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L’assurance peut-elle suspendre les garanties d’assurance ?

L'assurance peut-elle suspendre les garanties d'assurance

L’interruption des garanties d’un contrat d’assurance est une mesure provisoire qui intervient lorsque l’assuré n’a pas réglé ses primes d’assurance. Ultime avertissement avant que l’assurance ne procède à la résiliation du contrat, la suspension des garanties d’assurance fait partie d’un processus long, encadré par la loi, qui vise à inciter l’assuré à régulariser sa situation. Quel est le délai d’interruption du contrat ? L’assuré est-il couvert en cas de sinistre ? Existe-t-il d’autres situations où les garanties peuvent être suspendues ? Réponses.

Sommaire :

  1. Suspension des garanties d’assurance : ce que dit la loi
  2. Recouvrement à l’amiable simplifié et accéléré avec AR24

 

1. Suspension des garanties d’assurance : ce que dit la loi

La suspension des garanties et du contrat intervient 30 jours après une mise en demeure envoyée par courrier recommandé électronique ou papier, et restée ignorée par l’assuré. Cette mesure est effective pour une durée de 10 jours. Pour rappel, la prime doit être réglée dans les 10 jours suivant l’échéance (article L113-3 du Code des assurances). En contrepartie de la prise en charge de l’assurance en cas de sinistre, l’assuré est tenu de s’acquitter du paiement des primes. En cas de non-exécution de son obligation, l’assurance pourra déclencher un processus spécifique prévu par le Code des assurances. Par conséquent et durant la période d’interruption du contrat, l’assuré n’est pas couvert en cas de sinistre survenu dans son logement ou de sinistre automobile et les cotisations restent intégralement dues ; ce qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour l’assuré.

À l’issue de la période des 10 jours et à défaut de paiement, l’assurance pourra si elle le désire, mettre un terme au contrat. Dans ce cas, soit la résiliation est mentionnée dans la lettre de mise en demeure et elle devient effective dès la fin de la période de suspension, soit l’assurance doit envoyer une lettre de résiliation, une fois encore par courrier recommandé électronique ou papier en annonçant la résiliation imminente.

 

Exceptions : Les contrats dont l’adhésion découle d’une obligation prévue « par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel » ainsi que les assurances sur la vie ne sont pas concernés par ce dispositif (article L. 113-3 du Code des assurances).

Concernant les contrats d’assurance vie, l’assureur ne pourra pas exiger le paiement des primes en suspendant les garanties mais pourra, en l’absence de régularisation, procéder à la résiliation ou la réduction du contrat dans les 40 jours suivant la mise en demeure envoyée par courrier recommandé électronique ou papier (article L. 132-20 du Code des assurances).

Pour ce qui est des contrats groupe, l’article L. 141-3 du Code des assurances prévoit l’exclusion de l’assuré si ce dernier cesse de s’acquitter du paiement des primes. Cette exclusion sera effective 40 jours après l’envoi de la mise en demeure, transmise au plus tôt 10 jours après la date d’échéance, par courrier recommandé électronique ou papier.

 

Dans le cas où l’assuré régularise sa situation au cours de la période de suspension, le contrat et ses effets sont remis en vigueur le lendemain midi du jour de paiement (article L. 113-3 du Code des assurances).

 

Bon à savoir : En matière d’assurance auto, lorsque le véhicule est vendu, le contrat est automatiquement suspendu le soir de la vente à minuit. En l’absence de rachat de véhicule dans les 6 mois à compter du jour de l’aliénation ou si aucune des parties n’a exprimé sa volonté de mettre un terme au contrat, il est résilié de manière automatique (article L. 121-11 du code des assurances).

 

2. Recouvrement à l’amiable simplifié et accéléré avec AR24

Dans le cadre d’un retard ou d’un oubli de paiement de la prime d’assurance, AR24 conseille aux professionnels de l’assurance deux modes d’envoi afin de mettre en place une procédure de relance efficace et obtenir rapidement le règlement des primes impayées : l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE simple) et la Lettre Recommandée Electronique qualifiée (LRE).

