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Une entreprise confrontée à des difficultés financières peut redresser sa situation en agissant rapidement et de manière stratégique. Le mandat ad hoc intervient alors comme une procédure préventive permettant au dirigeant d’engager un dialogue amiable avec les créanciers de l’entreprise avant d’arriver en état d’insolvabilité avéré. Il s’agit de négocier et de trouver des solutions pour assurer la continuité de l’activité et maintenir l’emploi. Dans ce contexte, l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24 est un atout stratégique qui permet de simplifier et de sécuriser les échanges.
Retrouvez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le mandat ad hoc. Nous verrons également un focus sur l’usage et les avantages de l’ERE lors des négociations amiables.
En France, une entreprise qui connaît des difficultés financières peut, avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement, demander la mise en place d’un mandat ad hoc. Cette mission, confidentielle et flexible, est confiée à un mandataire ad hoc chargé d’accompagner l’entreprise dans la résolution de ses difficultés financières.
En effet, ce dispositif est connu pour sa souplesse, car il ne demande aucun formalisme particulier et peut s’adapter à chaque situation.
Ce sont souvent des administrateurs ou des mandataires judiciaires qui assurent le rôle de mandataire ad hoc ; tous deux spécialistes de la gestion des entreprises en difficulté.
Le mandataire ad hoc n’aura pas de pouvoir de décision sur l’entreprise ; il a un rôle de conseil et assiste le dirigeant dans les négociations. Néanmoins, pour que sa mission soit une réussite, il est nécessaire que le dirigeant soit totalement transparent et impliqué.
Le mandat ad hoc est accessible aux entreprises qui connaissent des difficultés financières. Le mandataire ad hoc va aider l’entreprise à négocier avec un partenaire bancaire, un bailleur ou encore les créanciers sociaux et fiscaux.
Les difficultés de l’entreprise peuvent également être d’ordre commercial. Dans ce cas, la négociation aura lieu avec les fournisseurs ou partenaires.
Enfin, il peut également s’agir de difficultés juridiques.
La demande est initiée par le chef d’entreprise ou le dirigeant par le biais d’une requête. Le tribunal compétent varie selon la nature de l’activité.
Pour les activités commerciales ou artisanales, il convient de se rapprocher du tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire est quant à lui compétent pour toutes les autres activités (agriculteurs, sociétés, associations, professions libérales, etc.).
Les dirigeants et chefs d’entreprise peuvent retrouver le modèle de requête sur le site du Greffe. Une fois dûment remplie, la requête doit être déposée au Greffe du tribunal compétent.
Le dirigeant est ensuite convoqué par le président du tribunal pour un entretien confidentiel visant à établir l’objet précis de la mission.
Il s’agit de comprendre l’origine des difficultés, d’analyser les perspectives de redressement, de définir l’étendue de la mission du mandataire ad hoc et de s’assurer que cette procédure est en adéquation avec la situation de l’entreprise.
Le mandat ad hoc s’ouvre au moment où le mandataire est désigné pour la durée qui est fixée par le président du tribunal et à condition que la demande du chef d’entreprise ait été acceptée. Le président du tribunal rend alors une ordonnance qui précise, en plus de la durée de l’intervention, la rémunération du mandataire ad hoc et l’étendue de la mission.
L’intervention peut s’étaler sur plusieurs mois et pourra être renouvelée sans limitation si cela est nécessaire et tant que l’entreprise ne se retrouve pas en état de cessation de paiement.
Pendant la mission, les parties prenantes seront invitées à participer aux négociations. Pour ce qui est des discussions avec les banques, elles ne se feront pas avec les conseillers de compte habituels, mais avec des spécialistes des procédures de préventions et de restructurations désignés pour l’occasion.
Plusieurs issues sont possibles :
Si les difficultés perdurent, le juge ou le mandataire ad hoc peut préconiser une procédure de conciliation. Celle-ci apporte un cadre plus formalisé et peut aboutir à un accord homologué par le tribunal.
