Assureurs, courtiers, assurtechs, mutuelles, institutions de prévoyance, ils sont de plus en plus nombreux à avoir recours quotidiennement à la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE). De l’entrée en relation jusqu’au terme du contrat, la LRE peut s’utiliser dans toutes les situations où l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception est exigé par la législation française. Strict équivalent juridique de la LRAR (article L.100 du Code des postes et des communications), la LRE qualifiée possède de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Voici 3 principaux cas de figure de l’assurance dans lesquels la lettre recommandée 100% électronique est parfaite à utiliser.
Sommaire :
Dès le 11ème jour qui suit l’échéance de la prime d’assurance, l’assureur est en droit de mettre en demeure l’assuré de payer ses cotisations par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure a pour but de rappeler à l’assuré ses obligations et fait courir un délai de 30 jours accordé à l’assuré pour régulariser sa situation. La compagnie d’assurance est tenue de maintenir les garanties durant cette période.
De nombreux professionnels ont fait le choix de dématérialiser leurs procédures de recouvrement compte tenu des nombreux avantages de l’envoi électronique. La protection juridique dont vous bénéficiez avec l’acheminement électronique est très étendue puisque le courrier ainsi que les pièces jointes sont certifiés, autrement dit, leur contenu est présumé exact et pourra être prouvé en cas d’action en justice ; un atout pour la gestion de vos recouvrements.
Par ailleurs, les preuves numériques sont strictement équivalentes aux preuves papiers. Instantanément après l’envoi, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi qui est l’équivalent de l’avis de passage. Vous recevez ensuite une preuve d’accusé de réception ou la preuve de refus (si votre destinataire refuse d’accuser réception).
Dans les cas où le destinataire n’a toujours pas accusé réception dans les 15 jours suivant l’envoi, en dépit des 4 relances effectuées par AR24, vous recevez une preuve de négligence. À savoir qu’un refus ou une négligence de la part du destinataire n’entraine en aucun cas une suspension ou une interruption de la procédure de recouvrement. Par conséquent, il ne sera donc pas nécessaire d’adresser un nouvel envoi recommandé à l’assuré.
De plus, l’envoi de la LRE est instantané, supprimant ainsi les délais d’acheminement. C’est la preuve de dépôt et d’envoi qui lance le délai des 30 jours puisque l’horodatage numérique fait foi au même titre que le cachet de la poste ; de quoi accélérer vos procédures de recouvrement. Sans oublier que vous avez la possibilité d’insérer un lien de paiement dans le contenu de courrier facilitant ainsi le règlement pour l’assuré.
Bon à savoir : Ce lien de paiement pourra également être inséré dans votre lettre de relance envoyée préalablement à la mise en demeure. Pour cet envoi, il sera préconisé d’utiliser l’ERE simple (Envoi Recommandé Électronique Simple) qui n’est pas juridiquement équivalent à un courrier recommandé papier mais vous garantit la bonne réception du courrier par le destinataire. Vous recevrez une preuve de dépôt et d’envoi et une preuve de réception lorsque le destinataire aura ouvert son courrier. En effet, vous bénéficiez d’un suivi en temps réel 7j/7, 24h/24. Ce mode d’envoi est utilisé lorsque le recours à un recommandé avec accusé de réception n’est pas imposé par la loi. Enfin, la date d’envoi aura une valeur probatoire en cas de contentieux et le contenu du courrier sera certifié au même titre qu’un envoi par LRE.
Afin de bénéficier des avantages de la lettre recommandée électronique, il sera nécessaire, au préalable, de recueillir le consentement de votre destinataire comme le prévoit l’article L.100 du CPCE. En revanche, si votre destinataire est un professionnel, cette étape ne sera pas obligatoire.
Une fois le délai des 30 jours passé et sans règlement de la part de l’assuré, l’assureur procède à la suspension du contrat et des garanties afférentes. En pratique, l’assuré ne sera plus couvert en cas de sinistre dès le 31ème jour et cela pendant la période de 10 jours qui suit la suspension du contrat d’assurance. Si au cours de ces 10 jours l’assuré procède au règlement des impayés, le contrat est remis en vigueur le lendemain midi du jour du paiement. En revanche, si aucune régularisation n’est effectuée, la résiliation sera 100% effective. Selon les process de la compagnie d’assurance, une lettre de résiliation sera envoyée par courrier recommandé électronique.
Les sommes impayées restent intégralement dues par l’assuré. Et malgré des procédures de recouvrement bien rodées, il arrive que les assureurs doivent mener une action en justice afin d’obtenir l’intégralité du paiement des cotisations, le remboursement des frais engendrés par la procédure judiciaire ainsi que ceux liés au recouvrement.
Ces dernières années de nombreuses lois sont venues bouleverser le monde de l’assurance remettant en cause la tacite reconduction afin de favoriser la concurrence et le pouvoir d’achat des Français.
