Dans le système bancaire français, le chèque est encore aujourd’hui une méthode de paiement très utilisée. Néanmoins, on constate ces dernières années une hausse du nombre de chèques impayés. Un état des lieux qui reste très préoccupant pour les entreprises. Un tel incident de paiement est un véritable frein pour la trésorerie et peut même dans certains cas mettre en péril la relation commerciale. Cet article présente le cadre légal des chèques sans provision, leurs conséquences pour l’émetteur et le créancier, ainsi que les meilleures stratégies de recouvrement pour une trésorerie saine. Enfin, nous aborderons le rôle de l’ERE d’AR24 dans ce type de procédure.
Sommaire :
Un chèque impayé ou sans provision est un chèque qui a été émis par un débiteur dont le compte ne dispose pas d’une provision suffisante pour en couvrir le montant. Quant à la provision, elle désigne la somme d’argent disponible sur un compte bancaire.
Lorsqu’un chèque est sur le point d’être rejeté, la banque doit en informer son client par tout moyen. La loi ne prévoit pas de délai de prévenance. En règle générale, les établissements bancaires informent les débiteurs sous 24h à 48h.
Le problème des chèques impayés ne date pas d’hier. Pour faire face au rejet de chèques qui est la cause de difficultés économiques de certaines entreprises, plusieurs lois ont été adoptées afin de durcir les sanctions et la procédure.
Les premiers textes sanctionnant cette pratique apparaissent dans les années 60, mais les procédures restaient limitées et peu appliquées.
C’est seulement dans les années 70 que l’on a pu assister aux premières sanctions pénales avec la loi du 3 janvier 1972. L’objectif était de restaurer la confiance dans le chèque qui était à ce moment-là le moyen de paiement numéro un en France. L’émission de chèques sans provision devient alors un délit passible d’amendes, voire de peine de prison pour les cas les plus graves, bien que cette dernière sanction fût plutôt exceptionnelle.
C’est à partir des années 70 et 80 que le contrôle bancaire s’est véritablement renforcé avec l’utilisation systématique du (FCC) et le signalement des incidents bancaires. Ce fichier, créé en 1955 par décret, est géré par la Banque de France. Concrètement, toute personne qui émet un chèque sans provision et qui ne régularise pas sa situation est inscrite sur ce fichier et risque une interdiction bancaire. Depuis lors, les banques ont l’obligation de déclarer à la Banque de France tout incident de paiement.
En 2001, a été adoptée la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001, dite loi MURCEF, qui réforme plusieurs fondamentaux du droit bancaire. Les banques voient alors leurs obligations d’information se renforcer vis-à-vis de leurs clients. L’objectif est triple : éviter les abus, améliorer la transparence et maintenir des sanctions lourdes pour le débiteur.
Plus tard, les procédures bancaires ont été clarifiées avec notamment l’obligation pour les banques d’envoyer à l’émetteur du chèque sans provision un courrier recommandé. Ce dernier dispose alors d’un délai de 7 jours pour régulariser sa situation et approvisionner son compte ou régler directement le créancier. À défaut, il ne pourra émettre des chèques et sera frappé d’une interdiction bancaire pour une durée de 5 ans maximum.
En 2010, avec l’accélération de la dématérialisation, les banques dématérialisent ce type de procédure et utilisent dorénavant le digital pour informer leurs clients qu’un chèque a été émis et que leur compte doit être approvisionné au plus tôt, sans quoi il sera rejeté.
Aujourd’hui, l’émission de chèques sans provision reste un délit encadré par le Code monétaire et financier et les sanctions peuvent être lourdes pour l’émetteur : jusqu’à 5 ans de prison et/ou une amende de 375 000 euros maximum.
Ces sanctions pénales sont appliquées lorsque l’acte vise manifestement à porter atteinte au droit d’autrui. Par exemple, un émetteur qui émet un chèque alors qu’il est déjà interdit bancaire, ou qui retire de façon volontaire la somme destinée au paiement du chèque ou encore qui réalise une opération illicite.
Ces sanctions pénales concernent généralement les fraudes manifestes, les récidives ou encore les interdictions bancaires volontaires contournées. La plupart du temps, on applique généralement des sanctions civiles et une interdiction bancaire.
En pratique, si un chèque revient impayé, les conséquences financières pour les entreprises créancières sont lourdes et cela peut avoir un impact direct sur leur trésorerie en raison du décalage dans les encaissements.
L’entreprise doit également mobiliser en interne des ressources pour suivre les dossiers, effectuer les relances et les différentes démarches administratives et juridiques ou encore pour gérer les incidents. C’est là qu’intervient l’ERE d’AR24 que nous verrons plus en détail en fin d’article.
Sans compter que la relation commerciale peut se dégrader, allant parfois jusqu’à la rupture du contrat ou du partenariat.
Vous constatez un rejet de chèque ? Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’émetteur du chèque pour obtenir le règlement de la créance.