L’homologation renforce la valeur légale de l’accord en donnant plus de poids aux engagements pris. Elle protège temporairement l’entreprise contre certaines poursuites individuelles. Toutefois, l’entreprise reste redevable de ses dettes. Elle permet également aux créanciers de bénéficier du privilège de « new money ».
Ce privilège leur accorde une priorité de remboursement en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure collective. Leurs créances nouvelles seront alors payées juste après les salariés.
Étant donné que le mandat ad hoc est une procédure amiable, les parties prenantes ne sont pas tenues de prendre part aux négociations ni d’y consentir. De plus, le mandataire ad hoc n’est pas en mesure d’imposer une décision aux parties prenantes, puisqu’elles conservent leur libre arbitre.
Les limites de cette intervention sont donc similaires à celles de la conciliation et le tribunal pourra refuser de constater l’accord obtenu. Les aménagements ou reports de paiement financier pourront aider l’entreprise à surmonter cette période difficile, mais ses efforts sont généralement de courte durée, puisque l’intervention du mandataire est rapide, préventive et qu’elle ne dure pas dans le temps, contrairement à une procédure de sauvegarde dont le plan de remboursement peut être échelonné sur plusieurs années parfois jusqu’à 10 ans.
Enfin, le mandat ad hoc n’entraîne pas automatiquement la suspension des poursuites des créanciers, mais les délais ou accords temporaires peuvent être négociés par le mandataire.
Lors du mandat ad hoc, certaines étapes nécessitent de formaliser et de tracer les échéances entre le dirigeant, les créanciers et le mandataire.
En effet, les échanges dans cette situation sont courants. On peut utiliser l’Envoi Recommandé Électronique AR24 pour :
À noter que la requête permettant d’initier un mandat ad hoc doit impérativement être transmise au tribunal compétent, soit remise en main propre, soit envoyée par courrier recommandé papier avec accusé de réception.
Il est important de souligner que l’Envoi Recommandé Électronique peut être utilisé comme preuve en justice grâce à l’apport de la preuve par AR24 de la fiabilité du procédé.
De ce fait, il est tout à fait possible de dématérialiser les échanges et les négociations amiables tout en bénéficiant d’une certaine légitimité lors des envois.
De plus, l’ERE offre une traçabilité complète et certaine de l’envoi à la réception avec la génération de preuves. Ces preuves comportent un horodatage qualifié permettant de certifier la date et l’heure d’envoi et de réception. Une preuve de contenu peut également être générée, ce qui constitue une preuve légale supplémentaire en cas de litige ou de contestation.
Dans les négociations amiables, l’efficacité est primordiale. En effet, la situation financière de l’entreprise peut rapidement se dégrader et, si elle se retrouve en état d’insolvabilité, elle ne pourra plus entamer la procédure de mandat ad hoc. Par ailleurs, la réussite du dispositif repose sur des réactions rapides des parties prenantes.
Avec AR24, l’expéditeur gagne du temps. Il prépare son courrier, l’envoi en quelques clics et le destinataire le reçoit instantanément et peut en accuser réception tout aussi rapidement. Ainsi, les délais d’acheminement sont supprimés. L’envoi et la réception du courrier peuvent se faire n’importe où et n’importe quand ; ce qui offre beaucoup plus de flexibilité qu’un recommandé papier traditionnel. D’autant plus que les parties prenantes apprécieront le fait que les échanges soient ainsi fluidifiés tout en restant conformes d’un point de vue légal et en matière de sécurité.
Seuls l’expéditeur et le destinataire ont accès au courrier. Ils y accèdent depuis un espace personnel sécurisé, où les éléments associés (pièces jointes, preuves) sont conservés sur des serveurs français pendant 10 ans . Depuis cet espace, il est également possible de suivre l’état de son courrier et de télécharger les documents relatifs à l’envoi. La relation avec les parties prenantes est ainsi sécurisée.
AR24 en plus d’être leader du recommandé électronique, est un prestataire de confiance qualifié, ce qui assure un gage supplémentaire de sécurité.
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