Au regard de l’article L.100 du CPCE, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent de la lettre recommandée papier avec accusé de réception.
Pour bénéficier de cette parfaite équivalence, la LRE doit être acheminée par un prestataire de services de confiance qualifié par l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).
AR24 est le premier service à avoir été qualifié en France.
Cette solution digitale à valeur probante génère les mêmes preuves que le recommandé papier classique :
De plus, la lettre recommandée électronique bénéficie d’une protection supplémentaire. Il est possible de prouver le contenu du courrier et des pièces jointes grâce à l’horodatage qualifié.
Retrouvez notre qualification eIDAS.
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