Saisie du tribunal de police par le procureur de la République par LRE : c’est possible !

Le tribunal de police est l’administration compétente pour juger l’auteur de contravention. Généralement, il sera saisi par le procureur de la République et la victime peut alors se constituer partie civile devant ce tribunal. Plus que la procédure au sein du tribunal lui-même, ce sont également des courriers qui seront échangés avant et après la procédure en tribunal de la part du procureur de la République, mais aussi de la partie civile. Cela commencera d’ailleurs en premier lieu par la saisie du tribunal de police.

Sommaire :

• La saisie du tribunal de police par LRE
• Les autres usages de la LRE auprès du tribunal de police

1. La saisie du tribunal de police par LRE

Lorsque le procureur de la République souhaite saisir le tribunal de police pour obtenir un jugement sur l’auteur d’une contravention, c’est tout un processus de demande qui doit être respecté. La demande formulée se devra alors le plus souvent d’être écrite et conforme à la réglementation en vigueur. Pour que les dates et l’existence de cette demande ne puissent pas être contestées, c’est l’utilisation de la lettre recommandée avec accusé de réception qui est nécessaire : l’accusé de réception faisant foi de la date à laquelle le courrier a été reçu par son destinataire, soit le tribunal de police.

Pour gagner du temps et réaliser des économies, il est tout à fait possible d’opter pour la lettre recommandée avec accusé de réception électronique. La LRE a strictement la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique, à la différence qu’elle est envoyée par voie électronique. Il est donc nécessaire de s’adresser à une plateforme spécialisée et sécurisée pour effectuer son envoi. Après vérification de l’identité de l’expéditeur, il sera alors possible d’envoyer la lettre de la même manière qu’un e-mail. Le destinataire recevra alors une notification lui signifiant qu’une lettre recommandée lui a été adressée, il pourra alors soit l’accepter et découvrir son expéditeur et son contenu, soit la refuser, soit l’ignorer. Le destinataire devra également s’identifier afin de pouvoir accuser réception du courrier. De son côté, l’expéditeur recevra un accusé de réception, une preuve de refus ou une preuve de négligence selon l’action du destinataire.

En quelques clics, une administration comme celle du procureur de la République peut donc tout à fait saisir le tribunal de police en optant pour l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée.

Attention : avant de notifier une administration par LRE, l’expéditeur se doit d’obtenir son consentement préalable à être notifié par voie électronique sur une adresse email précise.

2. Les autres usages de la LRE auprès du tribunal de police

Si la LRE peut être utilisée par le procureur de la République pour saisir le tribunal de police, elle peut aussi être utilisée dans le cadre de l’envoi de nombreux autres courriers officiels auprès de cette administration. Les recours en appel et en opposition par exemple que ce soit de la part du procureur de la République comme de la partie civile se doivent aussi de se faire avec une lettre recommandée avec accusé de réception. L’utilisation de la lettre recommandée électronique avec accusé de réception peut donc aussi tout à fait être plébiscitée dans ce type de cas de figure. Aussi valable juridiquement qu’une lettre recommandée avec accusé de réception classique, elle permet de faire preuve de beaucoup plus de rapidité dans le processus d’envoi et donc de respecter des délais parfois courts (10 jours par exemple dans le cas d’un appel dans le cadre d’une procédure ordinaire à compter du prononcé du jugement). En réagissant rapidement, la procédure ne pourra qu’en être accélérée, ce qui peut représenter un véritable avantage. On peut donc tout à fait envisager également d’utiliser la LRE dans ce type de cas de figure.