Un contrat de prestations de services à tacite reconduction peut être résilié à la date d’anniversaire de l’ouverture du contrat. Le prestataire de service est dans l’obligation de vous indiquer quand vous pouvez le résilier, dans un délai défini, avant le renouvellement automatique du contrat. Dans le cas où il ne le ferait pas, vous avez la possibilité de résilier le contrat à tout moment en le notifiant par lettre recommandée.
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Le contrat à tacite reconduction est un contrat qui se renouvelle à sa date d’anniversaire. Le contrat reprend pour la même durée avec les mêmes conditions que celles arrêtées lors de son ouverture. Avec ce type de contrat, vous n’avez pas besoin de faire des démarches pour profiter du service souscrit.
Le contrat doit prévoir un délai de préavis pour que vous puissiez demander une résiliation avant la reconduction tacite. Tous les ans, votre prestataire doit vous informer par écrit de votre droit à résilier.
Pour résilier un contrat à tacite reconduction, il faut que la lettre soit envoyée au minimum 1 mois avant la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.
Cette lettre peut être envoyée par voie postale (LRAR) ou électronique (Lettre Recommandée Electronique) tant qu’elle est rédigée de façon claire et compréhensible. Aussi, il est nécessaire que la date limite de non-reconduction figure dans le courrier.
Si le prestataire ne vous a pas informé de votre possibilité de résilier le contrat dans les bons délais, alors vous pouvez demander immédiatement la résiliation du contrat sans frais. Pour cela, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. Le prestataire devra vous rembourser les sommes qui ont été payées pour la période qui va de la date de résiliation jusqu’à la prochaine date de renouvellement.
Vous avez aussi la possibilité de demander l’arrêt du contrat pour un motif prévu dans les termes comme un déménagement par exemple. Toutefois, il existe des contrats qui imposent une durée d’engagement. Avec ces types de contrats, des frais sont à prévoir si vous souhaitez résilier avant la fin de la période d’engagement.
La façon de résilier peut varier si vous faites la démarche dans les délais prévus ou non.
Dans ce cas de figure, pas besoin de donner de motif pour résilier. Cependant, vous devez respecter les délais pour demander la résiliation. Il faudra utiliser le mode d’envoi prévu dans le contrat. Cela peut être l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception papier ou un courrier recommandé 100% électronique par exemple.
Ici, il faudra préciser le motif de résiliation et la demande pourra être faite en dehors des délais fixés dans le contrat. Pour informer le prestataire, il faudra utiliser le mode d’envoi prévu dans les termes du contrat.
Si vous avez demandé la résiliation du contrat dans les délais, alors il prendra fin à sa date d’anniversaire. Une fois la résiliation effectuée, vous ne profiterez plus des services du prestataire. Par ailleurs, il faudra lui payer les sommes dues jusqu’à la date de fin du contrat. Et cela, peu importe la date à laquelle la résiliation a été demandée par lettre papier ou par courrier électronique.
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