La mise en demeure est un courrier qui est fréquemment envoyé dans le domaine de l’assurance et tout particulièrement en cas de retard de paiement de la prime. Elle intervient généralement après l’envoi d’une lettre de relance et s’inscrit dans une procédure de recouvrement à l’amiable. Ce mécanisme a pour but d’éviter le passage devant le juge et vise ainsi à inciter l’assuré à régulariser sa situation. Dématérialiser l’envoi de la mise en demeure aura de nombreux avantages pour les professionnels de l’assurance. Afin de réussir au mieux cette digitalisation, il est nécessaire de connaître certains paramètres.
Sommaire
Conformément à l’article L113.3 du Code des assurances, la prime d’assurance doit être réglée dans les 10 jours suivant la date d’échéance du contrat. Cette obligation concerne aussi bien les assurés particuliers que les professionnels. Afin d’éviter tout retard de paiement, de nombreux assureurs font le choix de relancer leurs assurés durant les 10 jours qui suivent ladite date. Cette relance pourra se faire par tout moyen dont dispose l’assureur.
L’appel téléphonique peut être une bonne première approche afin d’établir un contact immédiat avec l’assuré. Il est cependant conseillé de doubler cette relance par un écrit.
L’email semble effectivement être une solution rapide et efficace. Néanmoins, il n’est pas possible de s’assurer de l’identité de l’expéditeur et du destinataire lors de l’envoi d’un email. Par conséquent, il possède une valeur juridique limitée malgré la possibilité de recevoir une confirmation de lecture de l’email en question. Pour bénéficier d’une force probante, l’email devra être certifié autrement dit l’envoi doit être réalisé par un organisme agrée.
AR24 premier prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) recommande à cette étape d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) pour relancer vos assurés par écrit. Ce mode d’envoi ne peut être substitué à une lettre recommandée avec accusé de réception, mais pourra être utilisé dans ce cas précis puisque le Code des assurances n’exige pas l’usage d’un tel courrier.
Cependant, l’ERE simple vous apporte toute la protection juridique dont vous avez besoin grâce à un suivi en temps réel et la mise à disposition de preuve à l’envoi et à la réception du courrier.
En l’absence de régularisation dans les 10 jours suivant la date d’échéance malgré les relances de l’assureur, ce dernier pour procéder à l’envoi de la mise en demeure. Pour cet envoi, il sera nécessaire d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique connue également sous le nom de LRE.
Après l’envoi de la mise en demeure qu’elle soit dématérialisée ou non, l’assuré dispose de 30 jours pour régler les primes d’assurance impayées. Durant cette période, les garanties d’assurance seront maintenues par l’assureur. A l’issue de cette période de 30 jours et en l’absence de règlement, le contrat et ses garanties sont suspendus pour une durée de 10 jours ; l’assuré ne sera donc pas indemnisé en cas de sinistre.
Dans le cas où l’assuré règle les primes impayées durant la période de suspension, ce dernier sera à nouveau couvert en cas de sinistre dès le lendemain midi du jour du règlement. Dans le cas contraire, le contrat est automatiquement résilié si l’assureur en a été avisé dans la lettre de mise en demeure. Si tel n’est pas le cas, l’assureur devra adresser à l’assuré un nouveau courrier par lettre recommandée électronique ou papier afin de l’avertir de la résiliation imminente de son contrat.
Envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée électronique permet de bénéficier de nombreux avantages telle que la sécurité juridique.
D’une part, la LRE est considérée comme le strict équivalent juridique du recommandé papier avec accusé de réception et délivre des preuves identiques (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques).
L’expéditeur recevra au moment de l’envoi une preuve de dépôt et d’envoi, celle-ci est équivalente à l’avis de passage. Ensuite, au moment de la réception ou du refus, ce dernier recevra une preuve d’accusé de réception ou de refus selon le choix du destinataire.
Bon à savoir : A noter que dans le cas où le destinataire ignorerait le courrier, l’expéditeur recevra une preuve de négligence. Celle-ci n’aura pas d’incidence sur la procédure de recouvrement et la résiliation aura bien lieu si l’assuré ne régularise pas sa situation. Vous n’avez donc pas à renvoyer une LRE ou à doubler votre envoi avec une LRAR papier.
D’autre part, la lettre recommandée électronique vous permettra d’obtenir une preuve de contenu du courrier et des pièces jointes ; ce qui n’est pas possible avec un recommandé papier classique. En effet, en cas de procédure judiciaire, pouvoir prouver le contenu de son courrier pourrait s’avérer très utile.
Bon à savoir : Pour bénéficier d’une protection juridique aussi élevée, il est nécessaire de respecter certains prérequis. Tout d’abord, il est impératif de faire appel à un prestataire de confiance qualifié, tel qu’AR24. Si cette condition n’est pas remplie, votre courrier ne disposera pas de force probante : ce qui pourrait s’avérer problématique en cas de contentieux avec un assuré.
Mais aussi, la loi oblige les expéditeurs à obtenir l’accord de leurs destinataires particuliers avant l’envoi d’une LRE. Ainsi, avant de mettre en demeure votre assuré particulier, il sera nécessaire d’obtenir son consentement. Vous pourrez le faire en toute simplicité en insérant une clause dans un contrat, un avenant ou tout document contractuel ou encore en utilisant notre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24.
Aujourd’hui, de plus en plus d’assurés souhaitent utiliser des outils digitaux visant à simplifier et accélérer les démarches et les échanges avec leurs assureurs. Avec la lettre recommandée électronique, il est possible d’insérer un lien de paiement directement dans le contenu du courrier.
L’ajout de ce lien est un réel gain de temps pour vos assurés puisqu’il suffit de quelques clics seulement pour régler une prime d’assurance impayée.
Ce lien de paiement pourra également être ajouté à la lettre de relance qui elle, pourra être envoyée par ERE simple.
Dans de nombreuses situations, l’ajout de ce lien conduit au règlement des primes impayées.
Opter pour la mise en demeure dématérialisée permet d’optimiser et de réduire les coûts d’envoi. Tout d’abord, la lettre recommandée électronique permet de réaliser des économies importantes. Avec un coût fixe, la LRE AR24 est deux à cinq fois moins chère qu’un recommandé papier classique. Une estimation qui se base sur le coût du recommandé papier dont le prix varie en fonction de la destination ou du volume des documents joints. Avec AR24, il est possible d’ajouter à votre courrier jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, peu importe leur format (PDF, image, audio, vidéo, etc.) ; ils seront acheminés partout sans le monde sans frais supplémentaires.
Avec AR24, vous réalisez également des économies indirectes qui se feront ressentir notamment au niveau de vos frais d’impression ou de stockage des documents puisque de l’envoi à la réception, la lettre recommandée est 100% dématérialisée.
Vous êtes à la recherche d’une solution innovante 100% digitale et permettant de simplifier et d’accélérer le règlement des primes impayées ? La lettre recommandée électronique AR24 est l’alliée des professionnels de l’assurance dans leurs procédures de recouvrement à l’amiable. Pour envoyer dès maintenant votre première lettre de mise en demeure dématérialisée, créez votre compte AR24 gratuitement.
Ne manquez aucune information : inscrivez-vous dès maintenant à notre newsletter dédiée aux professionnels de la banque et de l’assurance.
Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique
Pour voir les vidéos Youtube, vous devez accepter les cookies associés. Vous pouvez modifier vos préférences en termes de cookies en cliquant ici.