 

ERE simple ou LRE qualifiée : quel mode d’envoi choisir ?

  • L’ERE Simple :

L’ERE simple ou Envoi Recommandé Électronique simple est très apprécié pour relancer les assurés. Ce mode d’envoi est habituellement utilisé par les professionnels de ce secteur lorsque le Code des assurances n’impose pas le recours à un courrier recommandé avec avis de réception.

Toutefois, l’expéditeur pourra s’assurer de la bonne réception de la lettre de relance puisqu’il reçoit immédiatement la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à l’avis de passage) ainsi que, une fois le courrier réceptionné par le destinataire, une preuve de réception. Aussi rapide que l’envoi d’un email, l’ERE est envoyé instantanément, ce qui permet d’accélérer la procédure de recouvrement à l’amiable.

De plus, l’envoi recommandé électronique simple accélère et facilite le règlement des primes puisqu’il est possible d’ajouter un lien de paiement directement dans le contenu de votre lettre de relance, ou de mise en demeure ; un réel gain de temps pour les assurés et pour l’assureur.

Quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple ou LRE qualifiée), l’assuré pourra accuser réception de la lettre de relance n’importe où et n’importe quand, du moment qu’il dispose d’une connexion internet sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.

 

  • La LRE qualifiée :

À noter que seule la LRE qualifiée pourra être substituée à la lettre recommandée papier ou LRAR (article L.100 du Code des postes des communications électroniques). Pour l’envoi de la mise en demeure, il est donc fortement préconisé d’utiliser la Lettre Recommandée Électronique qualifiée.

À l’inverse de l’ERE simple, la LRE qualifiée requiert une vérification d’identité à distance du destinataire et devra être acheminée par un prestataire de confiance qualifié par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI).

AR24, pionnier de la Lettre Recommandée Électronique qualifiée et de la vérification d’identité à distance, a obtenu sa qualification en 2018 et effectue aujourd’hui près de 200 000 envois de LRE par mois.

À l’identique de la LRAR, vous bénéficiez avec la LRE qualifiée de 4 types de preuves :

  • Preuve de dépôt et d’envoi, strictement équivalente à l’avis de passage ;
  • Preuve d’accusé de réception ;
  • Preuve de refus ;
  • Preuve de négligence (dans le cas où l’assuré ignore votre lettre de mise en demeure dans les 15 jours suivant l’envoi et cela, malgré les 4 relances automatiques).

 

Bon à savoir : Un refus ou une ignorance de la lettre de mise en demeure n’a pas pour effet d’interrompre, ni de suspendre une procédure de recouvrement à l’amiable ; la preuve de dépôt et d’envoi faisant foi. Il ne sera donc pas nécessaire de renvoyer une LRE ou de doubler votre envoi avec une LRAR.

 

De plus, vous bénéficiez d’une preuve de contenu grâce à l’acheminement électronique et à l’horodatage qualifié du courrier ; un réel avantage en cas de litige avec votre assuré.

Enfin, les professionnels de l’assurance ont constaté, dès les premiers envois, une réduction des coûts par 2 voire par 5 par rapport à un acheminement papier, et cela peu importe le recommandé électronique utilisé (ERE simple ou LRE qualifiée).

En effet, chez AR24, les solutions de recommandé électronique sont disponibles à un tarif unique sans frais supplémentaires ; ce qui permet d’envoyer, partout dans le monde, jusqu’à 256 Mo de pièces jointes par courrier, quel que soit le format choisi (PDF, image, audio, vidéo, etc.).

 

La cotisation de votre assuré est impayée ? Cette situation est récurrente ? Avez-vous déjà pensé à dématérialiser vos procédures de recouvrement à l’amiable ? Obtenir plus rapidement le paiement des cotisations impayées tout en réalisant des économies significatives, c’est possible ! Pour cela rien de plus simple, créez votre compte gratuitement sur ar24.fr, rédigez et envoyez votre lettre de relance en quelques clics seulement.

 

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