À l’origine, seuls les contrats automobile, moto, multirisque habitation et affinitaire (garanties liées à un produit ou à un service souscrit auprès d’un distributeur non-assureur) étaient concernés par la résiliation à tout moment sans frais ni pénalité dès la 1ère année d’engagement. C’est la loi Hamon, appelée également loi Consommation du 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 1er janvier 2015, qui offre aux assurés la possibilité de changer d’assureur et de souscrire à un contrat offrant une meilleure indemnisation. L’ancienne assurance devra remettre à l’assuré le relevé d’information dans lequel est énuméré l’historique des sinistres. Ce relevé sera par exemple utile en assurance auto afin que le nouvel assureur puisse évaluer le montant de la prime en fonction des antécédents du conducteur.
C’est en règle générale au nouvel assureur ou au courtier de s’occuper des modalités de résiliation avec l’ancienne assurance et ainsi éviter une interruption des garanties. En revanche, pour les contrats dits affinitaires, c’est au consommateur de s’occuper de ces formalités. La date de résiliation sera fixée d’un commun accord entre le nouvel assureur et l’assuré. Dans ce cas précis, l’usage du recommandé électronique sera préconisé pour l’envoi de la lettre de résiliation. L’acheminement étant instantané, les nouvelles garanties pourront être mis en place plus rapidement, soit 30 jours après la demande.
Avec la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2020, la possibilité de résilier un contrat après la 1ère année et à tout moment s’est étendue au contrat de complémentaire santé.
La résiliation infra-annuelle concerne les contrats individuels et collectifs à adhésion obligatoire ou facultative souscrits avec une institution de prévoyance, une mutuelle ou un assureur. Plus précisément, les contrats comportant exclusivement des garanties santé ainsi que ceux comportant, en plus des garanties santé, les garanties suivantes : « décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation » (décret du 24 novembre 2020) seront éligibles à la résiliation infra-annuelle. En revanche, les contrats ne comportant que des garanties prévoyance ainsi que ceux comportant des garanties non listées dans le présent décret ne sont pas concernés.
Une fois encore, la lettre recommandée électronique a de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance qui doivent prendre en charge dans la plupart des cas la résiliation. La résiliation est effective 30 + 1 jours à compter de la date d’envoi (l’horodatage numérique faisant foi). L’ancienne assurance reçoit alors directement sur sa boite email le courrier et pourra accuser réception de la lettre de résiliation 24h/24h, 7j7. Étant donné que votre destinataire est un professionnel, il ne sera pas nécessaire d’obtenir son consentement préalablement à l’envoi. Cette étape sera seulement conseillée afin d’augmenter votre taux d’accusé de réception.
Bon à savoir : Vous ne possédez pas l’adresse email de l’ancienne assurance ? Pas d’inquiétude ! Nous mettons à disposition des professionnels de l’assurance un annuaire via la FFA, la FNMF et le CTIP.
Enfin et dans tous les cas, l’ancienne assurance sera tenue de procéder aux remboursements des cotisations trop perçues dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat.
Bon à savoir : En ce qui concerne les contrats d’assurance emprunteur, la résiliation infra-annuelle a été votée à l’Assemblée Nationale le 25 novembre 2021. Le projet de loi, qui ouvre la possibilité de résilier à tout moment y compris après la 1ère année du contrat, a été adopté en première lecture et doit encore passer devant le Sénat dans les mois à venir en 2022.
Pratique plus courante en matière d’assurance auto et habitation, l’expertise amiable contradictoire, réalisée sur demande de l’assuré, a lieu suite à une première expertise en cas de désaccord sur les conclusions du rapport de l’expert mandaté par l’assurance. Ce désaccord concerne la plupart du temps le montant de l’indemnisation.
En pratique, l’assuré missionne l’expert de son choix pour mener une contre-expertise. Les deux experts tentent de trouver un accord sur les conditions d’indemnisation. Si tel est le cas, l’assureur pourra procéder au règlement de l’indemnisation. Dans le cas contraire, un troisième expert couramment appelé « tiers expert » est choisi par les parties pour tenter de trancher le litige à la majorité des voix.
Ici encore, la LRE qualifiée a de nombreux avantages pour les experts de l’assurance lors de l’envoi de la convocation aux parties. Aussi pratique et rapide que l’envoi d’un email, le courrier sera envoyé instantanément et les parties pourront en accuser réception à tout moment.
Enfin, que vous soyez assureurs, courtiers, assurtechs, mutuelles, institutions de prévoyance, vous bénéficiez d’un tarif unique sans surcoût et sans engagement. Ce tarif est fixe quel que soit la destination ou le poids des pièces jointes. En effet vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes à votre lettre recommandée électronique peu importe le format (photo, vidéo, audio, PDF, etc.).
AR24, 1er prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI, accompagne tous les professionnels de l’assurance dans leurs démarches administratives. La lettre recommandée électronique AR24 s’adapte à tous vos besoins et vos habitudes de travail, et est accessible directement en ligne sur ar24.fr ou via votre logiciel métier (en intégration API). Pour envoyer votre première notification, créez votre compte gratuitement ou contactez notre expert du secteur des assurances pour en savoir plus sur l’intégration en API.
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