Surendettement : 5 obligations que les banques doivent respecter

Publié le 16 juin 2022

5 obligations que les banques doivent respecter

La procédure de surendettement est gratuite et s’adresse aux particuliers faisant face à plusieurs dettes. Elle est ouverte aux personnes résidant en France ainsi qu’aux Français résidant à l’étranger et étant en situation de surendettement auprès de créanciers français. Pour que le dossier soit accepté par les commissions de surendettement, la situation doit résulter d’un endettement involontaire.

À suivre : 5 obligations que les banques doivent respecter en cas de procédure de surendettement. Découvrez comment AR24 accélère et simplifie les procédures bancaires.

Sommaire :

  1. Informer les clients surendettés
  2. Ne pas clôturer le compte bancaire
  3. Proposer une offre de service adaptée aux personnes en situation de surendettement
  4. Proposer des moyens de paiement alternatifs
  5. Adapter le montant du découvert autorisé
  6. Lettre d’information dématérialisée : quels avantages pour les professionnels de la banque et leurs clients ?

 

1. Informer les clients surendettés

La banque est tenue d’apporter des éléments d’information à tous ses clients surendettés, mais aussi leur proposer des solutions appropriées à leur situation. Ce courrier d’information doit contenir :

  • Les conditions de fonctionnement du compte bancaire ;
  • Les conséquences en termes de gestion du compte bancaire ;
  • Les conséquences sur les moyens et opérations de paiement ;
  • La stratégie mise en place visant à maintenir la continuité des services bancaires ;
  • Une proposition de rendez-vous dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité du dossier. Le client est libre d’accepter ou de refuser cet entretien qui a pour but d’échanger sur ce courrier d’information.

 

Dans ce cas de figure, nous préconisons l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE), habituellement utilisé lorsque la législation bancaire n’oblige pas le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception, mais que l’expéditeur souhaite s’assurer de la bonne réception de son courrier.

 

2. Ne pas clôturer le compte bancaire

Dès l’instruction du dossier de surendettement par la commission et jusqu’à la clôture de la procédure, qu’il y ait ou non liquidation judiciaire, la banque n’est pas autorisée à clôturer le compte sur lequel le client surendetté perçoit ses revenus. Cette interdiction est donc valable durant toute la période du plan de redressement.

 

3. Proposer une offre de service adaptée aux personnes en situation de surendettement

À ces obligations, s’ajoute la proposition d’une offre de services spécifique et adaptée aux personnes en situation de surendettement. Cette offre doit contenir des services bancaires basiques tels que l’ouverture et la tenue d’un compte de dépôt, le dépôt et le retrait d’espèces en agence, l’émission de 2 chèques et de 4 virements par mois ou encore la consultation du compte à distance, etc.

Le tarif de cette offre est plafonné à 3€ par mois.

 

4. Proposer des moyens de paiement alternatifs

Parallèlement à cette proposition d’offre de service, l’établissement bancaire devra proposer aux clients surendettés des moyens de paiement alternatifs et adaptés à leur situation.

Les moyens de paiement alternatifs généralement proposés et permettant de répondre aux contraintes budgétaires des clients surendettés, sont :

  • Des prélèvements mensualisés ;
  • Une solution alternative au paiement par chèque ;
  • Des alertes par SMS pour les informer du solde du compte.

 

5. Adapter le montant du découvert autorisé

Enfin, le montant du découvert autorisé devra être révisé et réajusté avec l’accord du client particulier. Cette réévaluation interviendra dès l’acceptation du dossier par la commission de surendettement.

 

Bon à savoir : En cas de non-respect des conditions du découvert autorisé, tel que le dépassement en montant et en durée du découvert, la banque peut décider de résilier sans préavis l’autorisation. Cette résiliation pourra se faire une fois encore, par ERE simple.

 

6. Lettre d’information dématérialisée : quels avantages pour les professionnels de la banque et leurs clients ?

Ce n’est pas nouveau, la dématérialisation est depuis plusieurs années au cœur des stratégies des professionnels de la banque et de la finance. Les avantages de cette digitalisation ne sont plus à démontrer ; accélération et simplification du traitement des documents, réduction des coûts d’impression, de stockage et d’envoi, etc.

AR24 accompagne depuis plusieurs années les professionnels du secteur bancaire et financier en proposant des solutions de recommandés électroniques sécurisées visant à optimiser leur gestion administrative, mais aussi à faciliter et simplifier les échanges avec leurs clients particuliers et professionnels.

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, l’utilisation de l’Envoi Recommandé Electronique simple (ERE) est tout à fait adaptée pour l’envoi de la lettre d’information.

 

a. Les avantages pour les banques en tant qu’expéditeur

Quel que soit la solution de recommandé électronique d’AR24 (ERE, LRE, LRO, etc.), l’utilisation est simple, rapide et sécurisée. Pour l’envoi du courrier d’information, il vous suffit de :

  • Créer gratuitement votre compte ou vous connecter ;
  • Rédiger et envoyer votre courrier.

 

Vous l’avez compris, l’utilisation de l’ERE simple est très similaire à l’envoi d’un email. En revanche, l’envoi d’un email vous apporte des garanties juridiques insuffisantes. Quand bien même, il dispose d’une valeur juridique reconnue, il n’est pas possible de prouver sa réception par le destinataire.

C’est pourquoi, il est préconisé d’utiliser l’Envoi Recommandé Electronique simple qui permet d’obtenir une preuve à l’envoi et à la réception (accessible à tout moment depuis votre espace AR24), mais également de certifier la date d’envoi qui bénéficiera d’une valeur probatoire.

Par ailleurs, dématérialiser vos courriers d’information permet de supprimer les délais d’acheminement puisque l’envoi de l’ERE simple est instantané. Votre client est alors immédiatement informé des solutions qui lui sont proposées pour faire face à sa situation ; de quoi accélérer et optimiser le traitement de vos dossiers.

Enfin, au-delà du gain de temps engendré par la dématérialisation de la lettre d’information, la quête du zéro papier permet de réduire votre empreinte carbone ; un réflexe qui se généralise depuis plusieurs années dans le secteur bancaire et financier.

 

b. Les avantages pour les clients en tant que destinataire

Avec l’Envoi Recommandé Electronique simple, aucune vérification d’identité du destinataire n’est nécessaire ; votre client pourra donc accuser réception de sa lettre d’information en un clic et sans avoir à se déplacer.

Ce dernier est notifié sur son adresse email et pourra donc accéder à son courrier depuis son smartphone, sa tablette ou son ordinateur.

Enfin, votre client pourra, s’il le souhaite, transférer les courriers reçus ainsi que les pièces jointes d’un simple clic vers son coffre-fort numérique Digiposte ; le lien pour transférer les documents est accessible depuis l’email contenant l’ERE simple. Ce coffre-fort intelligent permet de stocker gratuitement et à vie tous les documents du quotidien sur les serveurs sécurisés de La Poste mais aussi de les classer et de les partager.

 

Disponibles à un tarif unique, les solutions de recommandés électroniques d’AR24 vous permettent de réaliser dès les premiers envois des économies importantes grâce à leurs prix qui restent fixe, quel que soit le volume de pièces jointes (jusqu’à 256 Mo – tous les formats sont acceptés) ou le pays dans lequel se trouve votre client. Pour optimiser vos coûts d’envoi, rien de plus simple ! Créez votre compte AR24 gratuitement et en quelques clics seulement ou contactez-nous pour être rappelé par notre expert du secteur bancaire et financier.

 

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