Pourquoi dématérialiser les mises en demeure envoyées par le mandataire judiciaire ?

Publié le 10 novembre 2022

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, le mandataire judiciaire sera largement sollicité afin d’effectuer ses différentes missions. Il se devra de prendre contact aussi bien avec les gestionnaires de l’entreprise que les créanciers, les clients ainsi que les salariés et cela donnera lieu à de nombreux échanges, dont des mises en demeure. Pour ce type de courrier, il est tout à fait possible d’utiliser un mode de communication dématérialisé.

Sommaire :

  1. Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?
  2. Dématérialiser les courriers, dont les mises en demeure : quels avantages pour le mandataire judiciaire ?

 

Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté et n’est plus capable de payer ses dettes, cette dernière est placée en redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire est alors désigné par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers et les salariés. Son rôle va être d’analyser en détail les comptes de l’entreprise, les contrats en cours, les factures ou encore les commandes, en somme de faire le point sur les finances de l’entreprise de manière générale pour effectuer le redressement de cette dernière. En d’autres termes, le mandataire judiciaire a pour rôle de tenter de maintenir l’entreprise à flot malgré ses difficultés.

En cas d’échec, le tribunal va alors ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise. Le mandataire judiciaire va alors avoir pour rôle de prononcer l’arrêt total de l’activité et de vendre les biens de l’entreprise dans le but de rembourser les créanciers. Les locaux sont ensuite fermés et les salariés licenciés. En cas de réussite du redressement judiciaire, c’est lui qui procède à la cession de l’entreprise et au maintien partiel ou total des salariés.

Le mandataire judiciaire est donc un acteur central du redressement judiciaire d’une entreprise et son rôle sera de tenter de maintenir l’activité de cette dernière, mais aussi de faire en sorte que les créanciers puissent être remboursés malgré les dettes. Un redressement judiciaire se fait en général sur une longue période et nécessite de nombreuses discussions et de nombreux échanges, avec parfois l’envoi de courriers officiels et confidentiels tels que des mises en demeure.

 

Dématérialiser les courriers, dont les mises en demeure : quels avantages pour le mandataire judiciaire ?

Comme évoqué précédemment, le mandataire judiciaire est au cœur de plusieurs opérations dans le cadre d’un redressement. Les échanges avec les dirigeants de l’entreprise, les salariés, mais aussi les créanciers seront donc nombreux et opter pour des échanges dématérialisés permettra bien souvent de gagner du temps tout en conservant une trace écrite de ce qui a été dit. C’est aussi vrai pour les courriers plus officiels avec une valeur juridique comme les mises en demeure.

En effet, il est possible d’effectuer l’envoi de mises en demeure de manière dématérialisée. Pour cela, on utilisera la lettre recommandée électronique. Elle peut être expédiée très facilement depuis un ordinateur, un smartphone ou encore une tablette, et surtout, elle dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique que l’on enverrait au format papier. Le mandataire judiciaire peut donc tout à fait choisir d’effectuer l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée électronique.

Si sa valeur juridique est la même qu’une lettre avec accusé de réception classique, elle est cependant beaucoup plus rapide à envoyer, mais aussi à recevoir puisqu’un acheminement physique jusqu’à son destinataire ne sera pas nécessaire : tout se fait de manière 100% dématérialisée. Il n’est donc plus nécessaire d’effectuer des déplacements ou encore de procéder à l’impression de ladite lettre ce qui est beaucoup plus économique et pratique.

Le mandataire judiciaire peut donc tout à fait se tourner vers ce mode d’envoi afin de choisir un mode de communication plus économique, plus simple à utiliser et plus rapide.

 

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