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Lorsqu’un crédit est accordé pour l’achat d’un véhicule neuf, le déblocage des fonds est généralement conditionné à la livraison effective du bien, conformément aux termes du contrat ou du bon de commande. Si les délais de livraison ne sont pas respectés, la banque est légalement tenue, en vertu de l’article L.312-48 du Code de la consommation, de suspendre le versement du prêt.
En tant qu’établissement de crédit, vous avez l’obligation d’informer l’emprunteur que tout retard ou annulation de livraison est susceptible d’affecter l’exécution du contrat de crédit. Dans ce contexte, il est primordial de sécuriser juridiquement vos démarches et de prévoir contractuellement la possibilité de suspendre vos engagements en cas d’imprévu.
La lettre recommandée électronique 100 % dématérialisée constitue une solution efficace pour notifier vos clients dans le respect des délais légaux. En garantissant une preuve de dépôt et de réception horodatée, elle permet de fluidifier vos échanges tout en renforçant la traçabilité et la conformité réglementaire de vos communications.
A l’heure actuelle, il n’y a pas de délai maximal de livraison imposé aux concessionnaires. En l’absence de législation, ces derniers sont libres d’établir leurs propres délais de livraison.
Les concessionnaires ont en revanche l’obligation d’informer les consommateurs sur le délai de livraison du véhicule et de le faire figurer clairement dans le contrat de réservation. Cette obligation d’information est prévue par l’arrêté relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles en concession.
Même si le délai de livraison est indicatif dans certains cas, lorsqu’il est contractualisé, le concessionnaire peut être tenu de livrer dans le délai prévu. Un dépassement ouvre droit pour l’emprunteur à certaines actions, y compris la résiliation du contrat.
Dans un premier temps, il est conseillé à l’emprunteur d’accorder un délai supplémentaire au concessionnaire, celui-ci sera spécifié par une mise en demeure envoyée par exemple par ERE (Envoi Recommandé Electronique).
S’il n’y a pas de délai imposé par la loi, c’est parce que le délai de livraison peut être impacté par différents facteurs. Les véhicules provenant de l’étranger, par exemple pourraient avoir un délai de livraison plus long en raison de l’importation, contrairement aux véhicules fabriqués en France.
Également, les véhicules électriques connaissent des délais de livraison plus longs en raison de leur forte demande. Les options du véhicule choisies (couleur de la carrosserie, type de sellerie, système audio, système de navigation, aide à la conduite, etc.) peuvent également être un facteur de retard de livraison.
De plus, la fabrication d’un véhicule nécessite de nombreuses pièces et suppose donc l’intervention de plusieurs fabricants. Par conséquent, un fabricant qui n’a pas les pièces nécessaires retarde la réception du côté du constructeur. Toute la chaîne de production est donc impactée jusqu’au concessionnaire et au vendeur final qui lui sera livré en retard.
Enfin, la livraison pourra prendre du retard en raison d’accidents, de grèves ou de manque de chauffeurs chez les transporteurs.
Dans le secteur du commerce de véhicules, les retards de livraison peuvent être assez fréquents surtout depuis la guerre en Ukraine, notamment en raison de la pénurie des composants électroniques qui perturbe fortement la chaîne de livraison. Avant cela, l’industrie de l’automobile avait déjà été impactée par la crise de la Covid.
En plus de devoir se réorganiser, les concessionnaires ont dû faire face à la grimpée des prix des matières premières. Malgré des efforts de la part des constructeurs, les délais de production et de livraison continuent de s’allonger.
Par ailleurs, les particularités spécifiques du marché de l’automobile peuvent allonger ces délais de livraison. Certaines marques de véhicules ont des délais plus longs que d’autres ou encore le fait que certains constructeurs étrangers ne placent pas la France comme un pays prioritaire de livraison.
