F.A.Q.

Le Règlement eIDAS

Le Règlement eIDAS, est entré en vigueur dans les pays membres de l’Union européenne le 1er Juillet 2016.

Le but de ce Règlement est celui d’établir un socle commun pour les échanges électroniques sécurisés entre citoyens, entreprises et autorités publiques. Les modalités prévues par le règlement européen sont précisées en droit français avec l’article L100 du Code des Postes et des Communications et par son décret d’application 2018-347.

Ainsi, le cadre juridique applicable à la lettre recommandée électronique (LRE) en France a évolué depuis le 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret 2018-347 relatif à la lettre recommandée électronique.

Depuis cette date seule la lettre recommandée électronique eIDAS qualifiée, fournie par un prestataire de service de confiance qualifié, peut être utilisée lorsque le contexte légal exige l’envoi d’une lettre recommandée. En effet, au titre de l’article L 100 du Code des postes et des communications électroniques et depuis le 1erjanvier 2019, la lettre recommandée électronique eIDAS qualifiée est la seule « équivalente » à la lettre recommandée au format papier.

AR24 a obtenu la qualification eIDAS en 2018.

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