Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a vu le jour en 1989 avec l’entrée en vigueur de la loi Neiertz obligeant les établissements de crédit à vérifier la solvabilité de leurs clients avant l’octroi d’un prêt. Ce fichier, alimenté par les organismes de crédit et les commissions de surendettement, est géré par la Banque de France. Il recense les informations relatives aux incidents de paiement dans le cadre des remboursements de crédits accordés aux particuliers.
Dans le cadre d’un fichage bancaire, les établissements de crédit sont tenus de suivre une procédure bien précise. Quelle est la procédure d’inscription ? Quelles sont les obligations que les banques doivent respecter ? Quels sont les avantages de la notification dématérialisée ? Réponses.
Sommaire
L’inscription au FICP peut intervenir dans deux situations :
Vous êtes tenu d’inscrire au FICP les incidents de paiement survenus lors d’un remboursement d’un crédit accordé à un particulier pour des besoins non professionnels. Cette obligation concerne tous les types de crédits (prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit renouvelable, etc.).
Plus précisément, un incident de paiement est « caractérisé » et doit faire l’objet d’une inscription au FICP dans les cas suivants :
Avant de procéder à l’inscription de votre client particulier, vous devez l’informer par courrier :
A noter que le débiteur ne fait pas l’objet d’un interdit bancaire et conservera sa carte bancaire, son chéquier ainsi que son compte bancaire. En revanche, si ce dernier possède une carte bancaire à débit différé, le gestionnaire de compte devra lui remettre une carte bancaire à débit immédiat et récupérer l’ancienne.
Cette mise en demeure fait courir un délai de 30 jours accordé au débiteur pour régulariser sa situation. Pour l’envoi de ce courrier, nous préconisons d’utiliser l’ERE simple (Envoi Recommandé Electronique). Ce mode d’envoi est utilisé lorsque la législation bancaire n’impose pas de recourir à un courrier recommandé avec accusé de réception.
Si à l’issue de ce délai, les échéances n’ont pas été honorées, l’établissement après avoir averti son client de la communication des informations concernant l’incident de paiement auprès de la Banque de France procédera à l’inscription au FICP. Pour l’envoi de ce deuxième courrier, il sera nécessaire d’utiliser une lettre recommandée électronique ou papier.
Toute personne ayant déposé un dossier auprès d’une commission de surendettement est automatiquement inscrite au FICP par la commission elle-même ou par les greffes des tribunaux d’instance en cas de décision de recevabilité prise par le juge.
L’inscription sera effective pour une durée de 5 ans maximum ou 7 ans en cas de procédure de surendettement. En cas de régularisation, l’inscription est levée de manière anticipée.
Comme indiqué ci-dessus, nous préconisons l’utilisation de l’ERE simple pour l’envoi de la mise en demeure et la lettre recommandée électronique (LRE) pour notifier le débiteur de son inscription effective au FICP.
Pour savoir quel courrier électronique utiliser et à quel moment, il suffit de vous poser la question si habituellement vous auriez utilisé un courrier recommandé papier avec accusé de réception.
Si la réponse est oui, utilisez la lettre recommandée électronique qui est le strict équivalent juridique de la LRAR papier (article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Cette notification à valeur probante génère les mêmes preuves (preuve de dépôt et d’envoi – équivalente à l’avis de passage, preuve d’accuser de réception, preuve de refus, preuve de négligence) et produit les mêmes effets juridiques.
Si la réponse est non, utilisez l’ERE simple. Quand bien même ce mode d’envoi n’est pas l’équivalent du courrier recommandé papier classique, il permet de :
Quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple, LRE), les délais d’acheminement sont supprimés. Le débiteur est alors instantanément informé de sa situation et pourra, dans certains cas, y remédier plus rapidement.
Toutes les notifications sont envoyées directement sur l’adresse email du débiteur qui pourra en prendre connaissance n’importe où et n’importe quand sur son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.
La suppression des délais d’acheminement permet d’accélérer vos procédures notamment parce que le délai des 30 jours accordé au débiteur pour régulariser sa situation court plus rapidement.
L’envoi de la mise en demeure et du courrier annonçant l’inscription effective au FICP est simple et rapide. Les courriers sont prêts en quelques clics et peuvent être envoyés simultanément à des dizaines de débiteurs grâce à l’envoi par lot ; une fonctionnalité gratuite accessible depuis ar24.fr ou directement depuis votre logiciel métier après avoir demandé une intégration API.
De plus, toutes vos preuves sont automatiquement classées avec leurs courriers et pièces jointes et sont accessibles à tout moment.
En plus d’être rapide et simple, l’envoi des mises en demeure et notifications dématérialisées est économique. En effet, quel que soit le mode d’envoi utilisé (ERE simple, LRE), AR24 vous propose un tarif unique et sans surcoût.
Autrement dit, le prix reste fixe, quel que soit le pays d’acheminement ou le nombre de pièces jointes. Avec AR24, vous pouvez joindre jusqu’à 256 Mo de pièces jointes, peu importe leur format (PDF, image, audio, photo, etc.).
Les professionnels de la banque et de la finance ont constaté dès les premières utilisations d’AR24 une réduction de leurs coûts d’envoi par 2 voire par 5 par rapport à un acheminement papier classique. Une économie qui s’explique par le fait que le coût d’un envoi papier peut varier en fonction de la destination, du volume des documents joints ou encore du niveau de garantie choisi.
Des économies qui se feront également ressentir sur votre consommation de papier et d’encre puisqu’avec la dématérialisation de vos flux recommandés aucune impression n’est nécessaire.
Tout dépend du mode d’envoi utilisé. Si vous avez recours à un ERE simple, le recueil du consentement du destinataire est seulement facultatif. En revanche, si vous utilisez une lettre recommandée électronique, obtenir l’accord de votre client particulier avant de le notifier sera obligatoire (article L.100 du CPCE).
Cette obligation légale permet de :
En revanche, si vous utilisez une lettre recommandée électronique dans un autre cas de figure et que vous souhaitez notifier un destinataire professionnel, cette étape ne sera pas obligatoire, mais uniquement facultative.
Bon à savoir : Votre client destinataire refuse d’accuser réception du courrier recommandé ou l’ignore ?
Pas d’inquiétude, un refus ou une ignorance n’a pas pour effet d’interrompre une procédure en cours. Tout comme le cachet de la poste, l’horodatage qualifié fait foi ; vous recevez alors une preuve de refus ou d’ignorance.
Pour recueillir le consentement de vos destinataires, vous pouvez :
Vous n’avez pas encore obtenu le consentement de vos clients destinataires ? Ces derniers sont réticents à l’idée de passer au 100% digital ? Utilisez la lettre recommandée optimale et laissez le choix à votre destinataire sur le mode de réception : électronique ou papier. Si ce dernier accepte d’être notifié par voie électronique, il recevra alors directement sur sa boîte email une lettre recommandée 100% électronique. Dans le cas contraire, AR24 s’occupe de l’impression et de l’acheminement du courrier recommandé papier. Le consentement ou le non-consentement est alors automatiquement ajouté à votre gestionnaire de consentements accessible depuis votre espace AR24. Contactez notre expert du secteur bancaire et financier pour en savoir plus sur nos solutions de recommandés électroniques.
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