Appelée plus précisément « loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs », la loi Chatel du 3 janvier 2008 pose un cadre législatif plus clair pour définir la tacite reconduction contractuelle. Elle vient alors sécuriser le consommateur lors de la conclusion d’un contrat afin qu’il puisse plus facilement faire jouer la concurrence. Que faut-il savoir sur cette loi ? Voici les éléments essentiels.
Sommaire :
Pour rappel, il faut noter que le consommateur est défini comme toute personne qui agit dans un but qui n’est pas lié à son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, le consommateur qui signe un contrat doit attendre la date d’anniversaire du contrat en respectant un long préavis pour faire jouer la concurrence et résilier son contrat. La procédure est donc particulièrement contraignante et souvent, les consommateurs loupent la date exacte du contrat en devant attendre à nouveau une année avant de pouvoir le rompre.
La loi Chatel s’applique aux copropriétés clairement depuis la loi de ratification du 21 février 2017. En effet, ces dernières sont régulièrement amenées à signer des contrats qui fonctionnent avec une tacite reconduction.
Ainsi, il est possible pour les copropriétés de rompre un contrat à n’importe quel moment dans l’année, même si celui-ci est conclu avec une clause de tacite reconduction. Cependant, il est nécessaire de respecter les procédures classiques lors de la résiliation d’un contrat, notamment en respectant un préavis.
Dans cette situation, il est important pour les copropriétés de respecter un certain formalisme pour mettre un terme au contrat. Le préavis doit alors être envoyé dans les temps à l’autre partie au contrat.
Pour optimiser toutes les étapes juridiques et souvent contraignantes, il est possible d’utiliser la lettre recommandée électronique qualifiée eIDAS pour rompre son contrat. Cette solution permet de respecter toutes les conditions obligatoires. Il faut noter que cette version dématérialisée de la lettre recommandée électronique est équivalente à la version papier depuis le 1er janvier 2019. C’est d’ailleurs, l’article L100 du code des postes et des communications électroniques qui le confirme.
Cette solution est alors idéale pour envoyer une lettre de résiliation et mettre un terme au contrat en respectant parfaitement le préavis qui lie la copropriété dans un contrat de prestation de services, par exemple. Ainsi, grâce à la loi Chatel, les copropriétés peuvent résilier un contrat avec tacite reconduction à tout moment.
Dans cette situation particulièrement, faire le choix d’une solution dématérialisée permet de profiter de nombreux avantages.
En effet, cette option permet de bénéficier d’une solution sécurisée pour une meilleure sécurité juridique. AR24 assure alors aux utilisateurs de la lettre recommandée électronique une qualification eIDAS délivrée par un organisme indépendant (l’ANSSI) et une rapidité pour toutes les formalités. En quelques clics, il est possible de :
En plus, AR24 permet d’avoir un suivi très précis sur l’avancée des formalités. Ainsi, il est possible de connaître la date et l’heure de dépôt, mais aussi la réception des courriers électroniques et leurs dates d’ouverture. Il est aussi possible de connaître le refus ou la négligence de la part du destinataire lorsque le courrier n’est pas ouvert.
De cette façon, les parties qui expédient les courriers peuvent facilement prouver le respect des délais légaux, notamment lors de la réalisation d’un préavis dans le cadre d’un contrat avec tacite reconduction.
Enfin, cette solution est surtout pratique pour les copropriétés. En effet, il est possible d’envoyer des courriers électroniques via la plateforme sans aucun engagement de durée et sans aucune caution ou coût caché.
En définitive, la loi Chatel est une vraie avancée pour les parties au contrat, notamment les consommateurs. Ce changement législatif touche aussi les copropriétés qui souhaitent pouvoir résilier plus facilement et à n’importe quel moment leur contrat.
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