Procédure collective : 7 raisons de revendiquer un bien meuble par LRE

Dans le cadre d’une procédure collective, le propriétaire d’un bien meuble a la possibilité de revendiquer son bien auprès de l’administrateur de la procédure. Pour que la demande puisse aboutir, il doit cependant se conformer à une procédure bien particulière et notamment utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. On peut aussi tout à fait envisager l’usage de la LRE qui sera elle aussi conforme et plus rapide.

Sommaire :

1. Comment revendiquer un bien meuble ?
2. Qu’est-ce qu’une LRE ?

1. Comment revendiquer un bien meuble ?

Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, le propriétaire d’un bien meuble a la possibilité de revendiquer ce dernier. Plusieurs biens peuvent donner lieu à une revendication selon les articles L.624-12 à L.624-18 du Code du commerce. On peut notamment citer :

• Les marchandises dont la vente a été résolue avant le jugement ouvrant procédure
• Les biens meubles remis à titre précaire au débiteur
• Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété

Si un bien meuble est concerné par l’une de ces trois possibilités, le propriétaire a donc la possibilité d’en effectuer la revendication. Pour cela, il dispose d’un délai de 3 mois à partir de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure. Cette demande doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur de la procédure et une copie doit être envoyée au mandataire judiciaire.

En cas de refus, le demandeur dispose d’un mois pour saisir le juge-commissaire par voie de requête sans quoi l’action devient définitivement éteinte.

Il est donc primordial de bien respecter la procédure pour pouvoir envisager de récupérer ses biens meubles dans le cadre d’une procédure collective. On peut ainsi opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception au format postal, mais il existe aussi la possibilité d’utiliser une Lettre Recommandée Electronique.

2. Qu’est-ce qu’une LRE

La Lettre Recommandée Electronique est une lettre recommandée avec accusé de réception dématérialisée. Elle est accessible depuis une plateforme en ligne comme ar24.fr et permet d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception de manière digitale. De plus en plus de particuliers et d’entreprises sollicitent aujourd’hui cette solution qui présente de nombreux avantages.

Voici donc 7 raisons de choisir la LRE pour revendiquer un bien meuble :

• Rapide : Elle permet de s’assurer de respecter le délai de 3 mois. À partir du moment où elle est envoyée, sa réception est quasi instantanée par la suite, ce qui permet de gagner un temps précieux.
• Facile d’accès : Il suffit de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou encore d’un smartphone équipé d’une connexion internet pour pouvoir envoyer une LRE.
• Pratique : Elle peut être envoyée depuis n’importe où et n’importe quand puisque tout le process d’envoi et de réception se passe en ligne.
• Économique : Elle permet de réduire la dépense, ce qui peut être tout particulièrement appréciable pour limiter les frais relatifs à la procédure.
• Sécurisée : Elle fait l’objet d’un suivi rigoureux et d’un contrôle totalement sécurisé en optant pour une plateforme spécialisée et respectueuse du règlement eIDAS comme AR24.
• Juridique : Elle dispose de la même valeur juridique qu’un courrier recommandé traditionnel. Elle peut donc tout à fait s’y substituer.