F.A.Q.

L’accord préalable

Il convient, préalablement à tout envoi, d’obtenir l’accord de son destinataire s’il n’est pas un professionnel (c’est-à-dire s’il est un particulier ou s’il est une administration).

C’est en effet une particularité de la loi qui requiert que l’expéditeur ait obtenu l’accord préalable de son destinataire, de façon à avoir une preuve que l’adresse email utilisée pour le notifier soit bien son adresse email, et qu’il reste une trace prouvable de cet accord.

Voici un exemple de clause que vous pouvez faire signer à votre futur destinataire :

 

Conformément à l’article 43 § 1 du règlement de l’Union européenne eIDAS, chaque BENEFICIAIRE autorise le notaire soussigné à lui adresser toutes notifications pour les besoins du dossier par courrier recommandé avec accusé de réception électronique à la ou les adresses suivantes (ci-après, et le cas échéant, respectivement pour chaque Bénéficiaire, le « Compte e-mail »):

Pour M. XXX : XXX@XXX

Pour M. XXX : XXX@XXX

Chaque BENEFICIAIRE reconnait et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive du Compte e-mail qu’il a lui-même indiqué, notamment pour (i) son accès régulier, (ii) la confidentialité des identifiants qui lui permettent d’y accéder, et (iii) la gestion des paramètres de réception et de filtrage de courriers rentrants. Le cas échéant, chaque Bénéficiaire garantit que tout tiers accédant au Compte e-mail est autorisé par lui à le représenter et agir en son nom. Le BENEFICIAIRE s’engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son Compte e-mail. Jusqu’à la réception d’une telle notification, toute action effectuée par un BENEFICIARE au travers de son Compte e-mail sera réputée effectuée par ce BENEFICIAIRE et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications susmentionnées.

 

N’oubliez pas l’importance de la signature de cet agrément par votre (futur) destinataire : si vous entriez en litige avec votre destinataire et que celui-ci ou celle-ci choisissait de contester en justice la validité de la notification que vous lui avez faite, sa seule chance de réussite tiendrait à prouver qu’il ou elle ne vous a pas donné son accord pour être notifié par voie électronique.

Vous devez donc toujours être capable de prouver que votre destinataire vous a donné son accord. A cet égard, il est préférable que cet accord soit directement intégré à vos contrats.

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