Selon l’Observatoire des tarifs bancaires, 5 tarifs bancaires ont subi une hausse en 2022 dont les frais de tenue de compte actif qui ont augmenté de 4,33 % et les coûts des virements SEPA réalisés en agence dont l’augmentation s’élève à 5,23%. 8 tarifs bancaires restent quant à eux stables ou quasi stables et seulement un est en baisse : l’abonnement à des services à distance. Dans l’ensemble, la tendance 2022 est à la stabilité et la hausse reste modérée. Mais qu’en est-il pour 2023 ? Faudra-t-il s’attendre à une hausse des tarifications bancaires ? Quelles sont les obligations de la banque en cas de modifications tarifaires ? On fait le point.
Sommaire :
Dans le contexte de l’inflation, Bruno Lemaire a annoncé le 13 septembre 2022 que les banques françaises s’étaient engagées à limiter à 2% la hausse des frais bancaires en 2023. Selon une étude Panorabanques, la promesse serait tenue puisque les frais bancaires ne devraient augmenter que de 0,3% cette année.
Cependant, une nette hausse serait attendue sur le prix de l’assurance perte et vol des moyens de paiement (+ 2,38 %), mais aussi sur les retraits effectués dans un distributeur d’une autre banque (+ 5,74 %), les virements instantanés web ou mobile (+ 3,78 %), l’envoi de lettres d’information préalable au rejet d’un chèque (+ 6,81 %) et enfin, sur l’émission des chèques de banque (+ 2,80 %).
D’autres services bancaires seront au contraire en baisse tels que le coût d’envoi d’un chéquier en courrier recommandé ; moins 3,5% par rapport à l’an dernier.
Pour finir, les frais de découvert non autorisé, les frais de tenue de compte ou encore le coût des virements réalisés en agence resteront stables.
L’article L312-1-1 du Code monétaire et financier prévoit que « les établissements de crédit sont tenus de mettre à la disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, de leur clientèle et du public les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
En d’autres termes, les conditions générales et tarifaires, en plus d’être remises lors de l’ouverture d’un compte, doivent être affichées sur le site de l’établissement et en libre-service en agence sur un support durable.
Cela concerne par exemple les coûts liés à la réalisation d’un virement, la mise à disposition de moyens de paiement, les frais relatifs aux incidents de paiement (envoi des lettres d’information, les frais de rejet, les commissions d’intervention), etc.
De plus, les établissements bancaires sont tenus de transmettre tous les mois à ses clients un récapitulatif des frais bancaires qui ont été prélevés.
Par ailleurs, si un incident de paiement se présente, la banque devra informer son client des frais d’incident au moins 14 jours avant leur prélèvement.
Enfin, si l’établissement financier est amené à modifier ses tarifs, c’est d’ailleurs souvent le cas en début d’année, il doit communiquer à l’ensemble de leurs clients sa nouvelle plaquette tarifaire au moins deux mois avant la date de prise d’effet des nouveaux tarifs.
En cas de manquement à ses obligations, la banque s’expose à une amende de 1 500 €.
Vos conditions générales et tarifaires ont évolué ? Vous cherchez une solution rapide, pratique et peu coûteuse pour avertir vos clients ? L’Envoi Recommandé Electronique simple également appelé ERE est tout à fait indiqué.
Très apprécié par les professionnels de la banque et de la finance, ce mode d’envoi est utilisé lorsque la législation bancaire n’impose pas l’usage d’un recommandé, mais permet néanmoins d’obtenir des preuves à l’envoi et à la réception du courrier.
Par ailleurs, l’horodatage qualifié des preuves vous permet de bénéficier d’une date comme valeur probatoire. Vos nouveaux tarifs pourront donc entrer en vigueur deux mois après avoir notifié vos clients.
Ces preuves seront accessibles à tout moment depuis votre espace AR24 sur lequel vous pouvez accéder à toutes nos solutions et fonctionnalités, mais aussi envoyer vos courriers 7j/7, 24h/24.
Pour réaliser vos envois, vous devez créer gratuitement votre compte et vous connecter sur le site d’AR24 ou bien sur votre logiciel métier si celui-ci dispose d’une connexion API à AR24. Une fois connecté, vous n’avez plus qu’à indiquer les coordonnées de vos destinataires, rédiger un message d’accompagnement et ajouter vos pièces jointes (jusqu’à 256 Mo quel que soit le format).
Pour simplifier et accélérer vos démarches administratives, vous avez la possibilité d’envoyer vos courriers par lot c’est-à-dire simultanément à plusieurs destinataires.
Côté destinataires, ils recevront leurs courriers recommandés électroniques directement sur leur boite email et pourront les réceptionner d’un simple clic, n’importe où et n’importe quand.
En l’absence de contestation de ces nouveaux tarifs par vos clients, ils seront considérés comme étant acceptés. Si au contraire l’un de vos clients s’y oppose, vous pouvez maintenir ces changements tarifaires et lui signifier qu’il est en droit de clôturer son compte ou bien vous pouvez de votre propre initiative clôturer son compte par lettre recommandée électronique.
Enfin, les tarifs uniques d’AR24 vous permettent d’optimiser vos coûts puisque le prix reste fixe, quels que soient la destination ou le volume des pièces jointes. De plus, AR24 propose des offres adaptées à vos volumes et à la fréquence de vos envois.
Pour avertir vos clients du changement de vos conditions générales et tarifaires, rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 et envoyez dès maintenaient vos premiers courriers recommandés électroniques ou contactez notre expert du secteur bancaire et financier si vous souhaitez en savoir plus sur l’intégration d’AR24 en API.
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