Comment rédiger sa lettre de résiliation anticipée de bail dérogatoire par LRE ?

Publié le 15 avril 2021  —  Dernière modification le 27 avril 2021

Comment rédiger sa lettre de résiliation anticipée de bail dérogatoire par LRE ?

Dérogeant aux règles des baux commerciaux, le bail dérogatoire présente quelques particularités notamment dans sa procédure de résiliation qu’il vaut mieux connaître. À travers cet article nous verrons : quelles sont les particularités du bail dérogatoire, pourquoi choisir la LRE pour vos envois de résiliations puis comment rédiger votre lettre de résiliation anticipée.

Sommaire :

  1. Retour sur les modalités de résiliation du bail dérogatoire
  2. Pourquoi choisir la LRE pour vos envois ?
  3. Modèle de lettre de résiliation anticipée

 

1. Retour sur les modalités de résiliation du bail dérogatoire

Moins contraignant que le bail commercial, le bail dérogatoire, plus court, offre de nombreux avantages au preneur comme au bailleur. En effet, ce type de bail permet au locataire entrepreneur d’expérimenter l’exploitation de son activité encore incertaine, avant de conclure un contrat longue durée. Puis au bailleur, de connaitre son locataire avant de conclure un contrat de longue durée.

Cependant, étant ce contrat moins protecteur pour le locataire, ce dernier ne jouit ni du droit au renouvellement du contrat ni de l’indemnité d’éviction.

Le bail dérogatoire pouvant devenir un bail commercial en cas de renouvellement, est soumis aux mêmes règles que celui-ci à l’exception de sa durée et des conditions de résiliation. Pour cette raison, un état des lieux à l’entrée et à la sortie du locataire devra être établi.

 

Bon à savoir : Le bail dérogatoire a une durée maximale de 3 ans renouvellement inclus. En cas de dépassement de ces 3 ans, le bail dérogatoire sera automatiquement reconduit en bail commercial.

 

2. Pourquoi choisir la LRE pour vos envois ?

Dans le cadre d’une résiliation de bail, la lettre recommandée électronique (LRE) disposant de la même valeur juridique que la lettre recommandée avec accusé de réception traditionnelle (LRAR), est tout à fait indiquée pour ce genre de procédure. En effet, pour prendre congé, l’utilisation d’une LRAR ou d’une LRE est nécessaire. Ainsi, la lettre de résiliation anticipée du bail dérogatoire devra être envoyée par LRE ou LRAR en respectant le délai de préavis prévu dans le contrat.

À la suite de l’envoi de la LRE, le destinataire dispose d’une durée de 15 jours pour s’identifier et accuser réception de son courrier via sa boite mail. Si vous avez choisi AR24 pour acheminer vos envois recommandés électroniques, le destinataire pourra s’identifier et réceptionner la lettre à tout moment via le procédé d’identification visuelle à distance.

L’utilisation d’une LRE pour vos procédures administratives présente plusieurs avantages. Premièrement, en optant pour la LRE, l’expéditeur tout comme le destinataire, bénéficie d’un grain de temps considérable. En effet, l’équivalent numérique de la lettre recommandée avec accusé de réception permet de réduire à zéro le délai d’acheminement de vos courriers et d’envoyer et accuser réception de vos lettres en seulement quelques minutes. Aussi, ayant une valeur légale équivalente à celle de la LRAR, la LRE offre la possibilité de bénéficier de preuves de dépôt et d’envoi, de réception, de refus ou de négligence pour s’assurer que le courrier ait bien été envoyé et réceptionné par le destinataire. De plus, entre professionnels, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de son destinataire pour le notifier par voie électronique (LRE).

Enfin, en choisissant la LRE d’AR24, vous bénéficierez de la conservation de vos courriers et des preuves ainsi que de 256 Mo de pièces-jointes pour un tarif unique de 3.49€ HT*.

Ainsi, la LRE peut tout à fait être utilisée dans le cadre d’une résiliation de bail dérogatoire puisqu’elle offre les mêmes avantages que la LRAR.

 

3. Modèle de lettre de résiliation anticipée

Voici un exemple de lettre type que vous pouvez écrire dans le cadre de vos résiliations anticipées :

 

Nom et prénom (bailleur)

Nom et prénom (locataire)

 

Fait le _/_/_/,  à (lieu)

 

Objet : Demande de résiliation anticipée du bail dérogatoire

 

Madame, Monsieur,

Locataire d’un local professionnel composé de :

  • Indiquez la superficie totale du local
  • Situé au : (adresse du local)

Appartenant à : (renseignez l’identité et l’adresse de votre bailleur)

En raison d’un bail dérogatoire conclu le _/_/_/ (date de signature du contrat) pour une durée de (3 ans) qui a pris effet le _/_/_/ (date d’exécution du contrat) ;

Je vous informe par ce courrier que je souhaite donner congé ce jour selon les conditions de la clause de résiliation anticipée du bail dérogatoire définit dans l’article … (renseigner le nom de l’article évoquant la clause de résiliation anticipée dans votre contrat).

Par ce courrier, je vous demande donc d’accepter mon congé qui débutera le _/_/_/ (date de début de la prise de congé par le locataire) conformément au délai de préavis fixé lors de la signature du bail dérogatoire.

D’autre part, je vous annonce que je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date pour exécuter l’état des lieux de sortie et vous remettre les clés des locaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature (locataire)

 

 

*Tarif en vigueur au 15 mars 2021

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