La mission de l’expert d’assurance est de rendre un avis technique afin d’évaluer les biens endommagés, détruits ou volés, d’identifier les circonstances du sinistre et de prévoir les modalités de remplacement ou de réparation des biens. Il peut être mandaté par le juge, l’assureur ou l’assuré lui-même. Amiable, unilatérale, contradictoire, judiciaire : l’expertise peut prendre différentes formes. Qu’est-ce qui différencie une expertise amiable d’une expertise judiciaire ? Quand parle-t-on d’expertise contradictoire ? Focus sur la mise en œuvre de ces procédures radicalement différentes.
Sommaire :
Expertise amiable aussi appelée expertise officieuse ou expertise privée n’est régie par aucun texte de loi. Les parties tentent de se mettre d’accord sans l’intervention d’un juge et désignent un expert commun ou deux experts respectifs. L’expertise amiable présente un certain nombre d’avantages pour chacune des parties.
A savoir :
Une expertise amiable peut prendre deux formes : unilatérale ou contradictoire.
L’expertise amiable unilatérale est réalisée en présence d’une seule partie. L’assurance pourra y avoir recours pour évaluer le montant des dommages et apporter cette preuve en cas d’expertise judiciaire. L’expertise contradictoire quant à elle, implique la présence des deux parties. Elle a lieu lorsque l’une des parties, en l’occurrence l’assuré, conteste les conclusions du rapport de l’expert d’assurance rendues à la suite d’un sinistre. Ce désaccord se réfère la plupart du temps, au montant de l’indemnisation concernant la valeur d’un véhicule en cas d’accident de la route par exemple ou encore la valeur d’un bien endommagé à la suite d’un dégât des eaux. Un expert sera alors missionné par l’assuré pour mener une contre-expertise.
Il y a deux solutions possibles :
Une fois encore, deux possibilités :
Attention : l’expertise officieuse a une force probante limitée. Cependant, le rapport de l’expertise amiable pourra être communiqué comme élément de preuve devant les tribunaux. Il sera considéré comme étant recevable à la condition qu’il ait été communiqué dans le respect du contradictoire. Autrement dit, les parties doivent pouvoir en prendre connaissance et le cas échéant, le contester. Néanmoins, le juge ne pourra se fonder exclusivement sur ce rapport. Par conséquent, la partie qui communique ce rapport devra donc apporter d’autres éléments afin de confirmer les informations contenues dans les conclusions de l’expert.
En tant qu’expert de l’assurance, les avantages à recourir à la lettre recommandée électronique (LRE) dans le cadre de la convocation à l’expertise amiable contradictoire sont nombreux.
En premier lieu, la LRE vous apporte une protection juridique à tous les niveaux. La lettre recommandée électronique a la même valeur juridique que la lettre recommandée papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). En effet, vous disposez des mêmes preuves (preuve de dépôt et d’envoi, preuve d’accusé de réception, preuve de refus, preuve de négligence). Ces preuves certifient le contenu de vos LRE grâce à leur horodatage et auront une valeur probante devant les tribunaux. Autrement dit, vous aurez la possibilité, en cas de contentieux, de prouver le contenu même du courrier ainsi que des pièces jointes ; un élément essentiel pour les experts d’assurance. Seul un prestataire de confiance qualifié par l’ANSSI pourra vous assurer une telle protection juridique lors de l’acheminement de vos courriers recommandés. C’est le cas d’AR24, premier achemineur de lettre recommandées électroniques, qui permet de notifier des professionnels mais aussi des particuliers par LRE.
En second lieu, la lettre recommandée électronique vous permet d’accélérer vos procédures. En effet, dématérialiser vos envois permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi est instantané. C’est la preuve de dépôt et d’envoi que vous recevez instantanément qui permet de faire courir les délais légaux. Mais ce n’est pas tout, l’envoi se fait en quelques minutes seulement ; ce qui vous permet d’optimiser votre temps. L’ensemble des preuves ainsi que les lettres recommandées électroniques envoyées sont conservées sur nos serveurs français.
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Sans oublier, les économies indirectes que vous pouvez réaliser grâce à l’envoi numérique. En effet, les frais liés à l’impression des documents et au stockage des courriers pourront être optimisés ; vous maitrisez ainsi votre empreinte carbone.
Retrouvez les autres avantages de la LRE dans le cadre des expertises amiable contradictoire dans notre dernier article consacré à l’assurance auto.
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A la différence de l’expertise amiable, l’expertise judiciaire, encadrée par le Code de procédure civile, est ordonnée par un juge ou demandée par les parties. Demandée avant ou en cours de procès, elle devra obligatoirement être contradictoire autrement dit, les deux parties devront être convoquées à la réunion d’expertise sous peine de nullité (article 16 du Code de procédure civile). L’expert désigné devra être spécialisé dans le domaine concernant le litige (automobile, immobilier, etc.,), il devra être assermenté mais également être inscrit sur une liste nationale. Il est en charge de rédiger et remettre un rapport au juge sur des points techniques. Par exemple, il devra déterminer l’origine ou la cause d’un sinistre. L’expertise devra se dérouler dans le respect du contradictoire autrement dit, une partie devra communiquer ses pièces à l’ensemble des parties pour qu’elle soit recevable, quant à la partie adverse, elle doit pouvoir bénéficier d’un droit de réponse. D’autres experts ou techniciens pourront être désignés selon la complexité du dossier. C’est au magistrat que reviendra le pouvoir de statuer sur l’affaire en s’appuyant sur le rapport remis par l’expert judiciaire.
Enfin, l’expertise judiciaire est une procédure plus longue et plus coûteuse que l’expertise amiable mais elle demeure incontournable selon la nature et la complexité du litige compte tenu de sa force probante mais ne constitue pas pour autant une preuve absolue.
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