La lettre recommandée électronique pour faciliter la procédure de divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il existe plusieurs outils auxquels on peut recourir afin de faciliter la procédure en tant qu’avocat. La lettre recommandée électronique fait partie de ces outils qui permettront de gagner du temps tout en proposant la même qualité de service à ses clients. Alors en quoi consiste un divorce par consentement mutuel ? Pourquoi opter pour la Lettre Recommandée Electronique dans le cadre de cette procédure ?

Sommaire :

1. En quoi consiste un divorce par consentement mutuel ?
2. Pourquoi utiliser la Lettre Recommandée Electronique ?

1. En quoi consiste un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel, contrairement à un divorce contentieux, ne requiert pas d’intervention d’un juge. En effet, dans le cadre d’un divorce à l’amiable, ce sont les clients qui décident de leur destin.

Pour ce faire, chaque époux sera accompagné par un avocat chargé de défendre leurs intérêts. Les époux seront libres de choisir leurs avocats. Une fois cela fait, les époux devront signer une convention d’honoraires.

Il sera ensuite nécessaire de s’assurer que les conditions sont remplies, soit que les époux sont d’accord sur le divorce, sur ses effets, que chacun a un avocat, qu’aucun enfant des époux ne souhaite être entendu par un juge après avoir été informé de ce droit et qu’aucun des époux n’est placé sous l’un des régimes de protection des majeurs.

Les avocats vont alors rédiger une convention qui mentionne notamment l’accord des époux sur la rupture du mariage, mais aussi les conséquences du divorce. On doit notamment retrouver dans cette convention des informations sur la perte ou la conservation du nom d’époux, les conditions d’exercice de l’autorité parentale, la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge, le versement ou non d’une prestation compensatoire et l’état liquidatif du régime matrimonial. Le projet de convention est ensuite envoyé aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de pouvoir signer.

Une fois que les conventions ont été signées par les époux, elles sont transmises au notaire dans un délai de 7 jours ouvrés. Le notaire se chargera de vérifier que les mentions légales sont bien inscrites dans la convention et que le délai de réflexion a été respecté. Il fournira alors une attestation de dépôt qui permettra à l’avocat de demander en mairie que le divorce soit noté en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

 

2. Pourquoi utiliser la Lettre Recommandée Electronique ?

L’utilisation de la Lettre Recommandée Electronique est tout particulièrement indiquée dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Il s’agit en effet d’une procédure qui peut être très rapide et cet outil permettra de gagner d’autant plus de temps. On pourra notamment l’utiliser pour l’envoi des conventions auprès des époux puisque la Lettre Recommandée Electronique dispose de la même valeur juridique qu’un courrier traditionnel papier.

Plus économique, la LRE AR24 est au tarif de 3,49€HT* quels que soient le volume et la destination du courrier et comprend :

• L’acheminement du courrier ;
• La génération de preuves horodatées opposables devant un tribunal ;
• La conservation de ces preuves, du contenu du courrier et des PJ sur nos serveurs sécurisés français ;
• Une capacité de 256 Mo de PJ quel que soit le format.

Pratique, une LRE peut être envoyée et réceptionnée n’importe où et n’importe quand en quelques clics seulement, depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Les époux recevront un mail pour leur faire savoir qu’une LRE leur a été adressée.

Dès lors, ils pourront soit l’accepter, la refuser ou l’ignorer. S’ils l’acceptent, ils pourront alors prendre connaissance de l’identité de l’expéditeur et du contenu de la lettre. L’expéditeur recevra alors une preuve d’accusé de réception. L’intégralité de ces preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés français et accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace AR24.

 

Pour envoyer votre convention par LRE, créez dès maintenant votre compte sur ar24.fr. Si vous avez des questions sur la LRE ou sur son utilisation, n’hésitez pas à nous contacter. Un expert sur le marché du droit vous répondra.

 

*tarif en vigueur au 26 juin 2023