Enfin, il est important de souligner que le marché de l’automobile est un marché concurrentiel. De ce fait, un concessionnaire peut être tenté de s’engager à livrer un véhicule dans un délai qu’il sait difficile de respecter, dans le but de sécuriser la vente.
Suite à la souscription d’un crédit et dans le cas où le concessionnaire ne livre pas la voiture dans les délais fixés par le contrat, cela pourrait avoir des conséquences pour l’établissement bancaire qui s’est engagé à débloquer les fonds à la livraison du véhicule.
Il est donc essentiel pour un établissement de crédit de prévoir, dans le contrat la suspension des obligations en cas de non-livraison (articles L.312-48 et suivants du Code de la consommation). Par la suspension de ses obligations on entend le gel ou l’annulation du crédit du client, ce qui n’engendre aucun frais pour le client.
Cette condition doit explicitement être mentionnée dans l’offre de crédit. Cette disposition est une garantie juridique et protège l’établissement prêteur en cas de litige avec le concessionnaire.
Suite à un retard de livraison d’une voiture neuve, la banque doit notifier son client de la suspension effective de son crédit. En cas de litige relevant du droit commun des contrats (article 1101 et suivants du Code civil) et du Code de la consommation (articles L.311-1 et suivants), la banque devra prouver qu’elle a notifié son client par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ainsi, elle se protège contre tout éventuel litige avec son client ou le concessionnaire qui contesterait le retard ou la non-livraison.
C’est pourquoi il est indispensable pour un établissement de crédit de ne pas négliger l’aspect juridique. En vertu du droit commun des contrats et du Code de la consommation, c’est à la banque de prouver que ses obligations contractuelles ont bien été respectées.
Évidemment, le retard ou l’annulation de la livraison devra s’avérer réel.
AR24, pionnier du courrier recommandé électronique en France, accompagne depuis plusieurs années déjà les professionnels de la banque et de la finance dans leurs procédures.
Dans le cadre d’un retard de livraison d’un véhicule, il est tout à fait possible d’utiliser une lettre recommandée électronique (LRE). Ce courrier dématérialisé permet de notifier un client en toute simplicité et en quelques clics seulement sans pour autant perdre en sécurité.
En effet, l’identité de l’expéditeur est vérifiée préalablement à l’envoi, mais aussi celle de votre client au moment de la réception du courrier recommandé électronique.
Chez AR24, notre priorité est la sécurité juridique. Nos services sont qualifiés par l’ANSSI et sont en mesure de délivrer des preuves horodatées disposant d’une valeur juridique équivalente à celles des preuves de la lettre recommandée papier avec accusé de réception.
Cet horodatage est qualifié, ce qui nous permet également de pouvoir attester de la date d’envoi et de réception du courrier mais aussi de l’intégralité du contenu de la lettre recommandée électronique et de ses pièces jointes.
Pour finir, la lettre recommandée électronique permet, dans le cadre d’un retard de livraison d’un véhicule, d’accélérer les échanges tout en vous permettant de respecter vos obligations légales relatives au droit commun des contrats et au Code de la consommation. Cette fluidité et ce gain de temps sont rendus possibles par l’instantanéité d’envoi et d’acheminement. Immédiatement après l’envoi, votre client est notifié de la suspension effective de son crédit lié à l’achat d’un véhicule.
En cas de non-livraison du véhicule dans les délais contractuels, l’établissement prêteur doit pouvoir justifier l’information transmise au client concernant la suspension du crédit. La lettre recommandée électronique AR24, conforme aux exigences légales, permet de notifier cette décision avec une valeur probante équivalente à la LRAR papier, tout en optimisant les délais d’envoi et de traitement. AR24 est ainsi une solution fiable et sécurisée pour renforcer la conformité et la traçabilité de vos échanges bancaires.
Vous aussi créez votre compte AR24 et envoyez votre premier ERE.
Il suffit de créer votre compte et votre recommandé électronique est envoyé en quelques clics seulement.
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