Quels courriers recommandés utiliser pour purger un délai légal ?

Conformément à l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, seule la lettre recommandée électronique délivrée par un prestataire de confiance qualifié peut être utilisée lorsque la loi exige le recours à un courrier recommandé.

Ainsi, vous devez utiliser une LRE dans toutes les procédures requérant l’usage d’une lettre recommandée avec accusé de réception.