Dans un projet de construction, il n’est pas rare que tout ne se passe pas comme prévu. Des défauts ou des vices apparents peuvent être constatés par le maître d’œuvre ou donneur d’ordre. Ce dernier va donc émettre des réserves sur certaines prestations réalisées par l’entreprise du bâtiment et jugées inachevées ou mauvaises par rapport à ce qui a été initialement convenu par le contrat. Pour que des solutions soient trouvées et que la levée des réserves se fasse en toute sérénité, suivez nos conseils et découvrez comment la Lettre Recommandée Electronique (LRE) AR24 permet de faciliter et de fluidifier les échanges tout en diminuant les non-conformités de votre chantier.
C’est lors de la visite de réception des travaux ou dans les 20 jours qui suivent que sont émises les réserves. Sont présents lors de cette visite, le maître d’œuvre et l’entreprise du bâtiment. En l’état, la réception des travaux n’est donc pas validée.
Il existe 3 types de réserves :
Tous les défauts et vices seront présentés dans un procès-verbal rédigé par le maître d’ouvrage. Ce document légal permet de bénéficier de la garantie de parfait achèvement des travaux et est donc indispensable pour l’entreprise propriétaire des lieux si elle veut faire jouer cette garantie ou d’éventuelles assurances.
Hormis la liste des réserves détaillées, des informations doivent être présentes sur le PV :
L’artisan ou l’entreprise du bâtiment dispose de 20 jours pour contester ces réserves. Passé ce délai, il est considéré que l’entrepreneur procédera à la réparation des travaux et à une nouvelle livraison.
Aucun délai de réparation n’est imposé par la loi, il doit être trouvé d’un commun accord. Si l’entrepreneur reconnaît la non-conformité de l’ouvrage, un accord à l’amiable pourra être envisagé. Pour formaliser le contrat et éviter tout litige prolongé, il est recommandé de valider cet accord par écrit.
En l’absence de délai défini par les parties, la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4 prévoit un délai de 60 jours pour procéder à la réparation des défauts ou des vices apparents.
En cas de retard dans la réparation des défauts au délai convenu entre les deux parties, les frais peuvent être à la charge de l’entreprise du bâtiment suite à l’envoi d’une lettre de mise en demeure. A noter que le client peut accorder un délai supplémentaire de 15 jours.
En cas de non-exécution de l’entreprise du bâtiment passé ce nouveau délai, les travaux sont en général confiés à une autre société après déduction du solde dû au titre de la retenue de garantie du constructeur initial. En l’absence d’accord amiable, il sera possible de recourir à la voie judiciaire et de saisir le juge des référés.
Si votre entreprise a subi des préjudices en raison de retards liés aux travaux, sachez qu’il est possible de demander une indemnisation, conformément au droit en vigueur.
L’entrepreneur notifiera son client de l’achèvement des réparations par lettre recommandée électronique ou papier, en demandant la levée des réserves sur les travaux.
Une fois les travaux réalisés et si tout est conforme, le client peut alors procéder à la levée des réserves. Autrement dit, il accepte les travaux par le biais d’un procès-verbal.
Ce procès-verbal de levée de réserves doit contenir des mentions obligatoires :
Pour des questions de rapidité, il est préconisé d’utiliser une lettre recommandée électronique. Grâce à son envoi et son acheminement instantané, la LRE vous permet de respecter les délais légaux en toute sérénité.
Immédiatement après avoir constaté un problème lors de la livraison du chantier, vous pouvez notifier l’entreprise du bâtiment. Vous n’avez pas à vous déplacer, la préparation et l’envoi se font en ligne 24h/24, 7j/7 que ce soit depuis notre site AR24 ou via votre logiciel métier si AR24 y a été préalablement intégrée. En quelques clics, votre courrier est prêt et les pièces jointes ajoutées, vous n’avez plus qu’à cliquer sur « envoyer ».
Maître d’œuvre Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone Adresse email Entreprise de construction ou entrepreneur Raison sociale Nom et prénom de l’interlocuteur Fonction de l’interlocuteur Adresse Par Lettre Recommandée Electronique AR24 Fait à [lieu], le [date] Objet : Réserves émises après réception des travaux Madame, Monsieur, Suite à la visite de réception des travaux du [XX/XX/XXX] concernant le chantier [référence du chantier], nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal mentionnant plusieurs réserves et éléments non conformes en contradiction avec le devis signé en date du [XX/XX/XXX]. Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des points suivants : Réserve 1 : [précisions et détails sur la réserve 1] ; […] […] […] […] Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir procéder à la réparation des malfaçons et non-façons mentionnés ci-dessous, conformément aux spécificités du contrat. En l’absence de retour de votre part, nous considérons que votre intervention aura lieu dans un délai de soixante jours à compter de la réception de cette lettre de réserve, conformément à la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4. Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de cette lettre de réserve et restons à votre disposition pour convenir d’un commun accord des modalités de réparation des travaux. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. Nom et prénom Fonction Signature
Maître d’œuvre Nom et prénom Adresse Numéro de téléphone Adresse email
Entreprise de construction ou entrepreneur Raison sociale Nom et prénom de l’interlocuteur Fonction de l’interlocuteur Adresse
Par Lettre Recommandée Electronique AR24
Fait à [lieu], le [date] Objet : Réserves émises après réception des travaux
Madame, Monsieur, Suite à la visite de réception des travaux du [XX/XX/XXX] concernant le chantier [référence du chantier], nous avons dressé à cette occasion un procès-verbal mentionnant plusieurs réserves et éléments non conformes en contradiction avec le devis signé en date du [XX/XX/XXX].
Par conséquent, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des points suivants :
Par la présente, nous vous demandons de bien vouloir procéder à la réparation des malfaçons et non-façons mentionnés ci-dessous, conformément aux spécificités du contrat. En l’absence de retour de votre part, nous considérons que votre intervention aura lieu dans un délai de soixante jours à compter de la réception de cette lettre de réserve, conformément à la norme NF P 03-001 – article 17.2.3.4.
Nous vous prions de bien vouloir accuser réception de cette lettre de réserve et restons à votre disposition pour convenir d’un commun accord des modalités de réparation des travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Nom et prénom Fonction Signature
La LRE d’AR24, moins coûteuse qu’un courrier recommandé papier classique, permet de respecter les délais légaux pour une prise en compte de votre réclamation dans les délais impartis. En choisissant AR24, premier achemineur français à avoir obtenu sa qualification eIDAS, vous sécurisez vos démarches, bénéficiez d’une traçabilité optimale et de preuves dématérialisées horodatées. Le tout, à moindre coût et en gagnant en sérénité.
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