F.A.Q.

La LRE eIDAS qualifiée

Le Règlement (UE) N° 910/2014 Eidas distingue les envois recommandés électroniques qualifiés des envois recommandés électroniques non qualifiés, appelés « conforme ».

Concernant les envois recommandés qualifiés, le Règlement eIDAS énonce qu’ils bénéficient d’une présomption de fiabilité.

Ainsi, la lettre recommandée qualifiée eIDAS sera considérée comme une preuve en justice présumée intègre. Ce sera ainsi au contradicteur d’apporter la preuve de non fiabilité.

Afin de distribuer une lettre recommandée électronique qualifiée encore faut-il que le prestataire de service de confiance soit lui-même qualifié.

AR24 est le premier et le seul achemineur de lettres recommandées électroniques qualifiées en France. D’ailleurs, AR24 vous garantit un service sécurisé et de confiance reconnu par l’ANSSI. AR24 a ainsi obtenu son Visa Sécurité en juin 2018.

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