Comment immatriculer une copropriété ?

Publié le 14 février 2022

Comment immatriculer une copropriété

L’immatriculation d’une copropriété est une tâche qui revient obligatoirement au syndic de copropriété afin de respecter la réglementation mise en place dans le cadre de la loi Alur. Cette immatriculation de copropriété doit donc être réalisée comme il se doit et fournir les informations souhaitées par le Registre National des Copropriétés pour être prise en compte. Alors que dit la loi Alur sur l’immatriculation de copropriété ? Quelles sont les informations à fournir ? Comment réaliser cette immatriculation ? Réponses !

Sommaire :

  1. Immatriculation de copropriété : que dit la loi Alur ?
  2. Comment effectuer l’immatriculation ?
  3. Que se passe-t-il en cas d’absence d’immatriculation ?

 

1. Immatriculation de copropriété : que dit la loi Alur ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur en 2014, l’immatriculation d’une copropriété doit obligatoirement être réalisée auprès du Registre National des copropriétés. Ce registre donne la possibilité aux syndics de mettre à jour chaque année une fiche synthétique liée à la copropriété. Cela permet de prendre connaissance plus facilement de l’état des copropriétés dans l’hexagone et donc d’avoir un suivi plus précis de ce type d’habitation. Le registre est par ailleurs géré par l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et permet aux professionnels et aux particuliers d’accéder à un annuaire des copropriétés ainsi qu’à des statistiques.

C’est donc dans le texte de la loi Alur que l’on peut retrouver cette obligation qui est entrée en vigueur il y a quelques années déjà. L’immatriculation des copropriétés concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l’habitation.

 

2. Comment effectuer l’immatriculation ?

La réalisation de l’immatriculation d’une copropriété doit être réalisée par le syndic de copropriété. Le télédéclarant doit alors remplir un formulaire en ligne détaillant des informations comme le nombre de lots de la copropriété, son budget prévisionnel, l’état des impayés ou encore les procédures en cours.

Une fiche synthétique doit également être établie afin de donner plus de précisions en ce qui concerne l’état et le fonctionnement de la copropriété. Parmi les informations détaillées, on retrouve notamment :

  • Le nom d’usage ainsi que l’adresse du syndicat des copropriétaires,
  • L’adresse de l’immeuble,
  • Le numéro d’immatriculation de la copropriété et sa date de dernière mise à jour,
  • La date d’établissement du règlement de copropriété,
  • Le nom, prénom et adresse du représentant légal ainsi que son cadre d’intervention,
  • Le nombre de lots de copropriétés et leurs usages,
  • Le nombre de bâtiments et les périodes de construction,
  • Le type de chauffage utilisé en tant que chauffage collectif,
  • Le type d’énergie collective utilisé,
  • Le nombre d’ascenseurs,
  • Le montant des charges courantes,
  • Les dettes fournisseurs,
  • Les impayés,
  • Les fonds de travaux,
  • Etc.

 

Toutes ces informations vont permettre à l’Anah d’effectuer un véritable suivi des différentes copropriétés en France. Ainsi, il incombe au syndic de copropriété de vérifier l’exactitude des informations inscrites au Registre National des copropriétés chaque année et de faire les déclarations qui s’imposent en cas de changement. Cette mise à jour peut être effectuée en ligne, tout comme l’immatriculation de copropriété de départ.

 

3. Que se passe-t-il en cas d’absence d’immatriculation ?

Si un syndic de copropriété ne prend pas en charge son obligation d’effectuer une immatriculation de copropriété, l’Anah ou toute autre personne ayant un intérêt à agir peut mettre en demeure le syndic. En cas de mise en demeure, le syndic a un délai d’un mois pour effectuer l’immatriculation de la copropriété auprès du Registre National des copropriétés sans quoi l’Anah peut appliquer une astreinte de 20€ par lot et par semaine de retard. L’Agence nationale de l’habitat peut aussi refuser d’attribuer des subventions à une copropriété qui en ferait la demande et qui ne serait pas immatriculée au Registre National des copropriétés.

 

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