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Face à la hausse des impayés, de nombreuses entreprises sont confrontées à une situation délicate : comment obtenir le paiement d’une facture ou d’une dette ? Ce désaccord peut fragiliser la relation avec un client et impacter la santé financière de l’entreprise. Pour maintenir des relations commerciales saines, il est important de mettre en place un process de recouvrement amiable : rappels, relances, mises en demeure, etc. Cependant, il arrive que le litige ne puisse être résolu à l’amiable. Dans ce cas, les entreprises n’ont pas d’autre choix que d’engager une procédure de recouvrement judiciaire qui regroupe plusieurs actions légales permettant à un créancier d’obtenir, par la justice, le règlement d’une créance, matérialisé par un titre exécutoire.
Ces procédures complexes peuvent être aujourd’hui simplifiées grâce à la dématérialisation et plus particulièrement grâce à l’Envoi Recommandé Électronique (ERE) AR24. Cette solution innovante, dotée d’une présomption de fiabilité devant la justice, permet de transmettre un courrier officiel en quelques clics seulement, tout en obtenant une preuve juridique solide. Dans cet article, nous verrons les différentes étapes du recouvrement judiciaire, quand y recourir et surtout comment l’ERE AR24 accélère ce type de procédure tout en fluidifiant les échanges entre le créancier et le débiteur.
Le recouvrement judiciaire est prévu aux articles L111-1 à L111-11 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette procédure judiciaire commence lorsque toutes les tentatives de la procédure amiable ont échoué (relances, mise en demeure, etc.). Le recouvrement judiciaire englobe toutes les voies de recours permettant d’obtenir un titre exécutoire, autrement dit, une ordonnance ou un jugement.
Ce titre exécutoire permet de contraindre, avec l’appui d’un juge, le débiteur à procéder au paiement de sa dette. Ladite dette est alors reconnue en justice et peut concerner divers cas : factures impayées, contrats non honorés, retards de paiement répétés, difficultés financières du débiteur, etc.
La voie judiciaire, bien qu’étant souvent coûteuse et longue, permet au créancier de faire reconnaître ses droits et de préserver la trésorerie et la pérennité de l’entreprise.
Plusieurs acteurs peuvent intervenir dans une procédure de recouvrement judiciaire :
Il est nécessaire de vérifier si toutes les conditions sont réunies avant d’engager une procédure de recouvrement judiciaire. Il appartient au créancier de vérifier ces points. Il peut, s’il le souhaite, se faire assister par un avocat pour sécuriser la procédure, que ce soit durant la phase amiable ou devant le tribunal, si la voie judiciaire est inévitable en cas de non-résolution du litige à l’amiable.
L’entreprise ou le créancier doit s’assurer que la créance est certaine, liquide et exigible. Ce dernier pourra vérifier ce point avec l’aide de son avocat.
Une dette est dite certaine lorsqu’elle repose sur un contrat, une facture, une lettre de commande ou tout autre document contractuel prouvant que le débiteur doit une certaine somme d’argent au créancier. En cas de litige ou de contestation, il est impératif d’apporter la preuve de la créance devant le tribunal.
Une dette est dite liquide lorsqu’elle fait référence à une somme d’argent et dont le montant est précisément déterminé et vérifiable. En d’autres termes, l’entreprise créancière doit être en mesure d’apporter la preuve qu’elle est en droit de réclamer une somme au débiteur. Elle pourra présenter la facture, le contrat ou un relevé de comptabilité au tribunal.
Enfin, la créance doit être exigible. Autrement dit, le délai de paiement doit être arrivé à échéance. Si la date limite de paiement n’a pas été dépassée, l’entreprise créancière ne peut procéder à une assignation ou à une injonction de payer.
Avant de saisir le tribunal, le créancier doit mettre en demeure son client de payer la dette. Il s’agit d’une étape indispensable pour engager une procédure judiciaire. Cette lettre officielle est adressée au débiteur par recommandé électronique ou papier avec accusé de réception. Cette lettre vise à rappeler au débiteur ses obligations contractuelles, le montant de la dette et le délai de paiement qui lui est accordé.
Hormis ces critères, l’entreprise créancière doit :
Ces documents sont indispensables pour donner du poids à sa requête et permettre au juge de rendre sa décision.
