Règlementations, lois et décrets dans le secteur public

5 août 2021 : Secteur public

Qu’est-ce que la loi Elan va changer pour les collectivités de plus de 3500 habitants en 2022 ?

À partir du 1er janvier 2022, la loi Elan impose aux collectivités de plus de 3500 habitants d’être en mesure de recevoir, mais aussi de répondre aux demandes d’urbanisme par voie dématérialisée. Ce nouveau système de communication entre les collectivités et les usagers comporte en effet de nombreux avantages pour les deux parties et plusieurs […]

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