Focus : l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Très utilisée par les professionnels de la banque et de la finance dans le cadre de l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, la lettre recommandée électronique (ou LRE) accélère et simplifie ce type de procédure. Rapide et économique, la dématérialisation de vos envois au moment de l’inscription au FICP a de nombreux avantages.

Focus sur l’utilisation de la LRE lors de l’inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.

Sommaire :

1. Dans quel(s) cas votre client peut-il être inscrit au FICP ?
2. L’utilisation de la LRE dans le cadre d’une inscription au FICP
3. Pourquoi utiliser la LRE dans le cadre d’une inscription au FICP ?

 

1. Dans quel(s) cas votre client peut-il être inscrit au FICP ?

• Retard de deux mensualités ou de 60 jours pour une échéance non mensuelle ;
• Découvert non régularisé dans les 60 jours et dont le montant est au moins égal à 500 euros ;
• Non-remboursement des sommes dues malgré l’envoi d’une mise en demeure.

 

2. L’utilisation de la LRE dans le cadre d’une inscription au FICP

Vous pouvez avoir recours à la LRE à deux moments cruciaux de la procédure :

• Préalablement à l’inscription au FICP : vous pouvez mettre en demeure votre client de payer les sommes dues, par LRE.
• Au moment de l’inscription au FICP : vous pouvez informer votre client de son inscription effective au FICP, par LRE.

 

3. Pourquoi utiliser la LRE dans le cadre d’une inscription au FICP ?

• Délais d’acheminement supprimés :

L’envoi et l’acheminement du courrier recommandé électronique est instantané. Les délais légaux peuvent donc commencer à courir plus rapidement que lors d’un envoi papier.

 

• Réception immédiate de la preuve de dépôt et d’envoi :

Dès l’envoi de votre LRE, le destinataire reçoit une notification sur sa boite mail. L’instant d’après, vous recevez la preuve de dépôt et d’envoi (équivalente à un avis de passage).

 

• Valeur juridique du courrier :

En vertu de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques, la lettre recommandée électronique est le strict équivalent juridique du recommandé papier. Les preuves horodatées eIDAS pourront donc être utilisées en cas de litige.

 

• Conservation de la lettre et des preuves associées :

Les lettres et les preuves de l’envoi sont conservées pendant 10 ans sur les serveurs sécurisés d’AR24. Elles seront accessibles à tout moment par l’expéditeur et le destinataire et seront valables dans le cadre de l’inscription au FICP.

 

Les professionnels de la banque et de la finance pourront avoir recours à la LRE dans tous les cas de figure où l’usage d’un courrier recommandé avec accusé de réception est requis. D’ailleurs, la lettre recommandée 100% électronique trouvera facilement sa place dans tous les pôles bancaires : recouvrement, crédit, RH, etc. Vous souhaitez essayer la LRE dans le cadre d’une procédure d’inscription au FICP ? Contactez-nous, notre conseiller et expert du secteur bancaire et financier vous guidera lors de votre premier envoi.