses réquisitions (sa proposition de condamnation). 

La personne suspectée d’avoir commis une infraction est dénommée “prévenue” lorsqu’elle est poursuivie pour un délit ou une contravention devant le tribunal correctionnel ou de police. 

L’ordonnance pénale est choisie notamment pour juger des infractions ou des délits simples et de faible gravité. La procédure inclut la poursuite et le jugement de l’auteur présumé de l’infraction jusqu’à l’indemnisation de la victime. Le dépôt de plainte peut être à l’origine d’une ordonnance pénale.  

Toutes ces règles sont officialisées dans le code de procédure pénale. 

L’ordonnance pénale s’applique “dans le cadre d’une absence d’audience”.  

Cela signifie que le juge statue uniquement sur la base des éléments fournis par le procureur, sans convoquer le mis en cause, ni la victime, ni tenir d’audience.  

Il n’y a donc pas de débat contradictoire. Mais la décision du juge a le même poids qu’un jugement normal. 

Quels types d’infractions peuvent être jugés par ordonnance pénale ?

Les infractions commises par le prévenu doivent être de faible gravité, c’est à dire aux délits mineurs, qui n’implique pas d’atteinte à l’intégrité de la personne.   

Les délits types qui sont jugés par ordonnance pénale peuvent être :  

• Le vol simple ou recel 

• La vente illégale 

• L’exhibition sexuelle 

• Le recours à la prostitution 

• L’abandon de famille (non-versement de la pension alimentaire) 

• L’outrage à une personne en charge d’une mission de service public 

• La diffamation et les injures publiques 

Les crimes ne peuvent en aucun cas être jugés par ordonnance pénale 

Les mineurs ne peuvent pas être jugés par ordonnance pénale sauf pour les petites contraventions de 1ère à 4e catégorie. 

Quelles peines qui peuvent être prononcées par ordonnance pénale ?  

La plupart du temps, l’ordonnance pénale est utilisée pour traiter des contraventions. Les peines prononcées sont donc des amendes ou des injonctions de paiement. Mais en cas de délit ou de récidive, les peines peuvent être d’une autre nature et plus contraignante pour le condamné sans toutefois aller jusqu’à l’emprisonnement. 

D’autres types de peines peuvent être prononcées. Elles peuvent être restrictives ou privatives de droits : peines de stage par exemple ou de TIG sanction-réparation.  

Voici un tableau comparatif des différentes peines applicables dans ce cadre !  

Type de peine	Ordonnance pénale délictuelle	Ordonnance pénale contraventionnelle
Amendes	Oui,  Montant maximum : moitié de l’amende normalement encourue sans pouvoir dépasser 5 000 €	Oui,  Montant maximum : celui de l’amende normalement encourue
Jour-amende	Oui,  360 jours-amende maximum	Non
Peine de stage	Oui,  Stage d’une durée de 1 mois aux frais du condamné (coût du stage : 450 € maximum)	Oui, à titre de peine complémentaire  Stage d’une durée de 1 mois aux frais du condamné (coût du stage : 450 € maximum)
Travail d’intérêt général	Oui, 20 à 400 heures	Non
Sanction-réparation	Oui	Non
Peines alternatives à l’emprisonnement	Oui,  Durée d’interdiction ou de suspension :  5 ans maximum  mais 3 ans maximum pour interdiction de paraître dans certains lieux ou de fréquenter certaines personnes	Non
Peines complémentaires	Oui, y compris à titre de peine principale  Peines complémentaires spécifiques aux délits	Oui,  Peines complémentaires spécifiques aux contraventions

Comment est notifié le prévenu d’une ordonnance pénale à son encontre ? 

Dans le cadre d’une ordonnance pénale, le prévenu n’est généralement pas informé à l’avance qu’une audience aura lieu, car une ordonnance pénale est une procédure simplifiée. Elle permet au juge de rendre une décision sans que le prévenu soit nécessairement convoqué à une audience. 

Ensuite lorsque l’ordonnance pénale est rendue, elle est transmise le jour même au Ministère public. 11 jours plus tard, l’ordonnance peut être notifiée au prévenu et à la victime partie civile. Différentes méthodes de notifications sont alors possibles : 

1. Par courrier recommandé : La notification s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
2. Convocation au Tribunal pour une audience de notification. Le procureur de la République ou son délégué annonce oralement la décision du Tribunal et la peine prononcée. Dans ce cas, une copie de la décision est remise en main propre au prévenu.
3. En cas d’absence du prévenu : Si celui-ci ne se présente pas à l’audience de notification, l’ordonnance lui est envoyée par LRAR. 

A noter que dans le cas où le courrier recommandé ne serait pas distribué ou réclamé, alors le prévenu peut se voir signifier sa condamnation par un commissaire de justice ou par un officier de police judiciaire (OPJ). 

Contester une ordonnance pénale avec AR24  

Toutes les parties (Ministère public, prévenu ou victime) peuvent contester l’ordonnance pénale. Pour cela il faut faire une opposition.  

Quels sont les délais pour faire opposition ?  

S’il s’agit d’une ordonnance pénale délictuelle, il faut s’adresser au tribunal correctionnel. Le délai pour former cette opposition est alors de 45 jours.  

Mais s’il s’agit d’une ordonnance pénale contraventionnelle, il faut s’adresser au tribunal de police. Le délai pour former cette opposition est alors de 30 jours. 

L’opposition peut aussi se faire par déclaration au greffe en déplaçant physiquement au Tribunal ou par le biais d’un avocat. 

L’importance de la lettre recommandée avec AR

Le délai court à compter de la date d’envoi du courrier recommandé de notification ou de la date de notification verbale, le cas échéant. 

L’opposition peut se faire par courrier par lettre simple ou recommandée dans le respect des délais impartis selon le type d’ordonnance (contraventionnelle ou délictuelle). C’est le cachet de la poste qui fait foi, aussi le courrier recommandé est plus adéquat pour ce type de procédure car il constitue une preuve légale pour la date d’envoi. 

Lorsque l’opposition est formulée, les parties sont alors convoquées par le tribunal compétent (soit correctionnel soit le tribunal de police). 

Comment est exécutée l’ordonnance pénale ?

Si aucune des parties ne fait opposition, alors l’ordonnance pénale peut être exécutée selon les instructions prévues par le code de procédure pénale et régler mes points administratifs liés à leur dossier. 

Les personnes condamnées devront alors se présenter au bureau de l’exécution (BEX) qui va leur expliquer la gestion de la décision de justice. Leur sont alors remis les documents relatifs à l’application de leur peine (paiement d’une amende, suspension du permis, exécution d’un TIG etc.). 

Si la personne est condamnée à payer une amende, elle doit régler sa dette auprès du comptable des finances publiques. Une réduction de 20% est accordée en cas de paiement dans le mois suivant la notification. 

Si le condamné ne paye pas l’amende dans les délais, alors il s’expose à une saisie par le Trésor. 

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