Divorce par consentement mutuel : comment calculer une prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible qu’une prestation compensatoire soit mise en œuvre pour compenser l’éventuelle différence de niveau de vie entre les époux. . Plus que sa mise en place, c’est aussi bien souvent son montant qui va intéresser les époux. Alors comment fonctionne un divorce par consentement mutuel ? Comment est calculée la prestation compensatoire ?

Sommaire :

1. Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?
2. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
3. Calcul de la prestation compensatoire

1. Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce à l’amiable qui permet le plus souvent de se passer de l’intervention d’un juge. En effet, les deux époux vont ici faire appel chacun à un avocat qui va se charger de rédiger ce que l’on appelle la convention de divorce.

Cette convention de divorce comprend l’ensemble des règles qui vont régir le divorce, dont la présence ou non, mais aussi le montant d’une prestation compensatoire. Une fois la convention rédigée, elle est envoyée aux époux par lettre recommandée papier ou électronique pour plus de praticité.

En effet, seuls quelques clics sont nécessaires pour envoyer une Lettre Recommandée Electronique (LRE). La réception sera aussi facilitée pour le destinataire, puisqu’il n’aura qu’à se rendre sur sa boite mail et à s’identifier pour accuser réception de la convention. À compter de la réception de cette dernière, les époux disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir la signer puis de la renvoyer.

Une fois la convention signée et retournée aux avocats, elle sera déposée chez le notaire par les avocats. Ce dernier vérifiera que la convention respecte bien les règlementations en vigueur puis la datera pour acter la prise d’effet du divorce.

2. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Le divorce peut entrainer chez l’un des deux époux un changement important de niveau de vie. Dès lors, le versement d’une prestation compensatoire va avoir pour but de compenser cette situation. La prestation compensatoire prend ainsi en compte les revenus des deux époux ; son montant ainsi que les modalités de versement sont détaillés dans la convention de divorce. L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce peut donc demander une prestation compensatoire. La demande doit absolument être formulée durant la procédure, sans quoi elle ne pourra plus être prise en compte.

3. Calcul de la prestation compensatoire

Le calcul de la prestation compensatoire peut être réalisé de plusieurs manières. Bien souvent, ce sont les avocats qui se chargeront de ce calcul. Il peut notamment être réalisé en prenant en compte 1/3 de la différence des revenus annuels par ½ de la durée du mariage. Il s’agit ici de calculer la différence de revenus annuels de chaque époux, puis de diviser le tout par 1/3 et de le multiplier par ½ de la durée du mariage.

Prenons un exemple. Les revenus annuels de Monsieur sont de 40 000€ et ceux de Madame de 25 000€. Ils ont été mariés durant 20 ans. La différence de revenus est donc de 15 000€. Si l’on prend en compte 1/3 de la différence de revenus, on parvient à 5 000€. ½ de la durée du mariage représente 10 ans. On va donc multiplier 1/3 de la différence de revenus (5 000€) par ½ de la durée du mariage (10 ans), soit 5 000€ x 10 = 50 000€. Le montant de la prestation compensatoire dans le cas de ce couple est de 50 000€. Il sera bien souvent versé sous forme de mensualités.

Gagnez du temps en envoyant vos conventions de divorce par LRE avec votre clé avocat, un moyen d’authentification avec un fort niveau de sécurité. Créez votre compte AR24 gratuitement dès maintenant.