Comme se passe le renouvellement d’une période d’essai ?

La période d’essai est une étape déterminante dans la relation employeur-salarié. Pour l’employeur, c’est l’occasion de confirmer que le nouvel arrivant possède les compétences requises. Et pour le salarié, c’est le moment pour vérifier si l’entreprise correspond à ses attentes. Mais parfois, les premiers mois ne suffisent pas, et un renouvellement de la période d’essai peut être envisagé.

Les bases de la période d’essai

Définition et objectifs

La période d’essai est la phase initiale d’un contrat de travail qui commence dès le premier jour en poste.

Elle n’est pas systématique, mais devient obligatoire lorsqu’elle est spécifiée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement.

Les objectifs de la période d’essai sont :

• Vérifier que les compétences et le savoir-faire du salarié correspondent aux exigences du poste.
• Simplifier une éventuelle rupture si le poste ou le salarié ne convient pas.
• Permettre au salarié de juger si l’environnement de travail et les missions sont alignés avec ses attentes.

Le renouvellement de la période d’essai prolonge donc ces objectifs.

Durée légale selon le type de contrat (CDI, CDD)

• Pour les contrats à durée indéterminée (CDI) 

La durée légale de la période d’essai initiale est fixée par l’article L1221-19 du Code du travail. Elle dépend du poste occupé par le salarié et peut être renouvelée une fois :

• Ouvriers et employés : 2 mois, ou 4 mois en cas de renouvellement.
• Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois, ou 6 mois en cas de renouvellement.
• Cadres : 4 mois, ou 8 mois en cas de renouvellement.

L’employeur ne peut imposer un renouvellement dès le début. Par exemple, un ouvrier doit d’abord effectuer 2 mois de période d’essai avant qu’une prolongation de 2 mois supplémentaires puisse être envisagée.

• Pour les contrats à durée déterminée (CDD)

La période d’essai est directement liée à la durée totale du contrat, sans possibilité de renouvellement :

• Contrats inférieurs à 6 mois : 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 2 semaines.
• Contrats supérieurs à 6 mois : 1 jour par semaine de contrat dans la limite de 1 semaine.

Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, la méthode de calcul de la période d’essai reste inchangée.

Le renouvellement de la période d’essai : est-ce possible ?

Il est tout à fait possible de renouveler la période d’essai à condition de respecter certaines dispositions prévues par le Code du travail. L’objectif ici est de protéger les droits des salariés tout en offrant une certaine souplesse aux employeurs.

Conditions légales du renouvellement

Le renouvellement de la période d’essai est possible uniquement si ces 3 conditions sont réunies :

• Accord de branche étendu : il doit exister une convention collective ou un accord de branche qui autorise expressément cette pratique.
• Clause dans le contrat : la possibilité de renouvellement doit être clairement mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement signée par le salarié.
• Consentement écrit du salarié : le salarié doit accepter par écrit (ou par email) le renouvellement avant la fin de la période d’essai initiale.

Types de contrats concernés

Le renouvellement concerne principalement les CDI. Les CDD, les stages, les apprentissages et les contrats de travail temporaire (intérim) sont en général exclus des possibilités de renouvellement.

Limites et restrictions prévues par la loi

• La durée totale de la période d’essai, renouvellement inclus, ne doit pas dépasser les plafonds légaux fixés par l’article L1221-21 du Code du travail.
• Toute tentative de renouvellement non conforme peut être déclarée nulle et exposer l’employeur à des sanctions financières ou juridiques.

Procédure de renouvellement de la période d’essai

Accord écrit du salarié

Le salarié doit donner son accord écrit avant la fin de la période d’essai initiale. Ce document doit être conservé par l’employeur comme preuve en cas de litige. Pour garantir la validité juridique et la traçabilité de cet accord, l’envoi peut se faire par LRE (lettre recommandée électronique) AR24.

Délai et notification officielle

L’employeur doit notifier son intention de renouveler la période d’essai suffisamment à l’avance, idéalement au moins 15 jours avant la fin de la période initiale. Cela laisse au salarié le temps de réfléchir et de fournir une réponse à la demande.

Lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai, aucune formalité supplémentaire n’est requise. L’accord entre le salarié et l’employeur, une fois signé, suffit pour officialiser ce renouvellement.

Durée maximale de la période d’essai après renouvellement

Calcul de la durée totale selon le contrat

La durée totale, renouvellement compris, dépend du statut du salarié et du type de contrat. Par exemple, pour un cadre en CDI, la limite est fixée à 8 mois. À l’inverse, pour un salarié en CDD, la période d’essai ne peut pas être renouvelée, quelle que soit la durée initiale du contrat.

Cas particuliers : conventions collectives et accords d’entreprise

Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des règles différentes, notamment des durées plus courtes ou des modalités spécifiques de renouvellement. Il est donc important de vérifier les dispositions applicables à chaque secteur.

Conséquences en cas de non-respect des règles

Sanctions juridiques possibles

Un renouvellement irrégulier peut entraîner :

•  La nullité du renouvellement.
• La requalification du contrat en CDI ou CDD confirmé.
• Des dommages et intérêts pour le salarié.

Droits du salarié en cas de litige

Le salarié peut contester un renouvellement non conforme devant les Prud’Hommes, notamment si le consentement n’a pas été recueilli ou si les délais de prévenance n’ont pas été respectés.

Recours en cas de rupture abusive

Si l’employeur met fin au contrat de manière abusive durant une période d’essai renouvelée, le salarié peut demander une indemnisation pour préjudice.

Questions fréquentes sur le renouvellement de la période d’essai

Peut-on refuser un renouvellement ?

Oui, le salarié a le droit de refuser le renouvellement. En revanche, cela peut entraîner la fin de la relation de travail.

Que se passe-t-il si la période d’essai expire sans décision ?

En l’absence de renouvellement formalisé ou de rupture, le contrat est réputé confirmé de manière définitive.

Le renouvellement est-il automatique ?

Non, le renouvellement de la période d’essai nécessite l’accord explicite et écrit des deux parties.

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