Bail commercial : envoyez votre invitation à concourir à l’acte de sous-location par LRE pour plus de rapidité

Publié le 13 septembre 2022

invitation concourir

Dans le cadre d’un bail commercial, la sous-location nécessite l’autorisation préalable du propriétaire. La sous-location est une convention qui permet au preneur titulaire du bail commercial initial de mettre à disposition tout ou partie des locaux à un tiers, en contrepartie d’une compensation financière.

Sommaire :

  1. L’interdiction de sous-location du bail commercial
  2. Les conditions de sous-location
  3. Pourquoi opter pour la LRE pour cette procédure
  4. Modèle de courrier type à envoyer au bailleur

 

1. L’interdiction de sous-location du bail commercial

L’article L145-31 du Code de commerce décrète que la sous-location partielle ou totale des locaux faisant l’objet d’un bail commercial est interdite, sauf accord préalable du bailleur ou clause contraire. Ainsi, si le preneur souhaite procéder à la sous-location de toute ou partie des locaux qu’il loue, ce dernier devra soit en informer le propriétaire afin d’obtenir son accord tacite ou exprès, soit prévoir une clause spécifique dans le contrat de bail commercial. En effet, la sous-location d’un bail commercial est valable juridiquement que si le bailleur a donné son autorisation de façon claire et non équivoque.

Dans le cas contraire, le bailleur pourra, de plein droit, mettre un terme au bail du preneur principal ou refuser le renouvellement du contrat. Ainsi, le preneur sera déchu de la propriété commerciale et le propriétaire ne sera plus tenu au versement d’indemnité d’éviction.

Bon à savoir : Lorsque la sous-location du bail commercial est autorisée par le propriétaire, cette dernière est rattachée au bail commercial initial et est donc soumise aux mêmes modalités.

 

2. Les conditions de sous-location

Afin d’être valable juridiquement, la sous-location du bail commercial doit répondre à certaines modalités de validité.

 

a. L’expression de la volonté du preneur

Tout d’abord, le preneur titulaire doit indiquer au bailleur de manière formelle sa volonté de sous-louer tout ou partie des locaux faisant l’objet d’un bail commercial. Pour ce faire, il devra manifester sa volonté auprès du bailleur au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par Lettre Recommandée Électronique pour plus de rapidité. Après notification du bailleur, ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour répondre favorablement ou non à la demande du preneur.

Bon à savoir : En cas d’absence de réponse du bailleur, son silence vaut pour acceptation.

 

b. L’autorisation formelle du propriétaire

Comme évoqué précédemment, la sous-location du bail commercial, qu’elle soit totale ou partielle doit faire l’objet d’un accord tacite ou exprès de la part du propriétaire. Une clause peut aussi être intégrée à cet effet dans le contrat de bail commercial.

Attention ! Nous vous recommandons de demander un accord écrit au propriétaire afin que vous puissiez disposer de preuve juridique de son accord pour la sous-location du local commercial.

Néanmoins, l’accord du propriétaire doit être clair et non équivoque afin qu’il ne laisse place à aucune interprétation.

Bon à savoir : Si le propriétaire accepte la demande du preneur, le sous-locataire bénéficiera des mêmes droits que le preneur principal. Cependant, il ne sera pas autorisé sauf clause contraire à effectuer le changement de destination du local commercial en habitation.

 

c. La sollicitation du propriétaire à concourir à l’acte

Bien que le bailleur ait donné son accord pour la sous-location des locaux faisant l’objet d’un bail commercial, ce dernier doit également concourir au contrat de sous-location. Pour ce faire, le bailleur dispose d’un délai de 15 jours pour faire savoir s’il souhaite concourir au non au contrat. Passé ce délai, la sous-location sera considérée comme irrégulière.

Le concours du propriétaire au contrat de sous-location est indispensable puisqu’il permet au sous-locataire de faire valoir ses droits auprès de ce dernier. Ainsi, le sous-locataire a tout intérêt à rechercher le concours du propriétaire pour la sous-location du bail commercial si le preneur principal ne le fait pas de lui-même.

 

Téléchargez la plaquette d'informations sur la Lettre Recommandée Electronique eIDAS - Immobilier

 

3. Pourquoi opter pour la LRE pour cette procédure

En optant pour la Lettre Recommandée Électronique, vous bénéficierez de nombreux avantages. En effet, la LRE vous permettra tout d’abord de supprimer le délai d’acheminement de votre courrier et de faire courir les délais légaux plus rapidement. Ainsi, en envoyant votre invitation à concourir à l’acte de sous-location par LRE, le délai de 15 jours commencera à courir dès le lendemain de la notification.

Strict équivalent juridique de son homologue papier selon l’article L100 du CPCE, la LRE bénéficie de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de négligence et de refus équivalentes à celles émises lors d’un acheminement par voie postale.

Rapide, sans négliger la sécurité juridique dont vous avez tant besoin, l’acheminement électronique vous permettra de bénéficier d’une protection supplémentaire. En effet, la LRE est le seul recommandé à bénéficier de la preuve de contenu envoyé grâce à l’horodatage qualifié. Ainsi, en cas de litige vous bénéficierez de toutes les preuves nécessaires pour prouver la date et le contenu de l’envoi. L’intégralité de ces preuves seront accessibles 24h/24 et 7j/7 depuis votre espace personnel AR24.

Enfin, économique, la LRE bénéficie d’un tarif unique quelque soit le volume de vos PJ et sa destination. Ainsi, une LRE coûte 3,49€ HT* et comprend :

  • La certification de l’envoi ainsi que l’envoi ;
  • La conservation des preuves sur nos serveurs sécurisés en France;
  • 256 Mo de PJ.

 

4. Modèle de courrier type à envoyer au bailleur

[Informations relatives au preneur]

Nom et prénom

Adresse postale

Numéro de téléphone

[Informations relatives au bailleur]

Nom et prénom

Adresse postale

Numéro de téléphone

 

Objet : Sollicitation à concourir à l’acte de sous-location

Courrier adressé par LRAR ou LRE

 

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du [renseigner la date du courrier dans lequel le bailleur a donné son autorisation pour la sous-location], vous avez donné votre accord pour une sous-location dans les locaux où nous sommes locataires en vertu du bail signé le [indiquer la date à laquelle vous avez conclu le bail], portant sur les locaux situés [renseigner l’adresse des locaux commerciaux figurant dans le contrat] .

Le contrat de sous-location sera conclu le [indiquer la date de signature] à l’adresse [renseigner l’adresse des locaux]

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer votre intention de participer ou non à la signature dans un délai de 15 jours à compter du jour de la réception de ce courrier. En cas d’absence de réponse de votre part, passé ce délai, nous procéderons à la signature du contrat de sous-location sans votre concours.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression des mes honnêtes et respectueuses salutations.

[Signature du preneur]

 

Envoyez dès à présent ce modèle rempli par vos soins par LRE pour bénéficier de tous ses avantages en cliquant-ici !

 

*tarif en vigueur au 21/04/2022

 

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