Licenciement pour motif personnel : définition, procédure et délai

Un employeur a tout à fait la possibilité d’opter pour un licenciement pour motif personnel. Cela étant, toutes sortes de motifs ne peuvent pas être invoquées puisque ce dernier doit être réel, sérieux et inhérent à la personne du salarié. On peut alors distinguer plusieurs types de fautes afin d’appliquer la procédure de licenciement qui s’impose.

Sommaire :

1. Une obligation de motif réel et sérieux
2. Les motifs de licenciement
3. Comment se passe un licenciement pour motif personnel ?

 

1. Une obligation de motif réel et sérieux

Le licenciement pour motif personnel ne permet pas d’effectuer un licenciement peu importe la raison. C’est en effet une raison réelle et sérieuse qui doit conduire un employeur à opter pour ce type de procédure. On parle de raison réelle et sérieuse dès lors que cette dernière est précise, objective et surtout vérifiable. En d’autres termes, si le salarié conteste la procédure et se retourne vers l’entreprise, cette dernière doit pouvoir prouver la légitimité du licenciement.

Par ailleurs, l’entreprise doit suivre avec précaution la procédure de licenciement adéquate.

 

2. Les motifs de licenciement

Lorsque l’on parle d’un licenciement pour motif personnel, plusieurs sortes de raisons peuvent être invoquées.

 

a. Le motif d’ordre disciplinaire suite à une faute

À la suite d’une faute, c’est un motif d’ordre disciplinaire qui peut être invoqué. On distingue par ailleurs plusieurs sortes de fautes :

• La faute simple, une faute légère commise à répétition ;
• La faute grave, une faute qui porte préjudice à l’entreprise et/ou au salarié et qui ne peut être ignorée ;
• La faute lourde, une faute qui a pour objectif de nuire à l’entreprise.

 

Selon le type de faute, le versement de l’indemnité de licenciement et la présence d’un préavis peuvent être conditionnés.

 

b. Le motif d’ordre non-disciplinaire

Il existe d’autres motifs pouvant entrainer un licenciement pour motif personnel. On peut notamment citer :

• Une inaptitude constatée par le médecin du travail ;
• Une insuffisance professionnelle ;
• Une insuffisance de résultats ;
• Le refus d’une modification du contrat de travail ;
• Des absences répétées et/ou prolongées pour cause de maladie ;
• Etc.

 

Par ailleurs, certains secteurs d’activité disposent de motifs spécifiques comme un comportement incompatible avec la mission avec impossibilité de reclassement dans le secteur des transports et marchandises dangereuses.

La vie privée du salarié, la parentalité, l’exercice du droit de grève ou plus généralement l’identité, ne sont en aucun cas des motifs de licenciement. Le licenciement peut alors être considéré comme nul, injustifié ou encore irrégulier.

 

3. Comment se passe un licenciement pour motif personnel ?

Dans le cas d’un motif disciplinaire, c’est la procédure dédiée qu’il sera nécessaire de suivre. Dans le cas d’un motif non disciplinaire, c’est une autre procédure qui sera à mettre en œuvre.

Une convocation à un entretien préalable est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La lettre recommandée électronique (LRE) peut également tout à fait être utilisée. Elle doit être envoyée au moins 5 jours avant l’entretien et doit notamment comporter :

• L’objet de l’entretien ;
• La date, le lieu et l’heure de ce dernier.

 

Le salarié peut par ailleurs choisir de se faire assister par un autre salarié ou un conseiller extérieur. Durant ce rendez-vous, l’employeur expose son motif et recueille les explications du salarié.

Si l’employeur décide de poursuivre vers un licenciement, il doit notifier le salarié par LRAR ou LRE au moins 2 jours après l’entretien et doit obligatoirement signifier le motif de licenciement. Dans la plupart des cas (sauf exception), le salarié se doit d’effectuer un préavis avant que le licenciement soit effectif.