La première chose à faire avant d’engager une procédure de recouvrement judiciaire est de se renseigner sur les délais de prescription applicables à la créance. En effet, ces délais déterminent la période durant laquelle le créancier est en droit d’engager une action en justice pour obtenir le paiement d’une dette.
Si le délai est écoulé, on dit que la créance est prescrite et le juge ne sera pas en mesure de donner suite à la requête initiée par le créancier. Ne pas se renseigner sur les délais de prescription peut donc être une grave erreur et mettre le créancier dans une situation préjudiciable. Il ne peut faire valoir ses droits, même si la dette est certaine, liquide et exigible.
Il est donc indispensable d’envoyer une lettre de mise en demeure en cas d’impayés ou de retards de paiement. Si la phase amiable est un échec, il convient de procéder rapidement à une procédure judiciaire selon votre situation (par injonction, référé-provision ou assignation au fond).
Dans le cas où le débiteur est un particulier, le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d’échéance de la facture. Le dépôt de la requête en injonction de payer ou toute autre procédure judiciaire devra alors être effectué dans le respect de ce délai.
Dans le cas où le débiteur est un professionnel, le délai de prescription est fixé à cinq ans.
Quelle que soit la nature du contrat, le point de départ du délai de prescription est la date d’échéance de la facture, autrement dit la date à laquelle le client aurait dû effectuer le paiement. C’est donc à partir de cette date que le délai légal commence à courir.
Cette procédure concerne uniquement les créances ne dépassant pas 4000 euros, intérêts de retard compris. Elle permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire tout en évitant une audience devant le tribunal. Concrètement, le créancier adresse une requête à un commissaire de justice, chargé d’entrer en contact avec le débiteur et de proposer un accord amiable de paiement. Si aucun accord n’est conclu, il sera nécessaire d’engager une autre procédure judiciaire.
L’injonction de payer est la procédure la plus courante. Une requête est déposée par le créancier au tribunal ayant compétence. Le dossier est ensuite examiné par un juge sans avoir à convoquer les parties. Si la créance est justifiée, ce dernier rend une ordonnance portant injonction de payer et il la notifie au débiteur.
En l’absence d’opposition dans le délai imparti par le débiteur, le créancier peut procéder à l’exécution forcée (saisie de bien, des comptes ou des revenus).
Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement le versement d’une somme d’argent. La créance doit alors être non sérieusement contestable. Elle nécessite la saisie du juge des référés du tribunal ayant compétence par le biais d’une assignation. Une ordonnance est alors rendue par le juge qui accorde une provision au créancier, autrement dit un paiement partiel de la dette.
Enfin, l’assignation de paiement est la procédure la plus complète. Le créancier peut y avoir recours en cas de contestation de la créance, si le montant est élevé ou si la situation est complexe. L’avocat du créancier dépose une assignation devant le tribunal ayant compétence. Les preuves (contrats, factures) sont ensuite examinées par le juge qui rend une décision définitive. Celle-ci vaut jugement. Enfin, le commissaire de justice peut procéder à l’exécution forcée si c’est nécessaire. À noter qu’il s’agit de la procédure la plus longue et la plus complexe, mais elle permet de trancher définitivement le litige.
La preuve des échanges dans le cadre d’un recouvrement à l’amiable est indispensable pour montrer votre bonne foi et prouver que vous avez tenté de trouver un accord avec votre client.
C’est là qu’entre en jeu l’Envoi Recommandé Électronique AR24, l’allié incontournable des entreprises et des professionnels du droit. L’ERE sera utilisé pour tous les échanges dans le cadre de vos procédures de recouvrement : relances, mises en demeure ou tout autre échange avec vos clients.
La dématérialisation transforme la manière dont les entreprises gèrent un impayé. Elle permet de procéder plus rapidement à l’envoi des relances et mises en demeure tout en sécurisant les échanges avec les différents interlocuteurs. Son envoi instantané permet de limiter les retards de paiement et de favoriser un règlement plus rapide des factures, avec l’ajout d’un lien de paiement dans le corps de la relance ou de la mise en demeure.
Une preuve horodatée est générée à chaque envoi de relance ou de mise en demeure. Vous pouvez ainsi retracer les différentes étapes de la procédure : dépôt, envoi et réception. Ces éléments possèdent une présomption de fiabilité et pourront être produits devant la justice. Vous serez donc protégé en cas d’opposition ou de contestation du débiteur.
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