La Lettre Recommandée Electronique doit être utilisée lorsque la loi exige l’utilisation d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, conformément à l’article L-100 du CPCE, la LRE est le strict équivalent juridique de son homologue papier.
Ainsi, si la loi ne requiert pas l’usage d’un courrier recommandé, vous pouvez utiliser un Envoi Recommandé Electronique simple, appelé également ERE.
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