Qu’est-ce que la loi Elan va changer pour les collectivités de plus de 3500 habitants en 2022 ?

Publié le 5 août 2021

Qu'est-ce que la loi Elan va changer pour les collectivités de plus de 3500 habitants en 2022 ?

À partir du 1er janvier 2022, la loi Elan impose aux collectivités de plus de 3500 habitants d’être en mesure de recevoir, mais aussi de répondre aux demandes d’urbanisme par voie dématérialisée. Ce nouveau système de communication entre les collectivités et les usagers comporte en effet de nombreux avantages pour les deux parties et plusieurs solutions peuvent être envisagées pour répondre aux nouvelles réglementations de la loi Elan. Alors quels sont les avantages à opter pour un système de communication dématérialisé ? Quelles sont les solutions qui peuvent être mises en œuvre ? Réponses !

Sommaire :

  1. Les avantages des communications dématérialisées
  2. Quelles sont les solutions à mettre en place ?

 

1. Les avantages des communications dématérialisées

Si la loi Elan a été mise en œuvre et propose notamment la dématérialisation des communications en ce qui concerne les demandes d’urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants, c’est justement parce que ce mode de communication offre différents avantages aussi bien pour les collectivités que les usagers.

Pour les usagers, c’est un véritable gain de temps qui leur est proposé avec la possibilité de faciliter la création du dossier, mais aussi son envoi. Une assistance en ligne peut aussi être envisagée selon les collectivités, ce qui permettra de remplir son dossier plus facilement. Des économies seront réalisées notamment en ce qui concerne la reprographie et l’affranchissement. Qui plus est, plutôt que de se contenter d’une autorisation tacite et de devoir donc attendre la fin du délai réglementaire, une réponse plus rapide sera fournie aux usagers qui pourront donc voir leur projet pris en charge plus vite qu’auparavant.

Des avantages se trouveront aussi du côté des collectivités avec toute une amélioration de la prise en charge des dossiers. La conservation de ces derniers en ligne, permet de faciliter le suivi des demandes et de minimiser le temps de réponse. Certaines étapes pourront ainsi être évitées ce qui permettra un véritable gain de temps. Qui plus est, adopter un mode de communication dématérialisé est généralement plus économique.

 

2. Quelles sont les solutions à mettre en place ?

Afin d’accompagner les collectivités dans ce processus de dématérialisation des communications liées aux demandes d’urbanisme, l’État a mis en place une plateforme dédiée. Plusieurs outils vont donc pouvoir être utilisés pour que les usagers puissent déposer leur demande directement en ligne et que les collectivités puissent y répondre, mais aussi effectuer le suivi du dossier. Il y a notamment PLAT’AU pour « PLATeforme des Autorisations d’Urbanisme », AD’AU pour « Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme », AVIS’AU pour « Réception et traitement des demandes d’avis sur les autorisations d’urbanisme » et RIE’AU pour « Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme ». Ces plateformes sont donc proposées par l’État, mais il existe d’autres solutions.

Pour les collectivités qui ne seraient pas à l’aise avec ce type d’outils ou celles de moins de 3500 habitants qui souhaiteraient tout de même prendre en charge les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée, la lettre recommandée électronique peut être envisagée. La lettre recommandée électronique permet en effet de disposer d’un système de communication dématérialisé qui aura la même valeur juridique que la lettre recommandée classique. Les demandes pourront ainsi être envoyées par ce biais et la collectivité pourra y apporter une réponse de la même manière en disposant d’un accusé de réception tout comme avec un courrier recommandé classique. Des économies pourront ainsi être réalisées. Qui plus est, les lettres recommandées électroniques sont conservées par AR24 durant une période allant jusqu’à 10 ans.

 

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