Revendiquer par LRE un bien meuble détenu par une entreprise en faillite, est-ce possible ?

Publié le 26 août 2021

Revendiquer par LRE un bien meuble détenu par une entreprise en faillite, est-ce possible ?

Le propriétaire d’un bien meuble corporel ou incorporel (mobilier, équipement, fonds de commerce, logiciel…) situé entre les mains d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, peut revendiquer la propriété de ce bien. Cette action en revendication suppose de respecter une procédure stricte prévue par le Code de commerce. Dans ce cadre, est-il possible d’utiliser une lettre recommandée électronique ? Réponses.

Sommaire :

 

1. Revendication d’un bien meuble : de quoi s’agit-il ?

L’action en revendication protège le droit de propriété. Il s’agit d’une action judiciaire par laquelle une personne ou une entreprise réclame à une autre la chose dont elle se déclare propriétaire. En vertu de l’article 2276 du Code civil, la propriété d’un meuble est présumée appartenir à son possesseur. Cependant, le propriétaire peut prouver que le transfert de propriété n’a pas eu lieu. C’est le cas notamment lorsque le prix du bien meuble n’a pas été payé par une entreprise placée sous procédure collective.

Dans le cadre d’une procédure collective, le revendiquant dispose d’un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour revendiquer son bien (cf : article L. 624-9 du Code du commerce). Passé ce délai, le bien sera alors vendu au profit de l’ensemble des créanciers.

En cas de refus de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur d’accorder le bien meuble dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le revendiquant doit saisir le juge-commissaire. Cette saisine doit intervenir dans le mois suivant la réception de la réponse. À défaut, le propriétaire ne peut plus revendiquer son bien meuble.

Exception : le propriétaire d’un bien meuble dont le contrat a fait l’objet d’une publicité (contrat de crédit-bail, contrat de location, contrat de vente avec clause de réserve de propriété…) peut réclamer la restitution de ce dernier en s’adressant à l’administrateur ou, à défaut, directement au débiteur et n’est soumis à aucun délai. On parle alors d’action en restitution (cf : article L. 624-10 du Code de commerce).

 

2. Lettre recommandée électronique : une solution pour revendiquer un bien meuble

Pour effectuer sa demande, le propriétaire du bien meuble doit compléter et signer le formulaire de revendication mis à disposition par le greffe du tribunal de commerce. Le revendiquant doit également fournir la preuve de l’existence « en nature » du bien dans l’inventaire de l’entreprise (si ce dernier existe) à la date d’ouverture de la procédure collective. L’action en revendication est possible si le bien n’a pas été transformé. Plus précisément, si ce dernier a été assemblé ou incorporé à un autre bien et que la séparation est possible sans causer de dommage, la revendication reste toujours possible.

Enfin, il doit bien entendu être en mesure de prouver qu’il est effectivement propriétaire du bien meuble concerné. Pour cela, il est nécessaire d’attacher à sa demande de revendication le contrat ou encore le titre de propriété applicable.

 

 

Bon à savoir : la demande de revendication est payante. Comptez environ 70 euros pour réaliser votre démarche.

Une fois le formulaire complété, le revendiquant doit adresser sa demande :

  • à l’administrateur judiciaire, ou à défaut, au débiteur, avec une copie adressée au mandataire judiciaire en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
  • au liquidateur avec copie au mandataire judiciaire en cas de liquidation judiciaire.

 

Il doit obligatoirement utiliser un courrier recommandé avec accusé de réception. Pour cela, vous pouvez parfaitement utiliser un courrier recommandé 100% dématérialisé. Depuis le 1er janvier 2019, la loi française considère en effet la LRE eIDAS comme strictement équivalente au courrier recommandé papier avec accusé de réception (LRAR). Elle peut donc être utilisée dans toutes les procédures nécessitant l’envoi d’un courrier recommandé.

 

3. Revendication de bien meuble : pourquoi utiliser une LRE ?

Parfaitement fiable, la lettre recommandée électronique vous permet de conserver pendant 10 ans toutes les informations relatives à votre revendication : date du dépôt et de l’envoi de votre courrier, date de réception, le cas échéant, preuve du refus ou de la non-réclamation de votre recommandé. La LRE qualifiée va même plus loin puisqu’elle certifie le contenu de votre demande. Elle dispose donc d’une force probante sans failles et vous protège en cas de litige.

Elle est également rapide puisqu’elle vous permet de supprimer les délais d’acheminement. En quelques minutes, le liquidateur ou l’administrateur peut accéder à votre revendication.

Enfin, quel que soit le nombre de documents transmis, la LRE eIDAS qualifiée coûte 3,49€ HT*, soit 2 à 5 fois moins cher que son équivalent postal. Pour ce tarif, vous pouvez envoyer jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, ce qui correspond à plusieurs milliers de pages électroniques.

Vous souhaitez lancer votre action en revendication d’un bien meuble ? Créez dès à présent votre compte AR24 et envoyez votre formulaire par courrier recommandé électronique.

 

*Tarif en vigueur au 28 juillet 2021

 

inscription ar24

Partagez cet article

Ces articles peuvent vous intéresser

Newsletter AR24

Restez informé au sujet des dernières actualités liées à la lettre recommandé électronique