Spécialisé dans le traitement des contraventions, le tribunal de police est un organisme qui peut mettre en œuvre deux types de procédures. Découvrez donc tout ce que vous devez savoir sur cette organisation, ses compétences et les procédures qu’elle est en mesure de mettre en œuvre !
Sommaire :
Le tribunal de police est une organisation spécialisée dans la prise en charge des contraventions. Elle ne traite donc pas les délits par exemple. Le plus souvent, les peines qui y sont prononcées sont des amendes pouvant aller jusqu’à 3000 €. Cela étant, elles peuvent être assorties de peines complémentaires qui ne seront jamais privatives de liberté. On parlera plutôt de suspension du permis de conduire, de confiscation du véhicule, de retrait du permis de chasser ou encore d’interdiction de détenir un chéquier.
On dénombre cinq classes de contraventions qui peuvent être traitées dans un tribunal de police. La première concernant les infractions les moins graves et la cinquième les infractions les plus graves.
La contravention de première classe peut aller jusqu’à 17 €. Elle concerne par exemple la non-présentation du permis de conduire, ou encore un stationnement gênant.
La contravention de deuxième classe peut aller jusqu’à 150 €. Elle concerne par exemple l’absence du « A », le non-paiement d’un péage ou encore l’usage du téléphone au volant.
La contravention de troisième classe peut aller jusqu’à 180 €. Elle concerne par exemple les freins défectueux, l’absence de rétroviseur ou encore un excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
La contravention de quatrième classe peut aller jusqu’à 750 €. Elle concerne par exemple l’alcoolémie au volant, le non-port du casque, la circulation en sens interdit ou encore un dépassement dangereux.
La contravention de cinquième classe peut aller jusqu’à 1500 € (3000€ en cas de récidive). Elle concerne par exemple la conduite sans permis, la circulation sans assurance ou encore un excès de vitesse supérieur à 50 km/h.
La compétence du tribunal de police peut être géographique. C’est alors en fonction du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur des faits qu’il sera possible de trouver un tribunal compétent.
Dès lors, une personne souhaitant saisir le tribunal de police devra se tourner vers l’organisation compétente selon la zone et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre recommandée électronique (LRE) pour faire valoir sa demande. En effet, les victimes d’une infraction ont tout à fait la possibilité de saisir ce type d’institution.
On distingue deux sortes de procédures qui peuvent être prises en charge dans un tribunal de police. La procédure simplifiée et la procédure ordinaire.
Le tribunal de police peut traiter des procédures dites simplifiées. À l’aide du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur, le juge va statuer sans audience. Une ordonnance pénale rend alors état de sa décision auprès des personnes concernées.
Les procédures ordinaires peuvent aussi être traitées dans un tribunal de police. Le procureur de la République va alors saisir le tribunal de police. Le juge convoque ensuite une audience avec les parties civiles et les témoins. Il statue à l’aide des auditions, du procès-verbal de police et des réquisitions du procureur.
La saisie du tribunal de police doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et la LRE sera tout à fait adéquate en ce sens. Elle permet de gagner du temps, de faire des économies et d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception 100% électronique mais tout aussi valable juridiquement parlant. Elle est une alternative au courrier classique très intéressante pour les avocats, procureurs et autres professionnels de la justice !
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