Toute personne physique résidant en France ou toute personne de nationalité française résidant à l’étranger peut déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette procédure a vu le jour en 1990 dans le but de lutter contre le surendettement et venir en aide aux particuliers en difficultés financières (loi Neiertz n°89-1010 du 31 décembre 1989). Les dossiers doivent être complets et résulter de la bonne foi du demandeur. Ces dernières années, environ 95% des dossiers déposés respectaient les critères de recevabilité. Face à une situation de surendettement, l’établissement bancaire est tenu de respecter certaines obligations, tels que l’information envers leurs clients surendettés concernant la procédure en cours mais également, le maintien de la relation entre la banque et son client.
Sommaire :
Une fois le dossier examiné et accepté par la commission de surendettement, cette dernière en informe par courrier recommandé avec accusé de réception, le demandeur, les établissements bancaires chargés de la gestion des comptes ainsi que les créanciers. La commission devra joindre l’état d’endettement du demandeur à cette notification.
Bon à savoir : Quelle que soit la décision de la commission, qu’elle soit favorable ou non, le demandeur ou les créanciers pourront la contester par lettre recommandée électronique ou papier avec accusé de réception dans un délai de 15 jours suivant la notification. C’est au juge du tribunal judiciaire que reviendra le pouvoir de trancher sur la demande de surendettement.
Dans les 6 semaines suivant la notification, la banque est tenue à une obligation d’information à l’encontre de ses clients faisant l’objet d’une procédure de surendettement, notamment au niveau :
Elle devra également proposer à son client en surendettement un rendez-vous que ce dernier sera libre d’accepter ou de refuser ; et ceci dans le but de maintenir le lien avec la clientèle.
La dématérialisation de ce type de courrier s’avère très avantageuse pour les professionnels de la banque. Dans ce type de procédure, les établissements bancaires ont généralement recours à l’Envoi Recommandé Électronique simple (ERE simple) afin d’informer les clients concernés de leurs situations et des services et moyens de paiement mis à leur disposition.
D’une part, ce mode d’envoi est très apprécié compte tenu de sa simplicité d’utilisation et pourra être utilisé lorsque la réglementation bancaire en vigueur n’impose pas l’usage d’un recommandé avec avis de réception.
Envoyé en quelques clics, l’ERE simple ne requiert aucune mise sous pli ni impression. Votre client pourra accuser réception du courrier d’information immédiatement, puisque l’envoi et l’acheminement sont instantanés ; il n’y a donc aucun risque que le courrier ne soit pas acheminé dans les temps.
Pour rappel, vous avez un délai de 6 semaines pour adresser le courrier aux clients concernés à compter de la notification de recevabilité du dossier de surendettement. De plus, la remise au destinataire de ce type de courrier ne nécessite pas de vérification d’identité à distance ; le destinataire pourra donc le réceptionner en un clic, n’importe où et n’importe quand, du moment qu’il possède une connexion à internet. De quoi gagner un temps précieux tout en bénéficiant d’un suivi du courrier grâce aux preuves électroniques horodatées qui garantissent l’envoi et la réception du courrier.
D’autre part, ce mode d’envoi vous permet de réaliser des économies conséquentes puisque chez AR24, toutes nos solutions de recommandés électroniques (ERE simple, LRE qualifiée, LRO optimale, etc.) sont disponibles à un tarif unique sans surcoût ni frais cachés.
Ce prix fixe comprend l’envoi et l’acheminement du courrier recommandé et de ses pièces jointes (256 mo maximum par envoi – tous les formats de PJ sont acceptés ; image, PDF, audio, vidéo, etc.). Des économies auxquelles pourront s’ajouter celles réalisées sur l’impression et le stockage des documents relatifs à l’envoi (courriers, pièces jointes). En effet, les courriers et pièces jointes envoyés ainsi que les preuves seront conservées sur nos serveurs sécurisés, et seuls vous et votre client destinataire pourrez avoir accès à ces données confidentielles.
Bon à savoir : Préalablement à l’envoi du courrier d’information, il sera nécessaire de recueillir le consentement de votre client particulier. Ce consentement devra être obtenu par écrit et à une date exacte comme le prévoit l’article L.100 du Code des postes et des communications pour tous les envois adressés aux destinataires particuliers ainsi qu’aux administrations. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous.
Au moment de l’entrée en relation, vous pouvez insérer une clause dans la convention de compte. Vous pouvez aussi recueillir le consentement de votre destinataire à n’importe quel moment de la relation, lors de la signature d’un avenant ou d’un contrat d’assurance ou encore, vous pouvez utiliser le gestionnaire de consentements sur le site ar24.fr.
Ce consentement sera valable sans limite de temps et pour tous vos prochains envois. Cette étape permet aussi de vérifier l’adresse email de votre client particulier, si ce dernier la consulte, et s’il est en capacité d’accuser réception de l’envoi recommandé électronique simple.
En plus de son devoir d’information, l’établissement bancaire a un devoir de respect d’un certain nombre d’obligations lorsqu’une situation de surendettement se présente. Une offre de services ne pouvant être facturée à plus de 3€ par mois devra être proposée aux clients surendettés. Cette offre doit comprendre des services bancaires de base tels que :
La banque devra proposer des moyens de paiements alternatifs pouvant remplacer les paiements par chèques.
Avec l’accord du client, le montant du découvert autorisé sera réévalué. Le non-respect des conditions du découvert autorisé (dépassement de manière répétitive du plafond, non-remboursement du découvert, etc.) par le client en situation de surendettement pourra entrainer sa résiliation anticipée.
Durant toute la procédure, l’établissement bancaire ne pourra procéder à la clôture du compte sauf si le client en situation d’endettement fait part d’une conduite répréhensible à l’égard du personnel de l’agence ou en cas de fraude ou de blanchiment d’argent. Par ailleurs, lorsque la banque détient des créances, elle est tenue de respecter le plan établi par la Banque de France qui décide généralement de rallonger la durée des crédits.
Rapide, économique et sécurisé, l’Envoi Recommandé Électronique simple permet d’accélérer la procédure de surendettement tout en bénéficiant de preuves d’envoi et de réception. Très apprécié également pour son tarif unique, l’ERE simple est l’allié des professionnels de la banque dans toutes les communications ne nécessitant pas l’usage d’un courrier recommandé. N’attendez plus, créez dès maintenant votre compte AR24 et commencez à dématérialiser vos envois.
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