Intérêt moratoire : définition et calcul

La procédure de recouvrement est un processus essentiel pour les entreprises qui sont confrontées à des retards ou défauts de paiement de la part de leurs clients. Cette démarche vise à protéger la stabilité financière d’une entreprise tout en préservant ses relations commerciales. Si un débiteur ne règle pas sa dette à la date d’échéance prévue, il est alors possible d’engager une procédure de recouvrement à l’amiable ou judiciaire.

Sommaire :

• Qu’est-ce que l’intérêt moratoire ?
• Comment calcule-t-on l’intérêt moratoire ?
• Les avantages de l’ERE dans le cadre d’une procédure de recouvrement

Dans le cadre d’une relation commerciale dans le droit privé, des pénalités de paiement peuvent s’appliquer en cas de retard. Dans le cas du marché public, on parle d’intérêt moratoire. Cet article va permettre d’exposer en détail la définition de l’intérêt moratoire, son cadre légal ainsi que le calcul de cet intérêt selon les cas applicables.

Qu’est-ce que l’intérêt moratoire ?

L’intérêt moratoire permet de récupérer une somme due par un débiteur du marché public en raison d’un retard de paiement. Cet intérêt va permettre d’indemniser le créancier pour le préjudice subi du fait que le paiement n’a pas été effectué à la date d’échéance prévue. Cet intérêt moratoire sert principalement à dissuader les débiteurs en les incitant à respecter les délais de paiement convenus. Il s’agit donc de pénalités de retard applicables pour un acteur du marché public qui n’a pas payé à temps et s’ajoute à la dette déjà existante.

Les différents contrats de services ou prestations sont encadrés par l’article L441-10 du Code de commerce et stipulent que “tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard”. Cela garantit qu’au premier jour de retard, des pénalités peuvent être enclenchées. Par ailleurs, l’intérêt moratoire est encadré par la loi, notamment par les articles articles l2192-12 relatifs à la législation des frais de recouvrement sur le marché public.

Comment calcule-t-on l’intérêt moratoire ?

Pour rappel, l’intérêt moratoire est calculé sur la base du montant dû et de la durée du retard. Le taux d’intérêt moratoire est fixé en fonction du taux d’intérêt directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points pour le marché public et 10 points pour le marché privé. C’est là que se joue la principale différence entre ces deux secteurs.

Voici ensuite la formule de calcul applicable : Montant TTC dû x (nombre de jours de retard / 365) x taux d’intérêt légal.

b) Exemple de cas applicables

Voici les étapes de calcul de l’intérêt moratoire :

• Identifier le montant dû : Déterminez le montant principal qui est en retard de paiement. Par exemple, si une facture de 10 000 euros est en retard, ce montant sera la base du calcul.
• Déterminer la durée du retard : Calculez le nombre de jours de retard à partir de la date d’échéance initiale jusqu’à la date de paiement effectif. Par exemple, si la facture devait être payée le 1er janvier et qu’elle est payée le 31 janvier, le retard est de 30 jours.
• Appliquer la formule de calcul : 10 000 x (30 / 365) x 8 % = 65,75 euros à titre d’intérêts moratoires.
• Additionner l’intérêt au montant dû : Ajoutez l’intérêt moratoire calculé au montant principal pour obtenir le montant total à payer.

Il faut savoir qu’il n’y a pas de formalités à effectuer pour réclamer les intérêts moratoires dans le cadre du marché public, ils s’appliquent automatiquement. Néanmoins, concernant le marché privé, il y a une procédure à respecter avec l’envoi d’un courrier recommandé pour prévenir le client que les pénalités de retard vont être enclenchées, appelée une procédure de recouvrement.

c) Pénalités de retard : engager une procédure de recouvrement

Le créancier qui souhaite récupérer sa dette peut engager une procédure de recouvrement. La procédure de recouvrement des pénalités de retard commence par l’envoi d’une lettre de relance au débiteur, rappelant le montant dû et les pénalités de retard applicables.

Si le débiteur ne réagit pas, une mise en demeure est envoyée, stipulant un délai précis pour le règlement de la dette. En l’absence de réponse, le créancier peut engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent. Le tribunal peut alors émettre une ordonnance de paiement obligeant le débiteur à s’acquitter de sa dette, y compris les pénalités de retard.

Si le débiteur persiste dans son refus de payer, le créancier peut recourir à des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur. Tout au long de cette procédure, il est essentiel de conserver des preuves écrites de toutes les communications et démarches effectuées pour justifier les actions entreprises en cas de litige.

Grâce au courrier recommandé d’AR24, vous pouvez envoyer vos lettres de relance en toute simplicité, quelques clics suffisent !

Les avantages de l’ERE AR24 dans le cadre d’une procédure de recouvrement

Il y a plusieurs avantages de l’envoi recommandé électronique (ERE) dans le cadre d’une procédure de recouvrement :

• L’accélération et la simplification du processus avec l’envoi instantané du courrier.
• La gestion de la procédure optimisée avec une disponibilité 24h/24, 7j/7 de la solution.
• Réception en un clic de la relance de paiement.
• Une meilleure gestion des preuves dématérialisées avec un horodatage qualifié attestant de l’heure et de la date d’envoi et de réception.
• L’intégration API qui facilite le processus en rendant la plateforme compatible avec les systèmes existants dans l’entreprise.

Il est également possible d’ajouter un lien de paiement directement dans le contenu de la lettre de relance afin d’accélérer la procédure. L’ERE offre une solution efficace pour accélérer et simplifier les procédures de recouvrement et vous promet une meilleure gestion des créances en garantissant le cadre juridique.

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