Dématérialiser l’envoi des courriers dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, il n’est pas rare que l’on opte pour l’utilisation de courriers recommandés. D’ailleurs, certaines lettres bien spécifiques exigent d’utiliser ce type de solution. Il est alors tout à fait possible de choisir la version dématérialisée pour l’envoi de courrier recommandé. Il s’agit d’une solution plus rapide et plus économique qu’un recommandé papier traditionnel. Alors en quoi consiste une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? Comment dématérialiser l’envoi d’un courrier ? Explications !

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?
2. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
3. Dématérialiser l’envoi des courriers au cours de ces procédures

1. Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est ce que l’on appelle une procédure collective qui est applicable à une entreprise en cessation de paiement. Ouverte par un tribunal, la procédure de redressement judiciaire a pour but la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement du passif et le maintien de l’emploi. Ce sont donc toutes sortes d’entreprises qui peuvent être concernées (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, sociétés, agriculteurs…). Le verdict de la procédure de redressement judiciaire implique la mise en œuvre d’une date provisoire de cessation de paiement, l’ouverture d’une période d’observation et la désignation de plusieurs intervenants dans le cadre de la procédure comme le mandataire judiciaire, le juge-commissaire ou encore l’administrateur judiciaire.

Une fois la procédure de redressement judiciaire est terminée, ce sont plusieurs possibilités qui peuvent être mises en place, soit :

• L’élaboration d’un plan de redressement judiciaire
• La fin du redressement judiciaire
• La cessation partielle ou totale de l’entreprise
• La liquidation judiciaire

 

2. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est un procédé que l’on met en place lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement. Le but de cette procédure est de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de vendre les biens pour effectuer le paiement des créanciers. C’est le tribunal qui est en charge de prononcer l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et qui va désigner un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Lorsque la procédure est prononcée, cela entraîne la cessation d’activité de l’entreprise et le dirigeant est dessaisi de ses fonctions.

Par ailleurs, cette procédure a pour effet la rupture des contrats de travail, l’arrêt des poursuites individuelles, l’arrêt du cours des intérêts et le règlement des créanciers. Une fois que tous les créanciers sont remboursés ou que l’entreprise fait face à une insuffisance d’actifs, il est possible pour le tribunal de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire.

 

3. Dématérialiser l’envoi des courriers au cours de ces procédures

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les échanges par courrier recommandé permettent de garder des traces et d’apporter des preuves en cas de litige. Certaines procédures légales impliquent par ailleurs d’utiliser obligatoirement un courrier recommandé. Dès lors, on peut opter pour la classique lettre recommandée avec accusé de réception au format papier, ou on peut se tourner vers sa version dématérialisée. En effet, il est tout à fait possible d’envoyer une lettre recommandée électronique (LRE) depuis la plateforme AR24.  Ce mode d’envoi dématérialisé permet de gagner du temps sur l’acheminement puisque celui-ci est instantané. En effet, immédiatement après l’envoi, le destinataire reçoit le courrier et pourra en prendre connaissance. Mais aussi, le gain de temps se fera ressentir au niveau de la préparation du courrier puisque cela se fait en quelques clics. Avec la LRE AR24, on peut aussi faire de véritables économies grâce à son tarif unique qui permet d’envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes. Qui plus est, la lettre recommandée électronique est un excellent moyen pour maitriser son empreinte carbone puisqu’elle n’implique pas l’utilisation de papier ni d’un moyen d’impression.

La lettre recommandée électronique offre donc de nombreux avantages et a exactement la même valeur juridique que la lettre recommandée classique.

 

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