La loi n°2024-322 du 9 avril 2024, article 38, marque une évolution majeure dans la gestion des communications électroniques en copropriété en autorisant le « 100% numérique sans consentement ». Elle modifie ainsi de manière substantielle les procédures pour les syndics de copropriété, en particulier concernant l’envoi des convocations d’Assemblée Générale, des Procès-Verbaux d’AG et des mises en demeure. Ce changement législatif simplifie les obligations réglementaires tout en continuant à garantir la conformité avec les normes en vigueur. AR24, expert sur le marché des syndics de copropriété vous dit tout !
Sommaire :
Avant l’adoption de la loi n°2024-322, le cadre pour l’envoi des notifications électroniques en copropriété était régi par le décret n°67-223 du 17 mars 1967, modifié ensuite par le décret n°2020-834 du 2 juillet 2020.
Ces réglementations stipulaient que les convocations pour les assemblées générales, les procès-verbaux des assemblées et les mises en demeure devaient obtenir le consentement explicite des copropriétaires avant d’être envoyées par voie électronique.
Sans consentement, il fallait continuer à utiliser le recommandé papier pour les notifications à distance.
Le 9 avril 2024, avec l’entrée en vigueur de la loi n°2024-322 – Article 38, des changements significatifs ont été instaurés, redéfinissant la manière dont les notifications électroniques sont envoyées en copropriété.
« Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique, les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s’offrent à eux pour conserver un mode d’information par voie postale ».
Cette loi supprime donc la nécessité d’obtenir un consentement préalable des copropriétaires pour l’envoi électronique des convocations d’Assemblée Générale, des Procès-Verbaux d’AG et des mises en demeure. Tout en indiquant aux syndics qu’ils doivent informer leurs copropriétaires sur le fait que s’ils souhaitent rester ou revenir au papier, ceux-ci devront en faire la demande.
Ainsi, ces ajustements législatifs permettent d’accélérer encore un peu plus la dématérialisation en copropriété et apportent une simplification notable des procédures administratives en réduisant les délais d’acheminement et les coûts associés à la gestion des communications syndicales, tout en offrant aux copropriétaires la flexibilité de choisir leur mode de réception préféré.
La nouvelle législation, en éliminant le besoin de consentement préalable pour l’envoi de notifications électroniques, représente une avancée notable pour les syndics de copropriété. Cette modification facilite considérablement la communication des documents essentiels et permet, comme vous l’avez compris, une diffusion plus rapide et plus efficace au sein des copropriétés.
Toutefois, bien que l’envoi électronique devienne la norme, les syndics doivent rester vigilants dans la gestion des préférences des copropriétaires. Il est donc primordial que les syndics informent clairement les résidents de leur droit de recevoir leurs communications et documents par voie postale s’ils le souhaitent.
Bon à savoir : Cette dualité de méthode exige des syndics une organisation rigoureuse pour maintenir à jour les préférences de communication de chaque copropriétaire. De plus, la loi maintient l’exigence que les notifications soient effectuées via un Prestataire de Service de Confiance qualifié par l’ANSSI, garantissant que les communications électroniques respectent ainsi les normes de sécurité et de conformité élevées.
Pour les syndics, cela signifie choisir des solutions fiables et conformes, comme l’Avis Electronique d’AR24, qui garantissent non seulement la légalité mais aussi l’intégrité et la traçabilité des communications envoyées.
L’Avis Électronique AR24, conforme à la réglementation en vigueur, offre une solution parfaitement adaptée aux besoins des syndics de copropriété. En effet, ce procédé électronique garantit non seulement la légalité des envois mais aussi une sécurité et une efficacité maximales.
En utilisant l’Avis Electronique, les syndics de copropriété sont certains de profiter d’une distribution rapide et fiable, mais également d’une traçabilité complète grâce à un système d’archivage sécurisé (l’avis électronique, les preuves et les pièces jointes sont conservés et accessibles depuis votre espace client AR24).
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 Art. 38 vient une nouvelle fois simplifier les communications réglementées en copropriété en supprimant le consentement des copropriétaires à recevoir leurs convocations d’AG, leurs PV d’AG et leurs mises en demeure par voie électronique.
Le syndic devra tout de même veiller à informer ses copropriétés du fait que les notifications pourront se faire par papier sur demande de leur part.
Enfin, il faut passer par un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pour l’acheminement de ses Avis Electroniques ; leur garantissant fiabilité devant un juge en cas de litige.
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