Procédure simple et rapide, le divorce par consentement mutuel est privilégié par de nombreux couples. Pour appliquer au mieux cette procédure, voici quelques étapes clés sur la procédure de divorce par consentement mutuel avec la LRE.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’accordent à la fois sur la rupture de leur mariage et sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, garde des enfants, partage des biens, etc.). En vertu de cet accord, la procédure ne s’effectue pas devant un tribunal mais par l’intervention d’avocats et d’un notaire.
Au début de la procédure, chaque époux engage en effet un avocat chargé de rédiger la convention de divorce avec son confrère représentant l’autre partie. Les futurs divorcés prennent ensuite connaissance de la convention par lettre recommandée.
Ils ont alors deux options : envoyer un courrier recommandé papier ou une Lettre Recommandée Electronique (LRE). Strict équivalent juridique de la lettre recommandée papier (cf. article L-100 du CPCE), la LRE accélère significativement la procédure en éliminant tout délai d’acheminement.
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, l’envoi d’une LRE présente de nombreux avantages parmi lesquels :
Une fois signée, la convention est déposée chez le notaire par les avocats. Il revient alors au notaire de vérifier la conformité de la procédure avant de donner date certaine et force exécutoire à la convention de divorce. C’est à ce moment-là que la convention de divorce prend effet.
Dans certains cas, les époux doivent passer devant un juge pour divorcer, notamment lorsqu’ils ont des enfants. Les futurs divorcés ont alors l’obligation d’informer leur fils et filles qu’ils peuvent, s’ils le souhaitent, être entendus par un juge. Si ces derniers acceptent, on parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire puisque la procédure se déroule devant un juge.
Ce cas de figure se rencontre également lorsque le mariage a eu lieu à l’étranger. Sa rupture répond alors à des modalités spécifiques.
Le divorce par consentement mutuel peut être prononcé rapidement. Passé le délai de réflexion légal, le divorce est effectif dès le dépôt de la convention chez le notaire.
En revanche, s’il est nécessaire de passer devant un juge, il faut bien souvent compter un certain délai entre la demande d’audience transmise par LRE auprès du greffe et l’audience prononçant le divorce. En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, prévoyez 3 à 6 mois d’attente avant de pouvoir passer devant le juge.
Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend principalement des honoraires des avocats choisis. Chaque époux doit se renseigner sur les honoraires pratiqués par son avocat afin d’évaluer le coût du divorce. Comptez aussi le coût du dépôt chez le notaire de la convention de divorce (49,44€ TTC).
Les avocats peuvent envoyer les conventions de divorce par LRE grâce à la clé Avocat, un moyen d’authentification à haut degré de confiance.
Comment faire ? Soit le conseil dispose déjà d’une clé Avocat – il lui suffit alors de s’identifier en ligne. Soit il doit commander un identifiant LRE.
S’il s’adresse à un nouveau destinataire, l’avocat est tenu de lui demander son consentement à l’aide d’une de ces deux méthodes :
Une fois son consentement obtenu, le destinataire peut recevoir la LRE contenant le projet de convention.
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