Le débiteur ne régularise pas sa situation ? Rapprochez vous de la banque afin d’obtenir un certificat de non-paiement. Il vous sera utile pour engager des poursuites judiciaires à l’encontre de la personne ayant émis le chèque. Ce certificat pourra lui être notifié par courrier recommandé ou par commissaire de justice. On parle alors de procédure de recouvrement forcé en imposant au débiteur un délai de 15 jours pour procéder au règlement. En l’absence de régularisation, le commissaire de justice procède à une exécution forcée avec notamment une retenue sur salaire ou sur compte bancaire. Cette procédure reste rapide et efficace, mais il est toujours préférable de régler le litige à l’amiable.
Si le montant du chèque est inférieur à 15 euros, la banque de l’émetteur verse la somme au bénéficiaire du chèque.
Cependant, il est possible d’éviter cette situation et particulièrement le rejet de chèque. De nombreuses entreprises refusent cet mode de paiement en privilégiant notamment les paiements par virement bancaire ou carte bancaire. Vous pouvez aussi fixer un plafond pour les paiements par chèque, à condition qu’il soit clairement indiqué — par exemple, affiché à l’entrée du commerce ou mentionné dans les conditions générales de vente — afin d’éviter toute contestation.
Afin d’éviter les procédures judiciaires coûteuses et les manques de trésorerie, il est indispensable de mettre en place une stratégie de recouvrement efficace.
Avant toute chose, il est important de vérifier la solvabilité des clients avant d’entamer une collaboration. Cela passe notamment par la collecte d’informations de base, telles que l’identité complète du client (raison sociale, adresse, SIRET/SIREN), son statut juridique (société, entrepreneur individuel ou association) et un extrait KBIS. D’autres informations plus précises sur la santé financière du client doivent également être collectées, telles que les bilans et comptes de résultat, les ratios financiers (endettement, rentabilité, trésorerie) ou encore la capacité de paiement.
Afin de poser des bases saines et de sécuriser la relation contractuelle, il est également préconisé de demander un acompte avant la prestation ou la livraison et de mettre en place des conditions générales de vente claires concernant les délais de paiement et les pénalités.
Si votre stratégie de relance est efficace, vous limitez les risques d’entamer une procédure judiciaire. Il est conseillé d’effectuer la première relance par téléphone ou courrier recommandé électronique AR24. L’objectif ici est de rester dans le dialogue car il s’agit très probablement d’un simple retard.
Si les relances n’aboutissent pas à un règlement ou si vos notifications de rejet de chèque restent sans réponse, il est temps d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé électronique AR24 en général 30 jours après l’émission de la facture.
L’Envoi Recommandé Electronique AR24 pourra être utilisé notamment dans les procédures de recouvrement pour l’envoi des relances, des mises en demeure ou de documents sensibles ou confidentiels.
En effet, en France, l’article 1344 du Code civil, modifié par l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 3 précise que « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »
En matière de recouvrement, l’usage de l’Envoi Recommandé Electronique est fréquent pour :
Avec AR24, les délais d’acheminement sont supprimés au profit d’un envoi instantané. Le débiteur prend connaissance immédiatement de sa créance. De plus, il est possible avec AR24 d’ajouter un lien de paiement dans le corps de vos courriers recommandés électroniques, permettant ainsi de simplifier considérablement les modes de règlement. Cette instantanéité d’envoi contribue à accélérer les procédures de recouvrement et à réduire le DSO (Days Sales Outstanding, ou délai moyen de paiement clients), un indicateur clé pour la santé financière de l’entreprise.
Avec AR24, les démarches sont considérablement simplifiées ! Les relances, mises en demeure et autres notifications sont prêtes en quelques clics. Pour optimiser vos tâches répétitives, vous avez la possibilité d’enregistrer des modèles de courrier. De plus, la solution est simple à utiliser et s’intègre parfaitement à vos modes de travail. Chaque expéditeur dispose d’un espace sécurisé depuis lequel il peut envoyer et gérer l’ensemble de ses courriers recommandés électroniques. Il n’y a donc plus d’impression ni d’archivage physique des documents ; un vrai gain de place et de temps.
À tout moment, il est possible de consulter vos preuves et de les télécharger. Celles-ci pourront être produites en justice dans le cas où le litige ne pourrait être réglé à l’amiable. Un horodatage qualifié est apposé sur chaque preuve afin de vous permettre d’attester que vous avez notifié le débiteur à une date et une heure précise. Par ailleurs, AR24 en tant que prestataire qualifié, vous apporte plus de crédibilité et montre au débiteur que la procédure à l’amiable est lancée.
En plus de simplifier vos procédures et de vous apporter toute la protection dont vous avez besoin, AR24 vous permet de réaliser des économies importantes en proposant un tarif unique et fixe , jusqu’à 256 Mo, soit 19 000 pages. Enfin, si chaque mois vous envoyez un volume important de courriers recommandés avec accusé de réception, sachez que nous proposons différents packs avec un tarif dégressif afin de vous faire réaliser toujours plus d’économies.
Si vous aussi vous souhaitez dématérialiser vos relances et mises en demeure avec AR24, contactez nous dès aujourd’hui. Les nombreux avantages de cette transition numérique seront visibles dès vos premiers envois électroniques et vous pourrez alors constater une réelle optimisation de la gestion et du pilotage du poste client.
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