Quand faut-il obtenir l’accord de son destinataire pour le notifier par LRE ?

Il y a des obligations qui incombent aux expéditeurs de LRE afin que leurs notifications aient valeur légale. Il convient de se préparer à ses obligations avec de l’avance, car certaines doivent être mises en œuvre en amont de l’envoi.

La loi prévoit en son article L.100 du Code des postes et des communications électroniques que :

« Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. »

Cet accord préalable est important et salutaire dans le sens où il permettra à l’expéditeur de prouver que son destinataire, s’il s’agit d’un particulier ou d’une administration, lui a bien donné son accord pour être notifié à une adresse email donnée.

Cet accord empêche toute contestation possible par le destinataire quant à l’utilisation de l’adresse email pour la notification.

Notez trois choses importantes :

• Cet accord n’est pas requis pour les professionnels. Cependant, il est préférable de prévenir votre destinataire professionnel que vous allez le notifier à son adresse email professionnelle : en effet, celui-ci ne connait pas forcément encore ce nouveau procédé de notification, et il pourrait ne pas comprendre en quoi consiste la notification qu’il recevra. Prévenez-le donc, afin qu’il ne soit pas surpris par l’utilisation de ce nouveau procédé et qu’il ne se sente pas pris au dépourvu.
• Cet accord peut être obtenu n’importe quand avant l’envoi de LRE ; mais il est bien évidemment préférable de l’obtenir aussitôt que possible : lors d’une Assemblée Générale, lors de la signature d’un contrat (de travail, de bail, etc).
• Cet accord doit être obtenu sur un support qui vous permettra d’en apporter la preuve. En effet, si votre destinataire cherchait à contester sa notification dans le cadre d’un litige, qu’il avait le statut de particulier, et qu’il contestait vous avoir donné son accord pour une notification électronique, vous ne pourriez vous contenter d’un accord verbal. La meilleure preuve reste l’ajout d’une clause dans un contrat ou un avenant. Mais vous pouvez également utiliser le gestionnaire de consentements d’AR24 qui permet de générer d’un simple clic une preuve de consentement.